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G R E.

imx , rétrécissions , des tailles, saisine , sentences arbitrales , facte-ur. , sommations.

A l’égard des testamens, il est bien à noter ce qui fuir, qui est énon-cé allez au long dans l'article 89. dont voici les propres termes.

Testament , codicilles , donnations à cause de mort, substitutions &autres actes portant donations > qui ne doivent avoir effet qu’après lamon des testateurs ou donateurs,soit que l’estiination ,désignation ouévaluation des choses soit faite ou non par lesdits actes. Les droits enseront payez suivant la qualité des testateurs ou donateurs ; le tarifprésent ( dont nous ne donnons que le dénombrement des matières )distingue en quatre classes les qualitez des testateurs & donateurs.

Dans la premiere classe font contenues les personnes constituées endignitez Ecclésiastiques ou Laïques. Gentils-hommes fort qualifiez, ouceux qui poslëdent des terres ayant haute, moyenne ou balle Justice,soit Gentilshommes ou Roturiers. Prcsidens, Conseillers, Avocats ouProcureurs Généraux, & Greffiers en Chefs des Parlemens Sc autresCours Supérieures , Officiers de finance , Sécrecaires du Roi , Tréso-riers & autres pourvus d’emplois considérables,Fermiers, Soufermiers& Traitans des droits du Roi, Banquiers & Marchands en gros detoutes les Villes , premiers Officiers & Bourgeois vivans de leurs re-venus, des Villes où il y a Cour Supérieure, Présidial ou Évéchc leursveuves & enfans de l’un & de l’autre sexe. Dans la seconde classe sontles Chanoines , Curez & autres Ecclésiastiques pourvus des bénéfices ,de toutes les Villes & Patroislês, simples Gentilshommes, Officiers deJudicature des Présidiaux, Bailliages, Sénéchauflce , Vigueries, Élec-tions & autres Jurisdictions Royales, premiers Officiers & Bourgeoisvivans de leur revenu, de toutes les autres Villes que celles mention-nées en l’article précédent, Directeurs, Receveurs & principaux Com-mis des fermes Sc droits du Roi.

Dans la troisième sont ceux des Officiers de Judicature des Duchez,Pairies & autres Jurisdictions Seigneuriales ressortissantes nuëment èsParlemens; Avocats , Notaires, Procureurs, Greffiers & autres Offi-ciers, Médecins, Chirurgiens, Apoticaires, Peintres, Sculpteurs, Or-fèvres , Marchands en détail & autres notables Artisans des Villes oùil y a Cour Supérieure, Présidial, Bailliage, Sénéchauílëe, Élection &autres Jurisdictions Royales.

En la quatrième classe sont ces Ecclésiastiques qui ne sont pourvusd’aucun bénéfice, de toutes les Villes & Parroisles , Officiers de Judi-cature des autres Jurisdictions Seigneuriales > Procureurs , Notaires ,Greffiers & autres Officiers des mêmes Jurisdictions; Médecins , Chi-rurgiens, Apoticaires , Marchands, Bourgeois des autres Villes ; grosLaboureurs & Fermiers , voilà les quatre classes. Les droits que doi-vent payer ces quatre classes font en telle proportion que la quatrièmepaye une fois dix livres, la seconde deux fois dix livres ( vingt ) lat.oisiéme trois fois dix livres (trente) & la qua'riéme augmente paru ìe plus grande proportion ; savoir , cinq fois dix ( cinquante livres ) furquoi remarquez , 1. que les personnes de chaque classé ne font pasexactement de la même dignité ; mais elles sont à peu près dans lemême dégré des commoditez de la vie, & par conséquent peuventpayer pour le controlle de leurs actes civils & testamens , le mêmedroit ou taxe fans dommage considérable ; ensorte que si la taxe de laplus haute classe paye plus que ceux de la seconde , & ceux de la se-conde plus que la troisième, &c. aussi les personnes de la premiere ontà proportion plus moyen & faculté que ceux de la seconde, & ceuxde la seconde plus que ceux de la troisième, &c. Dans toutes ces qua-tre classes, même dans la plus basse ou quatrième, le bien y est,sinonabondant, du moins moralement suffisent. Mais les personnes qui sontau-dessous de la quatrième ou baise classe, n’ayant du bien qu’au des-sous de la médiocrité doivent être traitez fur un autre pied & propor-tion moins onéreuse. C’est pourquoi, comme dans cette nouvelle Sccinquième classe ( la plus basse absolument)) il y a plus ou moins depauvreté, c'est pour cela que très-segement le tarif présent sur le pré-sent article, régie le droit que doivent payer les artisans, manœuvriers,journaliers & autres personnes du commun des Villes, à trois livres,& les simples manœuvriers, journaliers & autres personnes du com-mun de la Campagne, la moitié moins ; savoir , tente sols. Remar-quez , 1. que j'ai voulu ici mettre distinctement ces diverses classes ,parce qu’il est important à toutes les pei sonnes de quelque famillequ’elles soient, de sevoir en quelle dc ces dallés ils se trouvent , afinde sevoir quel est le droit qu’ils ont à payer sor les disscrens articles dece tarif où cette distinction de classes a lieu.

