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i r op CONSUL.
Enfin il leur est en outre permis , mais seulementdu consentement de, tous les Marchands ou de laplus grande partie d’iceux , d’imposer, cotiser & le-ver toute somme de deniers qu’ils trouveront néees-ceisaire , tant pour l’achat, construction, bâtiment,& entretien d’une place pour y tenir ladite Bourse ,que pour les réparations des rivières, ports & passa-ges.
Cet Edit fut enrégistré en la Cour de Parlement deToulouse le 23 Décembre 1^49.
Environ deux ans après furent expédiées de nou-velles Lettres Patentes du 27 Mai 1551. portant Rè-glement tant pour l’Election des Prieur & Consulsde cette nouvelle Bourse, que pour assurer la compé-tence de leur Jurisdiction. Ce Règlement contient dixarticles.
Le isr. porte que sélection des Prieur & Consuls sefera tous les ans a la pluralité des voix des Elisans, quiseront Marchands demeurans en ladite Ville de Tou-louse, Óc autres Etrangers restans (Vest-a-dire domici-liés) lors de ladite élection.
Le même article établit la compétence de cettenouvelle Jurisdiction, sur le pié de celle de Conser-vateur des foires de Lyon , Brie & Champagne, furlaquelle on entre dans un assez grand détail , pourl’explication de ce qui en avoit déja été dit dans l’Editde 1549.
Le 2 article établit ce qu’on nomme a Toulou-se le Conseil de la Retenue , & permet aux Prieur &Consuls de prendre avec eux tel nombre de Mar-chands , soit de vingt & davantage, comme ils lecroiront nécessaire , pour procéder avec eux aux Ju-gemens & faits de marchandises , & prendre soin del’exécution de leurs Sentences.
Les 3 & 4 articles parient de l’instruction des pro-cès , & f exécution des Sentences rendues fur iceuxtant dans le ressort du Parlement de Toulouse qu’ail-leurs.
Le * e soumet a ladite Jurisdiction des Prieur &Consuls, non-seulement les Marchands de ladite vil-le , mais encore leurs Facteurs, Correspondans, Com-missaires envoyés pour leur trafic tant au dedansqu’au dehors du Royaume, ainfi qu'il le pratique enla Conservation de Lyon; afin d’opvier ainsi auxfraixqui seroient considérables,si lefdits Marchands etoientobligés de poursuivre leurs dits Facteurs, Correspon-dans & Commissaires en différens ressorts & par de-vant divers Juges.
Le. 6 e parle des amendes auxquelles lçs Partiespourront être condamnées , dont lamioitíë fera tou-jours applicable au Roi.
Par le 7 e il est permis aux Marchands de la Boursede constituer un Avocat ou Procureur Syndic pouravoir soin des affaires de ladite Bourse, conduire sesprocès & veiller au profit & utilité d icelle, tant pardevant les Prieur & Consuls, que par devant tous au-tres Juges.
Le 8 e peçmet pareillement aiixdits Marchandsde s’assembler pour lesdites élections & autres affai-res communes , toutes les fois qu’ils le voudront ,sons être obligés d’en demander aucune autre permis-sion. ,
Le 9 e article parle des marchandises qui se re-cueillent en Languedoc, Lauragais & antres lieux,particulièrement du pastel & du guesde, par la bon-ne culture & apprêt desquels, 8. M. permet auxMarchands de ladite Bourse d'envoyer des Visiteurs& Insoecteurs pour en faire leur raport aux Prieur &Consuls, qui fur ledit raport ordonneront ainsi quede raison sur les abus & malversations qui s’y commet-tront.
Enfin le 10 e & dernier article ordonne rétablisse-ment d’un Greffier pour signer tous les Jugemens &Sentences des Prieur & Consuls, qui seront exécutéesainsi qu'il est porté par les Lettres Patentes accordéespar François I â la Ville de Lyon, au mois de FévrierDiftion . de Commerce. Tom. L
CONSUL, iiiô
X?z 5 - sauf l’apel en dernier ressort au Parlement déToulouse. La nomination du Greffier fut depuis con-firmée aux Prieur & Consuls par d’autres Lettres Pa-tentes du ij Juin ijyi.
