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leur tète, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujetsde Sa Majesté Britannique. On admettra toutefois, au dé-faut des preuves écrites, vu les circonstances dans lesquellesles confiscations et séquestres ont eu lieu, et celles qui sontsurvenues depuis, telle autre preuve que les commissaires deliquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisantespour les remplacer.
Le Gouvernement Français s’engagera en outre à faciliterde toutes les manières la production des titres et preuvesservant à constater les réclamations auxquelles se rapporte leprésent Article; et les commissaires seront autorisés à fairetoutes les recherches qu’ils jugeront nécessaires pour parvenirà la connaissance ou obtenir la production de ces titres etpreuves. Ils pourront même, en cas de besoin, interroger,sous serment, les employés des bureaux qui se trouvent enétat de les indiquer ou de les fournir.
La valeur des dites propriétés immobilières sera déterminéeet fixée sur la remise de l’extrait de la matrice des rôles dela contribution foncière pour l’année 1791 et sur le pied devingt fois le revenu mentionné dans lesdits rôles.
Si les matrices 11’existaient plus, et que les extraits nepussent pas être fournis, les réclamants pourront être autorisésà telles autres preuves qui seraient agréées par la commissionli quidation mentionné dans les Articles ci-après.
Le capital, ainsi liquidé et reconnu, sera inscrit sur le grand-livre delà dette publique de France , au même taux quiaété fixé par l’Article 4 pour l’inscription des arrérages desrentes, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du22 Mars prochain inclusivement.
Les arrérages dus sur le dit capital, depuis l’époque du sé-questre, seront calculés à raison de quatre pour cent par ansans retenue, et le montant total de ces arrérages, jusqu’au 22Mars prochain exclusivement, sera inscrit sur le grand-livrede la dette publique de France , au taux sus-mentionné, etavec jouissance du 22 Mars prochain inclusivement.
Art. 6.
Pour régler la somme principale ainsi que les arrérages quiseront dus à ceux ries sujetsde Sa Majesté Bitannique dont lespropriétés mobilières en France ont été séquestrées, confisquéeset vendues, ou à leurs héritiers ou ayant cause, sujets de Sa Ma-jesté Britannique, on procédera de la manière suivante :
Les réclamons auront à produire, 1. le procès-verbal d’in-ventaire des effets mobiliers saisis ou séquestrés, 2. le procès-verbal de vente des dits effets, ou au défaut de preuves écrites,telle autre preuve que les commissaires respectifs desdeuxpuissances jugeront suffisante pour les remplacer. D’après leprincipe établi dans l’Article précédent, le GouvernementFiançais s’engage, à cet égard aux mêmes facilités, et les com-