Les titres Cléricaux ou Sacerdotaux par les peres & meres, ou autresau profit de l’afpirant, portant constitution de rente ou donation defonds, les droits en seront payez sor le pied du capital au dénier vingt,mais la moitié moins lorsque les titres Cléricaux contiendront feule-ment des rentes ou pensions viagères.

Titre nouvel Sc reconnoillknce d’hypotheque de rentes constituéesou foncières, les droits seront payez comme pour les contrats de cons-titution ou de création de rentes.

TranfaBions ou accords en matière civile & en matière criminellepour excès > injures ou autres cas , sont aussi taxées par ledit tarif.

Ventes d’office, dont les droits seront payez á proportion des som-mes qui y seront désignées.

On voit la grande étendue de ce tarif, qui s’étcnd à toutes les par-ties de la Jurisprudence, je veux dite à tous les actes qui se font danstoute la pratique de Justice & même de la Police. J’ai voulu seule-ment traiter les points de ce tarif par rapport à ce qui est susceptiblede proportion & de comparaison , pour diminuer la peine de la mé-moire , qu’il y auroit à retenir par cœur tous çes prix, taxes & droitspris singulièrement & fans comparaison > qui pratiqueroit sor les ta-rifs d’entrée & de sortie, & sor tous autres cette même méthode , fc-roit service au public, Sc donneroit une grande facilité aux personnesintéressées ; mais ce ne seroit pas une chose fans peine , bic ofus, hiclabor est ; ce qui a été ici pratiqué n'est qu’un estai qui peut être portéplus loin.

Sur la fin dc ce tarif il est dit qu’á l’égard de tous les actes qui ne

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fe trouverront point expressément compris dans'le présent tarif, lesdroits en seront payez à proportion,& sor le pied de ceux ausquels ilsauront rapport » par lesquelles dernieres paroles je me vois authorisédans la méthode que j’ai tâché de tenir en traitant cet article. On abesoin pourtant encore de consulter le tarif même pour y voir lestaxes , prix & droits dans le dernier & singulier détail de chaque cho-se ou acte.

Le même tarif vers la fin dit aussi qu'à l’égard des actes qui ncpourront recevoir d’application , ils seront réputez actes simples, & lesdroits en seront payez sor le pied de dix sols : par cet article , qui estle quatre-vingt-quinze , on cil en état de voir que généralement toutest réglé par ce tarif, Sc qu’il n’y aura aucun doute Sc incertitude dansson ulage journalier.

Pour les contrats & actes qui renfermeront différentes dispositionsconcernant les mêmes parties, il ne sera payé qu’un droit qui sera prissor le pied de l’article plus fort, ausquels leídits contrats & actes pour-ront avoir rapport ; mais lorsque lesdits contrats Sc actes contiendrontdifférentes dispositions pour différons faits Sc entre différentes partiesqui auront des intérêts différons , il sera payé autant de droits de con-trolle qu’il y aura de différentes parties principales ou intervenantesdans lesdits actes pour des intérêts particuliers. chacun suivant la na-ture des dispositions qui les concerneront.

-Dans le pénultième article,qui est le quatre-vingt-dix-septième, ilest déclaré que tous les actes qui seront faits sous signatures privées ,de quelque nature qu’ils soient, seront controllez & les droits payezpar rapport à leur nature (de même ques’ils croient paslèz par devantNotaires,) avant qu’il puisse être fait aucune demande , signification ,exploit ni acte en conséquence, ni produits en Justice pour quelquecause que ce soit. A l’exception pourtant de trois choses ; savoir, leslettres de change, billets Sc extraits des livres.