La Cour du Parlement de Toulouse ayant faitquelque difficulté d’enrégistrer ces dernieres Lettresen forme de Règlement , S. M. donna des Lettresdejuffionle 9 Septembre de la même année ijji.pour ledit enrégistrement qui fut enfin fait le 8 Marsde l’année suivante, avec cette restriction néanmoinsque, où il seroit procédé par contrainte, arrestationòt emprisonnement des personnes , ledit emprison-nement n'auroit lieu contre les héritiers ou succes-seurs des obligés & condamnés.
Après la mort d’Henri II, François ÌI son fils & sonsuccesseur, confirma aux Prieur & Consuls de Tou-louse tous les droits qui leur avoient été ci-devantaccordés. Les Lettres de confirmation font du 20Mars il S 1 9-
Les élections des Prieur & Consuls de Toulouses’étoient faites près d’un siécle entier conformémentaux articles du Règlement de iççi. mais s’y étantdepuis glissé quelques abus, & diverses contestationsétant survenues fur la qualité des personnes qui dé-voient être élues, les Marchands qui avoient été Ca-pitouls, prétendant être préférés a ceux qui ne l’a-voient pas été , f affaire fut d'abord portée au Parle-ment de Toulouse , & ensuite évoquée au Conseil*où aorès plus de 5:0 ans de procédures , & plus dex 5 Arrêts tant dudit Conseil que dudit Parlement ,tantôt favorables aux Capitouls & tantôt en faveurdes Marchands qui ne Pavoient pas été ; il fut enfinrendu un Arrêt définitif au Conseil du Roi le 28Juin 1700. par lequel il fut ordonné ;
Que TEdit de création de la Bourse de Toulousedu mois de Juillet 1549. ensemble les Lettres Paten-tes de 1551. soient exécutées selon leur forme & te-neur : Ce faisant, que tous les bons «Sc loyaux Mar-chands domiciliés de ladite Ville de Toulouse , soitqu’ils eussent été Capitouls ou non , seroient indis-tinctement élus aux charges de Prieur «Sc Consuls deladite Bourse , «Sc qu’en cas de contestation ou con-travention au présent Arrêt, toute Jurisdiction &connoissance en seroient attribuées au Parlement deToulouse, avec défenses aux Parties de fe pourvoirdavantage au Conseil.
Le corps des Marchands de la Bourse en exécu-tion de cet Arrêt, ayant demandé au Parlement qu’illeur fût permis de s’assembler pour faire un nouveauRèglement capable de rétablir la paix entr’eux, tantau sujet des Elections que des autres choses concer-nant la Police «Sc la Jurisdiction de ladite Bourse *«Sc en ayant obtenu la permission par im Arrêt du11 Décembre 1700. l’assemblée générale commençaà se tenir le Vendredi 8 Avril 1701.
Ce fut pendant les trois Séances que dura cette as-semblée , que fut dressé le Règlement, qui depuis atoujours été observé dans la Bourse de Toulouse.
Quarante-sept articles le composent * qui peuventêtre réduits en sept classes ; savoir :
i°. Des Elections, qui contient dix articles. 2 0 ,De la Retenue, qui en a sept. 3 0 . Des Préséances, entrois articles. 4 0 . De ceux qui peuvent être portésà l’Election ou qui en sont exclus, aussi en trois ar-ticles. ç°. Des Balles ou Marguilliers de la Cha-pelle des Rois, en trois articles. 6°. Des Audiences& des formalités qui doivent s’obferver dans les ju-gemens qui s’y rendent, en quinze articles. 7 0 . En-fin du Syndic , en six articles.
On va donner un extrait de ce qu’il y a de plusimportant dans ces sept classes.
Des Elcfiions.
L’élection des Prieur & Consuls doit fe faire le28 Novembre de chaque année. Les neuf personnesdu nombre defquelles doivent être choisis les trois
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