SS8'
Les états confédérés s’engagent de même à ne se faire laguerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs dif-férends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète.Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la mé-diation. Si elle ne réussit pas, et qu’une sentence juridique de-vienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austregal(austregal, instanz) bieu organisé, auquel les parties litigantes sesoumettront sans appel.
Dispositions particulières de l’acte de la confédération.
64. Les articles, compris sous le titre de dispositions parti -eulicres dans l’acte de la confédération germanique, tels qu’ils setrouvent annexés en original et dans une traduction française auprésent traité général, auront la même force et valeur que s’ilsétaient textuellement insérés ici.
Royaume des Pays-Bas et grand-duché de Luxembourg .
65. Les anciennes provinces-unies des Pays-Bas et les ci-devantprovinces Belgiques , les unes et les autres dans les limites fixéespar l’article suivant* formeront conjointement avec les pays etterritoires, désignés dans le même article, sous la souverainetédeS.A.R. le prince d’Orange-Nassau, prince souverain des Pro-vinces-Uuies le royaume des Pays-Bas , héréditaire dans l’ordrede succession déjà établi par l’acte de constitution desditesProvinces-Unies . Le titre et les prérogatives de la dignitéroyale sont reconnus par toutes les puissances dans la maisond’Orange Nassau .
Limites du royaume des Pays-Bas.
66. La ligne comprenant les territoires qui composent le royau-me des Bays-Pas est déterminée de la manière suivante : ellepart de la mer, et s’étend le long des frontières de la France ducôté des Pays-Bas , telles qu’elles ont été rectifiées et fixées parl’article 3 du traité de Paris du 30 Mai, 1814, jusqu’à la Meuse ,et ensuite le long des mêmes frontières jusqu’aux anciemies li-mites du duché tle Luxembourg . Delà elle suit la direction deslimites entre ce duché et l’aucieu évêché de Liège , jusqu’à cequ’elle rencontre (au midi de Deiff'clt) les limites occidentales dece canton, et de celui (Je Malmedy jusqu’au point où cette der-nière atteint les limites entre les anciens départeniens de l’Ourtbeet de la lloér ; elle longe ensuite ces limites jusqu’à ce qu’elleslouchent à celles du canton ci-devant français d’Eupen dans leduché de Limbourg, et en suivant la limite occidentale de cecanton dans la direction du Nord, laissant à droite une petitepartie du ci-devant eautou français d’Aubcl, se joiut au point de
v