376
lesquelles ladite principauté a passé sous la domination prus-sienne.
2°.. La ville et le territoire de Goslard.
3°. La principauté d’Ost-Frise, y compris le pays dit leHarl ingerland, sous les conditions réciproquement stipulées àl’article 30 pour la navigation de l’Ems et le commerce, parle port d’Embden. Les étals de la principauté conserverontleurs droits et privilèges.
4°. Le comté inférieur (Niedere-Grafscliaft) de Lingen etla partie de la principauté de Munster prussienne qui estsituée entre ce comté et la partie de Rheina-Wolbeck occu-pée par le gouvernement hanovrien. Mais comme on estconvenu que le royaume de Hanovre obtiendra par cettecession un agrandissement renfermant une population de22,000 âmes, et que le comté inférieur de Lingen et lapartie de la principauté de Münster ici mentionnées pour-raient ne pas répondre à cette condition, S. M, le roi dePrusse s’engage à faire étendre la ligne de démarcation dansla principauté de Münster autant qu’il serait nécessaire pourreufermer ladite population. La commission que les gouver-nemens prussien et hanovrien nommeront incessamment pourprocéder à la fixation exacte des limites, sera spécialementchargée de l’exécution de cette disposition.
S. M, prussienne renonce à perpétuité pour elle, ses des-cendans et successeurs, aux provinces et territoires mentionnésdans le présent article, ainsi qu’à tous les droits qui y sontrelatifs.
Renonciation de la Prusse au chapitre de Saint-Pierre à
Nœrten.
28 S. TVT. le roi de prusse renonce à perpétuité pour lui,ses descendans et successeurs, â tout droit et prétention quel-conque, que S. M. pourrait en sa qualité de souveraiu del’Eischsfeld former sur le chapitre de Saint-Pierre, dans lebourg de Nœrten ou sur ses dépendances situées dans le ter-ritoire hanovrien.
Cessions du Hanovre à la Prusse.
29. S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagneet d’Irlande, roi d’Hanovre , cède à S. M. le roi de Prussepour être possédés en toute propriété par lui et ses suc-cesseurs :
1°. La partie du duché de Lauenbourg, située sur la rivedroite de l’Elbe avec les villages Lunebourgeois, situés surla même rive ; la partie de ce duché située sur la rive gauchedemeure au royaume de Hanovre . Les Etats de la partie duduché qui passent sous la domination prussienne, conserverontleurs droits et privilèges, et nommérneut ceux fondés snr lerecès provincial dn 15 Septembre 1702 , confirmé par S, M, le