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& de banqueroute, aire-termes dé l’Article i. dutitre ix de I’Edit de Mars 1673. ou en cas de dé-cès , de faire saisir & arrêter entre les mains de laBanque, les fonds que les Particuliers Banquerou-tiers , ou décedés , y pourroient avoir escomptésiir les Livres ; auquei cas de saisie , la Banque nesera tenue que dé faire signifier aux Saisiflsans danshuitaine, du jour de la saisie, au domicile par euxélit, & ce , par une simple déclaration, signée duTrésorier, & visée par ì’Inspecteur & le Contrô-leur , ce qui est dû aux personnes fur qui la saisieaura été faite, le tout conformément a l’Article 12de l’Edit du mois de Décemb. 1717. donné en fa-veur de la Compagnie d’Occident. S. M. confir-mant en outre les Lettres Patentes des 2 & 20 Mai1716. & la Déclaration du 2 j Juillet ensuivant ; or-donnant qu’elles seront exécutées selon leur forme& teneur. en ce qui n’y est point dérogé , ni inno-vé par la présente Déclaration.
Cette Déclaration n’ayant point été enrégistréeen Parlement, S. M, ordonna, par un Arrêt de sonConseil d'Etat du 27 Décembre de la même année1718. a tous les Intendans & Commissaires, dépar-tis dans toutes les Provinces & Généralités du Res-sort du Parlement de Paris, de l’envoyer aux Bail-liages , Sénéchaussées, & Sièges Royaux de leurdépartement, pour y être lûe, publiée, affichée, &enrégistrée conjointement avec les autres LettresPatentes, Déclarations & Arrêts, attachés ensemblesous le contre-scel dé la Chancellerie.
Ce dernier Arrêt du Conseil, adressé aux Inten-dès, contient, outre cette adresse, 8 articles de Ré-glemens, dont quelques-uns regardent la police &régie de la Banque Royale j & les autres, les paye-mens qui se font en espèces de billon, & en mon-noie de cuivre, ou en efpéce's d’o r ou d’argent.
A f égard de la régie, il est ordonné, i°. Quedès le premier Mars de l’année suivante 1719. ou-tre le Bureau général de Paris, il fera établi dans lesVilles de Lyon, la Rochelle, Tours, Orléans & A-miens , un Bureau particulier de Banque, composéde deux caisses ; l’une, en argent , pour acquiter avue les billets qui y seront présentés ; & l’autre, enbillets , pour fournir a ceux qui en demanderont.
2°. Attendu que les billets de Banque seront tou-jours payés a vue, il est défendu dans les Villes oùil y aura des Bureaux de Banque, à tous Notaires,Sergens & Huissiers, de faire aucun protest, ni autresactes, contre ceux qui offriront les dits billets enpayement. Que néanmoins, en cas que dans quel-ques-unes des dites Villes de Bureaux, il arrivât queles billets de Banque n’y fussent pas payés fur lechamp, & a vue, il fera permis aux dits Officiersde protester, & de faire a cet effet tous actes qu’ilappartiendra.
Pour ce qui regarde le payement en billon, ou enmonnoie de cuivre, le Règlement porte :
Premièrement , que dans la Ville de Paris, &dans les autres Villes , où la Banque Royale aurases Bureaux , ces espèces & petites monnoies nepourront être données, ni reçûes, que dans les paye-mens qui ne passeront pas 6 livres , si ce n’est pourles appoints.
Secondement, que dans les mêmes Villes, lesespèces d 1 argent n’y pourront être reçues y ni don-nées dans les payemens , qui excéderont la sommede 600 liv. excepté pour les appoints ; & que pourles sommes excédentes , le payement en fera fait enor, ou en billets de la Banque.
Enfin, que, pour faire cesser les abus qui fe com-mettent dans les payemens en espèces d’argent, fousprétexte du droit de sac, a l’avenir les sacs d’ar-gent ne seront faits que de 600 1. complettes , fansqu’il puisse y entrer aucune petite monnoie , ouqu’il puisse être rien retenu pour les sacs , exceptédans les Bureaux de la Bancrue, où il fera permisDiction, de Commerce. Tom. L
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aux Commis de retenir 4 fols par chaque sac de 600liv. qu’ils payeront en espèces ; étant pareillementles dits Commis tenus de faire bon les mêmes 4 fols,a ceux qui apporteront des sacs d’argent a la Ban-que.
