465
Art. 3.
Les États-Unis des Isles Ioniennes régleront avec l’approha*tion de la puissance protectrice, leur organisation intérieure;et pour donner à toutes les parties de cette organisation la con-sistance et l’action nécessaire, Sa Majesté Britannique voueraune sollicitude particulière à la législation et à l’administrationgénérale de ces états.
En conséquence, Sa Majesté nommera pour y résider unLord commissaire supérieur qui sera investi de toute l’autoriténécessaire à cet effet.
Art. 4.
Afin de mettre en exécution sans délai, les stipulations con-signées dans les articles préc'édens et fonder la réorganisationpolitique des Etats-Unis Ioniens, sur cette organisation qui estactuellement en vigueur, le lord commissaire supérieur de lapuissance protectrice, réglera les formes de convocation cl’uneassemblée législative, dont il dirigera les opérations à l’effet derédiger pour cet état une nouvelle charte constitutionnelle queSa Majesté Britannique sera priée de ratifier. Jusqu’au mo-ment où une pareille charte constitutionnelle sera rédigée etduement ratifiée, les constitutions existantes resteront eu vi-gueur dans les différentes lies, et aucun changement ne pourray être fait que par Sa Majesté Britannique dans sou conseil.
Art. 5.
Pour assurer sans restriction aux habitans des Etats-Unisdes îles Ionienne», les avantages résultant de la haute protec-tion sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l’exercice desdroits inhérens, à cette protection, Sa Majesté Britanniqueaura celui d’occuper les forteresses et places de ces états et d’ytenir garnison.
La force militaire des dits Etats-Unis sera de même sousles ordres du commandant des troupes de Sa Majesté Britan-nique.
Art. 6.
Sa Maje?té Britannique consent à ce qu’une convention par-ticulière avec le gouvernement des dits Etats-Unis règle d’a-près les revenus de l’état, tous les objets relatifs au maintiendes forteresses actuellement existantes, ainsi qu’à l’entretien etau pavemens des garnisons britanniques et au nombre d’hoin»mes qui les composeront en temps de paix. La même con-vention fixera en outre les rapports qui devront avoir lieu eutrecette force armée et le gouvernement Ionien.
A rt. 7.
Le pavillon marchand des Etats-Unis des Isles Ioniennessera reconnu par toutes les paities contractantes comme pa-r
OOO