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fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, enaucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,sera déterminée d’après les circonstances locales qui ne per-mettent guères d’établir une règle générale à cet égard. Onpartira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d’en-courager le commerce en facilitant la navigation, et l’octroiétabli sur le Rhin pourra servir d’une norme approximative.
Le tarif une fois réglé, il ne pourra pins être augmenté quepar un arrangement commun des états riverains ni la naviga-tion grevée d’autres droits quelconques, outre ceux fixés dansle réglement.
Bureau de perception.
112. Les bureaux de perception, dont on réduira autan*que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il nepourra s’y faire ensuite aucun changement que d’un communaccord, à moins qu’au des états riverains ne voulût diminuerle nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.
Chemins de hallage.
113. Chaque état riverain se chargera de l’entretien deschemins de hallage qui passent par son territoire et des travauxnécessaires pour la même étendue dans lelitde la rivière, pourne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Le réglement futur fixera la manière dont les états riverainsdevront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où lesdeux rives appartiennent à diff’érens gouveruemens.
Droits de relâche.
On n’établira nulle part des droits d’étape, d'échelle, ou derelâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne serontconservés qu'autant que les états riverains sans avoir égard âl’intérêt local de l’endroit, ou du pays où ils sont établis, lestrouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au com-merce en général..
Douanes.
115. Les douanes des étals riverains n’auront rien de com-mun avec les droits de navigation. On empêchera par desdispositions réglementaires que l’exercice des fonctionsdes douaniers ne mette' pas d’entravers à la navigirtion ;mais on surveillera par une police exacte sur la rive,mute lentative des habitans de faire la contrebandre à l’aided is bateliers.
Réglement.
I1G. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédonssera déterminé par un réglement commun qui renfermeraegalement tout ce qui aurait besoin d’ôtre fixé ultérieurement.Le réglement, une fois arrêté, ne pourra être changé que duconsentement de tous les états riveiains, et ils auront soj a J e