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Le cas de non paiement des traites donnéesaux adjudicataires par les fournisseurs , est aussiprévu ; et on a de meme indiqué les formalitésà remplir, de la part des premiers , pour êtreremboursés de ces traites (i).

Les arbres marqués apres l’adjudication pourle service de la marine, doivent être égalementlivrés aux fournisseurs par les adjudicataires ,mais aux prix dont ils conviennent de gré à gréou à dire d’experts (2).

Si les fournisseurs laissent passer six mois, àdater du transport des arbres marqués avantl’adjudication, sans avoir pris livraison desbois , et sans les avoir payés , conformémentaux dispositions qui précèdent, les adjudicatairespeuvent, dans ce cas , en disposer à leur gré ; saufà eux.à justifier, d’une manière légale, que cedélai est expiré, et quant aux ai’bres marqués

dans la circulaire du 3 o fructidor an i 3 (17 septembre t 8 o 5 ),et cahier des charges de l’ordinaire 1812, art. 63 .

(1) Arrêté du Gouvernement, du 28 floréal an 11 ( r8mai i 8 o 3 ) , art. y, et cahier des charges de l’ordinaire1812, art. 64-

(2) Décision de S. Ex. le Ministre des finances, rapportéedans la circulaire du 28 fructidor an 12 ( i 3 septembre1804 ), n°. a 33 , et cahier des charges de l’ordinaire 1812,

65 .