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de Pans ; cession & cchange des patronages cTÉglife ; procès-verbauxdes sublimations des Bulles, ou vila de íignatuie de Cour de Rome ,ceux d’clection à une premiere dignité d’Ëglisc Cathédrale, Collégia-le ou Conventuelle, ceux des Bénédictions d’Abbés ou d’Abbesl'es; ré-quisitions de confirmation , & les Concordats aux sujets des Archevé-chez , Évéchcz, Abbayes, Dignitcz & autres bénéfices fur procès mus& a mouvoir pour raison du poíscslòire desdits bénéfices , création ,réduction Se extinction de pension crée 8c à créer en Cour de Rome.Toutes ces matières Sc actes Ecclésiastiques payent ; mais les actes de■veiure & de profession dans les Ordres des Mendians, seront contrôl-iez gratis.

Abandonnement ou cejjìon volontaire de biens par un débiteur à sescréanciers.

Acquisition de meubles ou immeubles , soit par contrat volontaire,adjudications en direction ou autrement.

Acquifìtìon de meubles ou immeubles , où toutes les sommes & autreschoies qui en font le prix ne seront pas désignées ni évaluées, ferapayé une iòmme pour tenir lieu du plus fort droit.

Attestations ou certificats purs & fimples , aveu & dénombrement d’unfief ayant haute justice , reçu par les Notaires Greffiers des Seigneursou autres qui en ont le droit, à proportion des fiefs ayant droit demoyenne & balle justice íèulemenr, ou íeulement de baffe justice. Cesactes ici mentionnez dans cet article ne peuvent être fournis ni reçuslous signatures privées qu’ils n’ayent été préalablement controllez.

ABes ó> contrats d’aflùrance ; obligations à la grosse avanture , &les obligations pour retour de voyages , qui feront reçus par les No-taires Censeaux, Courtiers, Agens de ch mge, Greffiers des Amirautez,,ceux des Juridictions Consulaires ou autres qui sont en usage de lesrecevoir, iéra payé pour chacun desdits actes, & par chacun des assu-reurs donnans à la grosse ou prenans à retour de voyage. Commepour les assurances iur le pied des sommes données pour la prime; 8cpour les obligations à la grosse ou pour retour de voyage fur le pieddes sommes principales ou valeur des choses données ; ledit tarif déla-issé ce qui se doit payer par rapport à ces sommes pour cent, deux cens,&c. mille,deux mille, Sec. mais au-delà de huit mille livres, á Quel-ques louantes qu’ils puissent monter, on ne paye que quinze livres.Aile d abandonnement pour fait d’assurance ou grosse avanture.Assurances & obligations à la groílê avanture ou pour retour devoyage , faite pour le compte de Sa Majesté par les Intendans & Com-missaires, pour les fournitures concernant la marine,ne fera payé quela moitié des droits accoutumez.

ABe de respeB ou réquisition faite pat des enfans à leurs peres & mè-res pour consentir à leurs mariages, sera payé diversement selon lessortes de personnes , car les artisans & gens du commun payent bienmoins que les autres.

Acceptation de communauté de biens ou successions, dont les actesíont reçus par les Notaires Greffiers ou autres.

Atermoyement ou accord entre un débiteur Sc ses créanciers, le droiten sera payé à proportion de toutes les sommes y contenues.

Autorisation d’un mari à là femme pour passer des actes & contrats,ou pour ester en Justice. Ensemble les actes contenant déclaration derefus d’autorisation , les droits en seront payez suivant les qualitez despersonnes.

Baux d’héritagt , à cens ou à rente foncière, rachetable ou non ra-chetable , les droits seront payez à raison du capital au dénier vingtde la redevance , à quoi seront jointes les sommes données pour droitsd’cntrée , pots de vin, 8c autres choses faisant augmentation de prixs’il y en a.

Baux a loyer ou a titre de ferme , & tous autres jusqu’à neuf annéesseulement, sera payé pour les droits fur le pied d’une année du loyeren argent, elpeces ou autres choses qui seront évaluées en cette sui-vante proportion de cinquante livres à cent dix sols, & pour trois mil-le livres trente livres , & au dessus de trois mille livres , à quelquessommes qu’ils puissent- monter,à raison de vingt sols d’augmcntationpour chaque mille livres ; les mêmes droits seront payez pour lesfous-baux , transports , cessions , rétrocessions , & subrogations des-dits baux.

