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volonté» 1’intefition & la destination d’une somme lui ôte dáns î’usa- jge ciu Droit ía qualité physique Sc primitive, & propre 0 erre un être Imobile ou meuble, Le lui en attribué efficacement une autre , qui a I«ks propriétés juridiques & civiles totites différentes. En quoi on aoccasion de voir combien les Loix civiles honorent Le favorisent lesbonnes volontés des hommes & leur bon plaisir , qui comporte lebien public, Le n’y est pas préjudiciable, ni aux bonnes mœurs : carces Loix donnent comme la puissance de créer i & de faire {fingere )des êtres nouveaux, ou de changer civilement les choies naturellesen d'aucres; lavoir, en choses juridiques, comme nous l’avons assezexpliqué. Remarquez ici que le mot fiction ne vient pas de fingere con-trefaire , feindre , déguiser ; mais de fingere, formare } Deus finxit hcmi-nem. Vgulus fingie vas. Dieu a formé l'homme. Le Potier sonne Lefaçonne l’argille en forme de vase. Ce n’est pas assez de dire queficîio in jure ou j uns , soit !e méme que fuppofitio , il faut dire queficlio juris est vera est'eéìio (st formtitio nevi entis juridict [ive illui m-vum ens stt res , stvt aclio , five perfona. Le méme que nous avonsdit ci-deifus fe doit entendre aussi , quand le meuble représentel'immcuble, comme sont les matériaux d'une maison démolie, onenfin parla disposition de la Coutume, ainsi que nous voyons danst article $4. Rentes constituées à prix d’argenc font réputées immeu-bles > jufqu’à ce qu’clles soient rachetées, & au cas que celles qui ap-partiennent à des mineurs soient rachetées pendant leur minorité, lesdeniers du rachat , ou Je remploi d'iccux en autr«s rentes ou hénta-
Î res sont sensés de même nature & qualité immeubles, qu’étoientcs rentes ainsi rachetées, pour retourner aux parens ducôté St ligne,donc lesdites rentes éroient prócedées. Dans l'art. çs- il est parlé desoffices vénaux en cette sorte, Ojstce vénal est réputé immeuble > de afuite par kipotkéque ( comme les immeubles ) quand il est jaist par le dé-biteur , par autorité de justice , (' paravant résignation admtje (st provi-sion faite au profit d un tiers ) (st peut-être crié (st adjugé par decret , (sttoutefois les deniers provenans île [adjudication font sujets à contributioncomme meubles , entre les créanciers oppojans > qui viennent pour ce re-gard k déconfiture au fol la livre-, Sur quoi il faut observer que cettederniere disposition, par laquelle les deniers provenans de i’adjudica-tion de l’office sont lujets a contribution, a été abrogée par un Éditdu mois de Février 1683. qui veut que 1 e prix de Tossìce vendu pardecret fe distribué selon l’ordre des hypothèques , dont tous les im-meubles sont présentement susceptibles. Les immeubles se règlent se-lon la Coutume du lieu où ils sont situés. Mr. Louet Uttr. c. n. 17.
Si le créancier les fait saisir , & qu’ií en poursuive la vente, il fautqu’il observe toutes les formalités prescrites pour les décréts. Voyez,Saisie Réelle. Si ce n’est que les biens étant de peu de valeur ,bn ordonne qu’ils seront vendus à la barre de la Cour, pour éviterles fraix, & la saisie se fait sans discussion des meubles , ou elle n’est re-quise que lorsqu'il s’agitdu bien des mineurs. Voyez. Meubles Pko-
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Remarques (st maximes courtes fur le sujet des immeubles.