1. Lettres de change Sc billets à ordre ou au porteur , entre gensd’affaires, Marchands Sc Négocians. z. Et des billets des Marchands àMarchands, causez pour fourniture de marchandises de leur commer-ce réciproque. ;. Des extraits des livres entre Marchands pour four-niture des marchandises concernant leur négoce seulement ; le toucsous les peines Sc amendes portées par l’Édit du mois d'OctobreI 7°f- .

Tous ces droits seront payez par toutes sortes de personnes, exemp-tes Sc non’exemptes, privilégiées Sc non privilégiées fans aucune excep-tion . pour quelque cause & fous quelque prétexte que ce soit ou puis-se être, nonobstant tous Édits , Déclarations , Arrêts , Réglemens 5 cusages à ce contraires, fans que les Fermiers même de ces droits, leursCommis Sc Préposez puissent faire remise ou modération des droitsen faveur de qui que ce soit , ni à eux-mêmes pour les actes qui lesconcerneront , à peine de restitution du quadruple Sc de deux cens li-vres d’amende pour chacun acte qui les concerneront, & dont lesditsdroits n’auront pas été payez : fait & arrêté au Conseil Royal des fi-nances , tenu à Versailles le 1 9 jour de Sepcembre 1711. signé Louis,Sc plus bas, Phelipeaux.

Registré oui Sc ce requérant le Procureur Général du Roi , pourêtre exécuté selon fa forme 6c teneur , fans approbations des Régle-mens énoncez en ladite Déclaration, autres que ceux portez par lesÉdits, Déclarations Sc Lettres Patentes enregistrées en la Cour. Et serale Roi très-humblemenr supplié de vouloir bien décharger son peuplede l’imposition portée par ladite Déclaration, aussi tôt que l’état de sesaffaires pourra le permettre > Sc seront copies collacionnées envoyéesaux Bailliages Sc Sénéchaussées du ressort, pour y être lûès, publiées Scteo-istrées ; enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi, d’ytenir la main, & d’en certifier la Cour dans un mois, à la charge quele présent enregistrement sera retiré au lendemain de la S. Mai tin, sui-vant l’Arrêt de ce jour. A Paris en Parlement en vacation > le huitiè-me jour d’Octobre mil sept cens vingt-deux, signé Gilbert.

Remarquez qu’aux Greffes Sc Greffiers, qui sont la matière Sc sujetde ce présent article , appartiennent deux tarifs tres-imporrans poursavoir exactement quels sont les droits dûs aux Greffes du Roi.

Tarif du droit que le Roi en son Conseil veut & ordonne être payé auxGreffiers des insinuations Ecclésiastiques , créées par Edit du mois de Dé-cembre 16 g r. savoir, ^

Pour l’insinuation des Bulles d’Archevêché ou Evéché, Sc la prise depossession, trente livres.

Pour l’insinuation des Bulles d’Abbayes, fulmination & prise depossession, vingt livres.

Pour l’insinuation des Bulles de Pneurez Conventuels de nomina-tion Royale, fulmination & prise de possession , dix-huit livres.

Pour l’insinuation des Bulles des premieres dignitez des Églises Ca-thédrales Sc Prieurez Conventuels collatif, fulmination des Bulles Scprises de possession, quinze livres. & s’il n’y a qu’une collation de l’Or-dinaire & une prise de possession . douze livres.

Pour les Bulles des premieres dignitez des Églises Collégiales,neuflivres, Sc s’il n’y a qu’une collation de l’Ordinaire > six livres. Pour lessignatures des dignitez, personats & offices des Églises Cathédrales, vi-sa'& prise de possession,huit livres. Pour les signatures des dignitez,personats & offices des Églises Collégiales, visa Sc prise de possession ,sept livres. Pour lss signatures des Prébendes des Églises Métropoli-taines & Cathédrales, visa , prise de possession & publication , six li-vres. Pour les signatures des Prébendes des Églises Collégiales, cinqlivres. Pour les prises de poffeffion des premieres dignitez des ÉglisesCathédrales en vertu des provisions en régale, huit livres. Pour prisede possession des premieres dignitez des Églises de fondation Royale,quatre livres. Prise de possession des dignitez, personats & offices desÉglises de fondation Sc collation Royale , trois livres dix fols. Prisede possession des Prébendes dans les Chapitres de fondation & colla-tion Royale , deux livres. Signature en forme commissoire ou gratieu-se,visa,prise de possession des semi-Prébendes, Chappellenics, Chap-pelles & autres bénéfices du bas Chœur des Égliíes Cathédrales &

Collégiales, quatre livres. c .

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