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cassé, valant lors de PEngagement 28 fols la livre,qu’on engage fur le pié de 2J fols la livre, pour sixmois, a 4 pour cent d’intérêtpar an , & a 3 fols parballe par mois de magasinage.
Formule d’un Engagement deMarchandises.
Je soussigné confesse par la présente , devoir loyale -ment à Monsieur NN .... la somme de dix mille flo-rins argent courant, pour argent comptant reçu de luià ma satisfaction ; laquelle somme de dix mille florinsje promets payer en argent courant dans six mois aprèsla date de la présente , franc, & quitte detoussraix ,audit sieur NN... ou au Porteur de la présente , avecl intérêt dèicelle , à raison de quatre pour cent par an :éf en cas de prolongation , jusqu au payement effedifducapital & de t intérêt ; engageant pour cet effet ma per-sonne & tous mes biens , fans exception déaucun , les sou-mettant à tous Juges & droits. En foi de quoi f aisigné laprésente de ma propre main. A Amfterdam, le deux No-vembre 1718. j. P. R.
On ajoute après ce qui fuit.
Et pour plus grande assurance du contenu ci-dessus ,f ai délivré & remis au pouvoir dudit .Sieur NN...comme un gage volontaire , 16 balles de cassé marquéesJ. P. R. de numéro i à 16, pesant 8000 livres ou envi-ron , desquelles je le rens & fais maître dès à présent,l’autorisant de les vendre & f aire vendre comme il trou-vera à propos, même fans en demander aucune permissionen Jufiice, st je ne lui paye pas la susdite somme avecle s intérêts & les fraix au jour de déchéance , <& aucas de prolongation , jufqu\ì son entier remboursement.Promettant de plus de lui payer trois fols par livre àchaque fois que le caffé pourra baiser de deux à trois folspar livre , & trois fols par chaque balle par mois pourle magasinage , & tous autres fraix qu il pourra fairefur lesdites 1 6 balles , t affranchissant bien expressémentde la perte ou dommage qui pourrait arriver audit caffé ,soit par eau , soit par feu , par vol, ou par quelqu’autreaccident prévu ou imprévu. A Amserdam , ce 2 No-vembre 1718. J. P. R.
II faut remarquer que lorsque F intérêt est bienhaut, comme seroit celui de 6 pour cent par an, on segarde bien de le spécifier dans l’obligation , parcequ’elleseroit traitée d’usuraire, & que l’on seroit sujetk Famende qu’encourent les usuriers ; mais dans cecas , on met que l’intérêt fera payé k ’ pour centpar mois , ce qui est la même chose dans le fond,mais qu’on tolère, parce que l’emprunteur est cen-sé avoir la liberté de retirer sa marchandise chaquemois*
Si l’emprunteur veut retirer une marchandise en-gagée pour six mois, avant l’expiration de ce terme ,comme au bout de 3 ou 4 mois, il n’en paye pasmoins l’intérêt des six mois tout entiers ; ce qui a lavérité paroît injuste, mais qui cependant est autorisépar la coutume, fur la supposition assez vraisembla-ble que l’emprunteur ne la veut retirer que pour lavendre k un prix où il trouve de quoi se dédomma-ger de l’intérêt de son engagement.
Lorsque l’emprunteur n’est pas dans le dessein deretirer fa marchandise au bout du terme convenu ,il en avertit le prêteur 2 ou 3 jours avant l’échéan-ce; & s’ils conviennent d’une prolongation , ilsen font mention au bas de F obligation , autrement1 emprunteur courroit risque, quelque peu qu’il tar-dat de retirer ses marchandises , d’en payer au moinsun mois d interets, y ayant des prêteurs qui en pré-tendent pour deux mois , & même pour trois,quand le terme ne seroit passé que de deux ou troisjours ; la coutume néanmoins est qu’on en est quittepour un mois.