Immeuble, à consulter l’étymologie , est un bien qui n’est pointmobile d’un lieu à l’autre; car immeubles est le même qu'rmmobile,c'est cette considération qui doit régler toutes les diverses especes d’im-meubles ou biens immobiles. On apporte une autre sort bonne défi-nition de Timmeuble , qui quoiqu’elle ne sellé point mention de l’éty-mo!o<sse ou origine du mot, ne reste pas d’êerc très bonne Sc tres-étenduë, & qui est fondée sor le mot. On dit que l'immcuble est unbien fixe > qui est en évidence. soit à l’œiì, sort à l’eípiit, qu’on nepeut transporter, cacher , ni détourner, L qui ne peut être ignoré decelui qui entend raison Sc justice. Dans cette définition sont compri-ses bien des choses diverses, ce ne for.t pas seulement les fonds deshéritages , terres > maisons ; mais il faut y joindre les choses suivan-tes , les moulins, les bois de haute futaie, le poisson qui est dans lbuétang. Les fruits pendans par les racines ( c’est-à-dire, attachés aleur racine pour en recevoir encore leur nourriture & perfection ) aumoins dans quelques Coutumes ; en d'autres Coutumes les bleds &autres grains font réputés meubles après la Saint Jean , & les raisinsaprès le 1 y. Septembre , comme dans la Coutume de Rheims &de Normandie. Parmi ses biens immeubles on met aussi.des choies quiconsistent en droits ou prérogatives , comme sont les droits Seigneu-riaux > les constitutions de rente, comme il a été déja dit, à prix d’ar-gent, les baux à longues années. Les offices vénaux sont aussi immeu-bles , tant qu’ils ne font point résignés ou vendus, & cependant leur prixfe partage comme celui des meubles. La derniere &plus subtile sorte'd’inimeubles , font ceux qui ne font tels que par la fiction de laLoi, ou par U convention des parties , comme lorsqu’on convientqu’une sommé d'argent sera propre à la femme, & n’entrera point dansía Communauté. Voici encore quelques propriétés & vérités de Droitàl’égarddes immeubles. L'immcuble luit la Coutume du lieu où il estassis. Tous les immeubles sont susceptibles d’hypothcque , il faut dé-créter un immeuble pour en purger les hypothèques. Avant l'Ordon-nance,dc 1 y 3 9. la discussion des meubles du débiteur étoit nécessaire,avant que de pouvoir saisir íes immeubles, cet usage est aboliàTégarddes majeurs, & subsiste encore à Tégard des mineurs. De ce mot tmmeuble vient cet autre mobiliaire , qu’on applique à divers sujets , &signifie touc ce qui concerne la matière des biens immeubles. Ainsieffets mobiliairessont tout ce qui regarde lesdirs biens immeubles Hé-ritier immobilíaire, c’est Théritier des biens immeubles. La successionimmobiliaire appartient aux plus proches parens du côté dont les im-meubles sont venus ; on la distingue en pro,.res 3 c acquêts , Sc , es deuxfortes d’immeubles sc partagent différemment, & félon Tissage de cha-que Costume. Voyez, Mobiliaire. On appelle action immobi-h.ure, faction intentée pour entrer en possession d’unimmobiùairc.
IMMUNITÉS > Exemptions & Franchises. Sont destermes synonimes. Cependant les immunités sont proprement les pri-vilèges accordes à certaines maisons . qui servent d’alyle à, ceux qui
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s’y réfugient, ÍLe premier soin qu’ont eu les Fondateurs des plus gran-des Villes, a été de faire bâtir des lieux sacrés & inviolables , ouïesconcitoïens & les étrangers sc pourroíenc retirer en sûreté. II y a eudivers changemens fur les immunités, exemptions ou franchises desÉglises de France & des Écclésiastiques. On voir dans le cinquièmeCanon du premier Concile d’Oileans, que TÉgliíe possedoic quantitéd’héritages avec une entiere immunité de toutes charges. Les privilè-ges ont été dans des tems révoqués Sc en d’autres rétablis en partie.En France on ne se régie ni sor les Loix des Anciens, ni sor le DroitÉcclésiastique. En effet selon les Ordonnances, on ne donne pointd’autre asyle à ceux qui sont contraignables par corps, que la prison.Ainsi lc détermine TOrdonnancc de François I, de tssç. art. ióá,dont voici les paroles, qtìil ri y aura lieu immunité pour dettes ni au-tre matière civile -, (st st pourront .toutes personnes prendre en franchise ,(st sauf k k s réintégrez , quand il y aura prise de corps décernée k l'en-contre Ìeux fur les informations faites iles cas dont ils font chargés (staccusés , est qu'il stit ainsi ordonné par le sttge. Même dans les Mai-sons Roïa'es avec Tordre du Roi toutes sortes de personnes, Si que si lesPrinces ou les Moines en retirent chez eux, ce n’est pas qu’ils aientdroit de le faire; mais bien à cause quêtant très-difficile de faire desperquisitions dans le Palais Sc dans les Convents, ceux qui s'y réfu-gient y sont mieux cachés q Tailleurs : si Ton favorisoit publia uc-ment ces sortes de retraites , ce seroit ouvrir la porte à la licence &aux crimes par Tesperance