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moyennant des prix fixes et réglés à l’avancepar le cahier des charges.

Il en résulte que les adjudicataires calculentleurs mises , en raison de ces obligations qu’onleur impose, et qu’en se soumettant à les accom-plir, ils se ménagent le moyen de demeurer àl’abri de toutes pertes.

Le Gouvernement , propriétaire des futaiesqu’il met en vente, a bien le droit d’imposerces charges, et même, s’il le juge convenable,de faire des sacrifices pour faciliter les approvi-sionnemens des arsenaux maritimes.

Mais ces sacrifices , volontaires de la part duGouvernement, sur des bois qui lui appartienten toute propriété, ne peuvent être imposésaux propriétaires des futaies dans lesquellesl’Etat n’a aucun droit, et dont le produit entierest dévolu à ces propriétaires.

Us doivent donc être assimilés à tous lesautres propriétaires de futaies, dont les obliga-tions sont réglées par la loi du g floréal an n(2g avril i8o3) , et par le décret impérial dui5 avril 1811. Sauf cependant quelques modi-fications particulières, résultantes de ce que lespropriétaires de futaies existantes sur des taillisappartenant au Gouvernement , n’ont paç,nous l’avons déjà dit, la libre administrationde ces futaies.