Baux a moitié on paritiers , ou ceux faits moyennant certaines espe-ces , les droits seront pavez suivant l’cstimation que les parties seronttenues de faire dans leídits baux de la valeur , année commune , deschoses qui doivent être payées au bailleur, laquelle estimation se ferafans fraude, à peine de deux cens livres d’amende tant contre le bail-leur que le preneur.

Baux empbitéotiques à vie & autres au-dessus de neuf années, & ceuxà domaine congeable,sera payé le double des droits réglez, à propor-tion du prix annuel desdits baux.

Baux à chetels de bestiaux a croît ou décroît ou de pâturage. Le droiten sera payé fur le pied du capital du prix des bestiaux, dont l’estima-tion sera faite dans l’acte; savoir, pour ceux au-dessous de vingt livresfera payé deux fols ; de cent livres à deux cens, dix fols, &c. de troismille livres Sc au-dessus » à quelques sommes qu’ils puissent monter ,dix livres. On paye pour les baux & adjudications des biens & reve-nus communs patrimoniaux , 8c pour les baux des boucheries, qui se-ront passez par devant Notaires , ou reçus par les Greffiers ou Sécré-tasses des Villes. Pour les baux & traitez , pour la levée des tailles Scautres impositions , tant ordinaires qu’extraordinaires , pour brevetsd'apprentissage ès Villes où il y a Parlement, Sc pour ceux des autresVilles Sc lieux.

Pour cautionnement portez par les mêmes contrats & actes > pourraison desquels ils seront faits cautionnement pur & simple par acteparticulier, qui n’aura aucun rapport à autres actes ou contrats ; cau-tionnement pour un domestique , pour cessions , transports 8c subro-gation de choses mobiliaires ou immobiliaires , constitutions de renteen argent ou e r pe. es, constitutions des pensions ou rentes viagèrespour dotation de Religieux ou Religieuses.

GRE.

Pour collation de pieces ou extraits , compromis entre toutes person-nes , pour quelque cause que ce soit ; comptes , précomptes , socic-tez , traitez & soustrairez entre gens d’affaires, entre marchands, Mi-tre particuliers.

, four contre-lettre d’un contrat d’acquisicion . constitution , obliga-tion ou autre acte. *

Pour contrats dt mariage ; pour déguerpissemens , dépôt ou consi-gnation. ,

Pour déclaration pour le tout ou partie du contenu d’un contratd’acquisition , obligation ou autre acte-, pour déclaration pure Sc sim-ple ; pour déclaration ou rcconnoiflknce au papier terrier des chosestenues en censive.

Pour désistement pur 8c simple d’une demande faite , tant en matiè-re civile que criminelle , pour dissolution ou résolution des traites ,soustraites Sc societez , pour quelque cause que ce soit. Pour dona-tions entre vifs par toutes sortes d’actes de quelque nature qu’ils soient.Pour donations d'ufufruits de pension ou rente viagère. Pour les donsmutuels encre mans Sc femmes, selon leur rang ou ordre de trois sor-tes; savoir, i.personnes constituées en dignité, Gentilshommes qua-lifiez, Officiers des Cours Supérieures,Sc autres personnes distinguées,comme Greffiers en chefs deídites Cours; z. pour simples Gentilshommes , Avocats , Notaires , Procureurs, Greffiers, Médecins, Chi-rurgiens , Apoticaircs , Bourgeois, Marchands en détail; j. pour toitautres artisans des Villes, Laboureurs Fermiers & habitans de la Cam-pagne. Les droits varient selon les personnes de ses trois diverses clas-ses avec cette proportion, que là où la plus basse classe paye deux li-vres, la plus haute paye quinze , 8c la moyenne dix.

On paye aussi pour décharges des papiers donnez aux Procureurs patleurs parties , mais on paye plus quand ces papiers contiennent obli-gations.