Quand l’emprunteur veut vendre fa marchandisependant qu’elle est engagée , le prêteur ne peut re-fuser de la faire voir aux Courtiers ou aux Mar-chands qui la veulent acheter ; & si la vente se fait
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a un homme bon & connu , il la lui délivre fur uiiordre par écrit de l’emprunteur , fur quoi le prêteurla livre en son nom ; & quand Fargent est entré, ilen fournit le compte a Femprunteur, & lui paye lesurplus de la marchandise, après en avoir déduit tousles fraix & l’intérêt qui lui est dù : il y a des prêteursqui en ce cas se font payer une demi-commiffion ,pour la peine qu’ils ont de livrer la marchandise 6 cd’en tenir compte ; ainsi si les emprunteurs n’enten-dent pas la payer, ils doiirent auparavant s’en expli-quer avec eux.
II est d’usage & de l’honnêteté que le prêteur &Femprunteur s’avertissent mutuellement; l’un qu’ilveut retirer son argent au bout du terme , & l’autrëque dans le même terme il veut aussi retirer fa mar-chandise.
Si le prêteur a averti l’emprunteur qu’il aura be-soin de son argent k l’échéance du terme, & que ce-lui-ci ne se soit pas mis en peine de le lui rendre, Fau-tre est en droit de présenter sa requête aux Echevins*pour être autorisé k vendre la marchandise engagéepour le compte & aux risques de l’emprunteur; ce quiest toujours accordé, quand ce dernier ne peut allé-guer de raison valable.
E11 ce cas, la vente doit toujours être faite en pu-blic par les Officiers commis k cet effet, & l’emprun-teur a la liberté de s’y trouver pour faire encherir famarchandise & la pousser le plus haut qu’il lui êstpossible; & après la vente, si le produit excède ce quiest dû au prêteur, F excédent est délivré k Femprun-teur : & si au contraire il n’est pas suffisant pourl’entier payement du prêteur, Celui-ci peut poursui-vre Femprunteur pour le payement du reste , & auxintérêts, jusqu’a ce que tout soit acquité.
Toutes sortes de marchandises ne font pas pro-pres k être engagées fur le pié de leur valeur, nipour long-tems; & celles qui peuvent se gâter aisé-ment , comme les prunes sèches, les raisins de Co-rinthe , & les figues, ou s’aigrir ôc couler commëles vins, s’engagent ordinairement pour peu de mois,& encore a 15, 20, 2?, & quelquefois jo pourcent moins qu’elles ne valent ; ce qui fe régie aussisuivant que ces marchandises font de bon ou demauvais débit , ce que les Hollandois appellentlìiarchandises courantes, & incour antes , ou non pour an-tes. ;
II faut aussi remarquer que les mois de magasina-ge & de cavage fs comptent dans ces obligationsautrement que dans le louage ordinaire des maga-sins & des caves, où les mois ne font que de 28jours, & où par conséquent l’année est composée de13 mois ; au lieu que dans les Engagemens, les moisse payent d’un jour fixe, comme du ij Mai au 15Juin, ce qui ne fait Fannée que de 12 mois, commeelle est naturellement.
ENGAGER. Mettre en gage. II signifie aussi Dis-poser d’une chose. J’ai engagé mes fonds : J’engage-rai plutôt ma vaisselle d’argent, que de ne pas vouspayer a l’échéance de mon billet.
Engager. Avec le pronom personel, veut quel-quefois dire s’Endetter, quelquefois Entrer dans uneaffaire , dans une Société ; d’autres fois, Cautionnerquelqu’un ; & souvent, Prendre parti avec un Maî-tre.
Dans toutes ces significations, on dit en terme deCommerce : Ce Marchand s’est engagé de tous cô-tés , c’est-a-dire, a de grandes dettes. Ce Manu-facturier s’engage dans trop d’entreprifes, il n’aurapas la force de les soutenir. II s’est engagé de dixmille écus pour tirer son associé d’affaire. Mon fils-s’est aujourd’hui engagé en qualité d’Ecrivain princi-pal avec la Compagnie d’Occident, Les Matelotss’engagent avec les Armateurs d’un vaisseau Mar-chand ; & les Compagnons des divers arts & mé-tiers , avec les Maîtres de leur profession.
ENGALLAGE. Terme de Teinture. C’est l’ap-
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