Le crédit de la Banque Royale s’étant considéra-blement augmenté dès les premiers mois de son.établissement, le Roi, pour l’accréditer davantage ,& faciliter sa régie, & la circulation de ses billets -,donna plusieurs nouveaux Arrêts ; entr’autres un du
5 Janvier, un autre du 11 Février, un troisièmedu 1 Avril, & encore un quatrième du 22 du mêmemois 1719. concernant les fabrications des billetsde la Banque ; le total des dites fabrications , leursdifférentes valeurs ; le nombre & les numéros dechaque espèce de billets ; les Registres qui en dé-voient être dressés ; & la maniéré a en faire le® pay-emens.
De ces quatre Arrêts, on ne donnera ici l’ex-trait que du dernier ; Sa Majesté , comme elle s’ex-prime elle-même dans les motifs dê l’Arrêt, ayantvoulu rassembler dans un seul tous les Réglemensrendus successivement touchant les billets de la Ban-que , & l’ordre dans les payemens.
Par cet Arrêt du 22 Avril 1719. qui contientdix Articles , il est ordonné :
L Que l’Arrêt du Conseil du 5 Janvier de lamême année, en ce qui concerne la confection de2 , Registres, contenant chacun 800 billets de centécus d’efpéces du poids & titre de ce jour, faisant2 millions d’écus , & la somme de 12 millons delivres , demeurera fans exécution.
II. Qu’il fera fait 60 Registres , contenant cha-cun 800 billets , de la somme de mille livres chaque .billet, numérotés depuis le N°. 48001, jufqu’au N°.96000 inclusivement, faisant la somme de 48 mil-lions j Et 30 Régistres, contenant chacun millebillets de 100 livres chaque billet, numérotés de-puis le N°. 100001 , jufqu’au N°. 130000 inclusi-vement , faisant la somme de 3 millions ; Et le to-tal joint à celui des Arrêts précédens, faisant cellede cent dix millions j defquels S. M. ordonne,qu’il cn soit réservé dix millions , qui ne pourrontêtre délivrés , que pour remplacer les billets de mê-me nature , qui rentreront endossés, & qui ne pour-ront plus servir.
II avoit été fabriqué , en conséquence des Arrêts pré -cédens , jujqiia 59 millions de billets en livres tournois jfçavoir , 12 millions de billets de mille livres , & ftxmillions de billets de IOO livres , .par l Arrêt du 5Janvier ; 16 millions aujji de mille livres , & 4 millionsde billets de IOO livres , par P Arrêt du ii Fevrier ;
6 20 millions pareillement de billets de mille livres ì& un million de billets de 1 oo livres, par V Arrêt duI r. Avril.
IIP Que les billets de la Banque, stipulés en li-vres tournois, ne pourront être sujets aux diminu-tions qui pourront survenir sur les espèces , & qu’ilsseront toûjours payés en leur entier.
IV. Que conformément a l’Arrêt du ìo Avril1717; les Billets de Banque seront reçûs dans lesRecettes & Bureaux pour le payement des droitsde 8. M. & que les Receveurs & Commis defditsBureaux , seront tenus de changer en espèces d'or& d’argent, tous lefdits billets qui leur seront pré-sentés , jufqu’a la concurrence des fonds qu’ils au-ront dans leurs caisses. Voyez ci-dejfus îextrait décet Arrêt.
V. Que dans les Villes où la Banque a des Bu-reaux, les Créanciers pourront exiger de leurs Dé-biteurs le payement de leur créances , de quelquenature qu’elles soient, en billets de Banque ; fansqu’ils puissent être contraints d’en recevoir aucunepartié en espèces d’or ou d’argent, excepté les ap-points.
VI. Que dans lesdites Villes , où il y a de ces
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