Dans les échanges les droits seront payez à proportion de la valeurde ce qui sera donné en échange par l’une des deux parties , suivantl’évaluation Sc estimation qui Téra faite par les contrats fans fraude ,sinon à l’amiable ou pat experts. Engagement de matelots, soldats , &autres pour l’équipage des navires armez, soit pour le négoce ou pourla course , le cahier sera conrrollé dans la quinzaine.

Emancipations qui ne contiendront aucune donation, avancementde succession, ou autre disposition que celle qui est nécessaire pourtirer les enfans hors de la puissance paternelle > sera payé diversementselon les personnes des trois diverses classes ci-devant mentionnées.

Exheredations , les mêmes droits seront payez que pour les émanci-pations , suivant la même considération précédente de la qualité despersonnes des trois classes déja notées ci-devanr.

Fondation où les sommes en principal seront évaluées , foi Sc hom-mage.

Indemnité. On observe qu’on ne paye rien pour indemnité à raisond'obligations, contrats ou actes , lorsque ladite indemnité sera renfer-mée dans le mime contrat, obligation ou acte , mais sera payé lors-que ce sera par acte dans le particulier.

Inventaires des meubles 8c papiers faits par les Notasses , Greffiers8c autres qui ont droit de les faires , les meubles seront estimez ainsique tous les aunes effets mobiliers , Sc les droits sont payez confor-mément ; inventaires où il ne sera trouvé que des papiers concernantla propriété des immeubles, soit en terres , maisons , héritages, con-trats de constitution ou traitez d’offices , sera payé diversement, selonles trois classes des diverses personnes ; dans cette proportion la plusbaffe deux livres , la plus haute douze livres > la moyenne si livres.

On paye les droits pour iottìstement de douaire Sc licitations entrecopropriétaires. Pour lettres de voitures , marchez, entre particuliers,marchez pour la marine, mainlevée, obligations ,offres suivies de paye-ment, oppositions aux inventaires , ventes ou adjudications des meu-bles faites par les Notaires > Greffiers ou autres qui en ont la faculté,soit quelles soient insérées dans les inventaires 8c ventes , ou qu’el-les soient faites pat acte particulier, fera payé, outre le droit d& pourlefdits inventaires Sc ventes , autant de fois dix sols qu’il y aura d’op-poíitions. Partage de meubles ou immeubles entre telles personnesque ce soit, fait par devant Notaires , Greffiers Sc autres qui en ontla faculté, les droits seront pf.yez fur le pied de la valeur des bietr.On paye des droits pour procès-verbaux de rapport d’expers, ceuxdes arpentages . mesurages . prìfages , vérifications , estimations Scautres de pareille nature. Pour procurations faites pour résigner ur»office de Cour Supérieure , ou pour offices de finance , Receveurs destailles Sc autres de cette première classe ; comme aussi en second lieu ,procurations pour résigner les offices des Présidiaux, Bailliage Sc au-tres Justices reílortiíìànte nuëmenc ès Cours Supérieures ; Sc enfinpour tous autres offices inférieurs de quelque nature qu ils puissentêtre , de telle maniéré Sc en telle proportion que dans certe derniereclasse on paye une livre, dans la moyenne deux livres Sc dans la plushaute quatre livres ; de forte que le droit dans la plus haute est dou-ble de la classe moyenne Sc 1e droit de la moyenne est double du droitde la basse classe. A 1 égard des quittances faites pour reste d’une plusgrande somme, il est remarquable que le droit fêta payé pour la quit-tance finale, comme si elle étoic pour le total, à moins qu’il ne foiejustifié que ses quittances du surplus auront été passées pat devant No-taires » 8c conttollées , auquel cas il ne sera payé pour le controlle deladite quittance finale qu’à proportion de la somme y contenue. Lestrois soivans articles payent le même droit de dix sols; savoir, i. rati-fications pures & simples d’actos ou contrats passez par devant Notai-res , qui ne contiendront point d’autres dispositions que celles conte-nues dans ses actes ou contrats ratifiez, z. Reconnoijfance ou ratifica-tions d’actes sous signatures privées , qui auront préalablement étécontrollez, dont mention sera faire dans les ratifications ou reconnou-fances. }. renonciations ou répudiations de succession, communauté SCautres droits. . , r .

J On paye des droits pour reftlimsnt d’actes, rttratH hgnagers