DOCUMENTS HISTORIQUES.

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Arl. 22. Les nominations seront faites dans les colleges et sections decollège, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours descrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plusde suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms doublede celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suf-frages ne pourront être donnés qu’aux personnes inscrites sur cette liste, etla nomination sera faite à la majorité relative.

Art. 23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletincontiendra autant de noms qu’il y aura de nominations à faire.

Art. 24. Les électeurs écriront leur vole sur le bureau, ou l’y ferontécrire par l’un des scrutateurs.

Art. 25. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur quidéposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinéeà constater le nombre des votants.

Art. 2C. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dé-pouillé séance tenante.

Art. 27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.

Art. 28. Conformément A l’article iode la Charte constitutionnelle, aucunamendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s’il n’a étéproposé ou consenti par nous, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans lesbureaux.

Art. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resterontsans effet.

Art. 30. Nos ministres secrétaires-d’état sont chargés de l’exécution dela présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud , le 25 e jour du mois de juillet de l’an de grâce 1830,et de notre règne le sixième.

Par le Roi : CHARLES.

Le président du conseil des ministres,

Le garde-des-sceaux ministre de la justice,

Le ministre de la marine et des colonies,

Le ministre de l’intérieur,

Le ministre des finances,

Le ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique,

Comte de Guernon-Ranville .Le ministre des travaux publics, Capelle.

Prince de Polignac.Chantelauze.Baron d’HAUSSEz.Comte de Peyronnet.

Montbel.

CHARLES, PAR LA GRACE DE DlEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut;

Vu l’ordonnanee royale en date de ce jour, relative à l’organisation descollèges électoraux :