de Timpunité. Ce mot immunité vient deimmunis , fans charge ni condition onéreuse, de m pour non, & ma-nus charge, emploi pénible, ou bien de in préposition, Sc munies pré-sent , faculté ; car munus a ces deux significations •• en ce sens rnmmisou miniums signisicroit doué d’une faculté, liberté, & prérogative, pri-vilège . fianchisc. Les Princes accordèrent autrefois aux Ecclésiasti-ques toutes fortes d’ímmunitcs, en ses exemptans de tous impôts ; ( ditFra-Paleo ) mais alors les Écclésiastiques nctoient pas si riches qu’ilssont. fledonnoient tout aux pauvres. Dans les provisions d’une chargeon trouve une formule qui porte, que c’est pour en jouir avec tousles privilèges , franchises , immunités, gages , droits & émolumer.squi y sont attribués. A Rome la matière des immunités y fait uneoccupation considérable, pour la Congrégation qui porte ce nom ,Congrégation des Immunités. Le mot d’immunité se peut appliquéeen tems de guerre à la modération & tempérament qu on appotte aTégard des lujets innocens d’un Prince vaincu ; ainsi la charité deman-de qu’on laisse à ceux qui sont innocemment engagés dans une guer-re , les choses dont les vainqueurs se peuvent plutôt passer qu’cux. Onpeut appliquer ce qui arriva a la prise de Babylone : Cyrus dit à ses trou-pes ces termes : à la vérité vous ne possederez pas injustement ce quevous prendrez; mais cc fera cependant un effet d’humanicé, si vous neprenez rien aux ennemis. II faut aussi remarquer , qu’cncore qu’ilsoit vrai de dire selon Grotius, dtjnrebeUi (st pacis, que de s’en prendreaux biens de ces sujets innocens, cela ne répugné point au Droit Étroit »néanmoins parce que cela n’étant introduit que pour être comme unederniere ressource, c’est, dit le même Auteur, sortir des régies de Iacharité, que de s’adresser à ceux qui ne sont point en faute volontaire-ment, pendant que fans beaucoup de peine i! y a espérance de tiretraison des vrais coupables, débiteurs ou ennemis, & de tous ceux quine rendant pas la justice , sc font débiteurs eux-mémes. Nous avons »poursuit le même Grotius, des exemples de cette humanité , qui peutpasser pour immunité en beaucoup d'cndroits de T Histoire Romaine.Nous volons qu’aprcs une défaite 011 donne les terres, à conditionqu’clles retourneront à TÉtat, c’cst-à-dire, à l’État vaincu, ou bienaprès la victoire on laisse par le même principe d’humanité & d'honné-teté une partie à Tancien propriétaire , comme si on lui en faisoit undon, un présent pat commisération Sc compassion de son triste état.Ainsi on voie dans Arrien, livre 3. qu’Alexandrc rendit aux Uxiens, àk charge d’un tribut les terres qu’ils possedoient auparavant. TíteLiverapporte de mcrne, que les Vcïentins ne furent punis Sc privés qued’une partie da leurs terres: Ton attribuera improprement ce sortes cemodérations Sc d’immunités à quelqu’autre cause qu’aux restes d'hu-manité, dont les plus féroces guerriers Sc vainqueurs ne peuvent fedépouiller enticremcnt. C’est selon quelque petite partie de cette hu-manité , qu’on n’a point mis au pilliage, par Todieux & pré tendudtoit de la guerre, plusieurs Villes qui s’étoient rendues , & sor toucil est louable ( dit Grotius ) d’épargner non-seulemcnt Ies personnes ,mais aussi ses biens de ceux qui cultivent la terre, à conditionpour-tanc d’une contribution ; c’est aussi fous un semblable tribut que dansla guerre on donne souvent liberté ,& 'protection au commerce : laraison de certe sorte d’immunité pour le commerce, c’est que quel-que hostilité qu’il y ait entre deux Peuples ou Princes, le commerceest également utile aux deux combattans, où est Juge parles deuxPeuples ou Princes d’une pure utilité fans dommage ; c’est pourquoila guerre continuant, le commerce ne cesse pas d’étrc favorisé, & dejouir de cette immunité. C’est ici comme furie fait des Ambasladenrgqu’on peut dire en général, que toutes sortes de personnes, qui d.msle tems d’une guerre mutuelle Sc réciproque, sont évidemment, non-seulcment dans la neutralité; mais aussi oans des fonctions qui conti-nuent dans la guerre d’être de la mcrne utilité que dans la paix; cespersonnes, dis-je, ne peuvent passer pour ennemis ; car leur emploi estcomme il étoit dans la paix, pour le bien & interêt mutuel des Na-tions : ce font par ces seules personnes & leurs fonctions, que ces deuxPeuples qui font en guerre se tiennent encore un peu unis, & peuventêtre encore utiles les uns aux autres : & ce qui est assez surprenant, testque ce commerce par cette immunité est utile quelque sois à Tune &à l’autrc Nation, pour pouvoir continuer leur guerre réciproque.
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IMPENSES vient du mot Latin ìmpenst , qui signifie dépenses;mais mieux Targent qu’on employé , pour faire quelque chose, Scpour parvenir a quelque fin & prétention. C’est un terme consacré
aux