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fournisseurs sur une estimation rigoureusede MM. les agens forestiers, le décime pour francdu montant de cette estimation peut être exigéde ces fournisseurs comme de tous les adjudica-taires en général.

S. Ex. le ministre de finances, à qui cette ques-tion a été soumise, a décidé que les fournis-seurs ne sont pas tenus d’acquitter en sus du prixfixé, le décime pour franc du montant des dé-livrances qui leur sont faites.

Les motifs qui ont déterminé S. Ex. à prendrecette décision, sont que lorsqu’un adjudica-taire se présente pour faire un ofïre sur le prixd’une vente, il a dù calculer d’avance tous lesfrais et charges de son adjudication, et faire sesoffres en conséquence ; tandi^ que le fournis-seur à qui il est délivré des arbres sur estima-tion, n’a pas le meme avantage, et que d’ailleursl’estimation rigoureuse de MM. les agens fores-tiers doit comprendre la valeur totale des boisainsi délivrés (i)

Quant au point de savoir si les fournisseursdoivent être tenus de payer le décime pourfranc : lorsque les arbres qu’on leur délivre setrouvent marqués par extraordinaire , qu’ils ont

. (1) Décision de S. Ex. le Ministre des finances 7 dunovembre 1809.