( ! 9 1 2 3 )

Le paiement s’effectue avant l’enlèvement (i),

§ V.

Contraventions, comment et par qui constatées.

Lescontraventions sont poursuivies parMM.lesagens forestiers (dans les formesordinairespres-crites par le régime forestier ) , sur les procès-verbaux des gardes, qui sont, pour ce cas, auto-risés à constater les délits dans les bois desparticuliers ( 2 ).

Les contre-maîtres de la marine doivent éga-lement constater les contraventions ; mais ilsenvoient leurs procès-verbaux , dûment alar-més (dans le délai nécessaire pour éviter lapéremption), à l’inspecteur ou sous-inspec-teur de l’arrondissement forestier, qui fait lespoursuites , et rend compte à M. l’ingénieur dela marine (5).

Tout fournisseur , agent ou particulier quidétourne de leur destination les pièces mar-quées et reçues pour le service de la marine,doit être condamné à une amende de go fr.

(1) Loi du 9 floréal an 11 (29 avril i 8 o 3 ), art. 8.

(2) Décret du x 5 avril 1811 , art. xo.

( 3 ) Ibid. art. ix , et circulaire de l’Administration, dui er . mai suivant, n°. 43 g.