Américaines. 5478° Le gouverneur 8c le conseil pro-vincial seront chargés de veiller à ce qu#les loix , statuts 8c ordonnances qui au-ront été arrêtés par l’assemblée générale,soient exécutés selon leur forme & te-neur.

9 0 Les susdits gouverneur ík conseilprovincial veilleront pareillement à la sû-reté & à la tranquillité deìa colonie, 8tfur-tout à ce que personne n’entreprenned’altérer ou renverser la constitution clugouvernement.

io° Ils auront aufiì le droit dans tousles temps de décider du lieu où l'on bâ-tira les villes , Sc où seront établis lesports, foires Sc marchés ; de même quede la direction & alignement des rues , S Cde la forme extérieure des édifices. Lesgrands chemins 8c ceux de traverse se-ront aussi de leur jurisdiction.

u° Le gouverneur St le conseil pro-• ncial auront également dans tous lestemps le pouvoir d’examiner les comptesdes trésoriers publics , 8c de punir ceuxqui se seront approprié quelques partiesdes revenus de l’Etat, ou même qui lesauront employés à d’autres usages qu’auxdestinations arrêtées par lesdits gouverneur8c conseil provincial ou le parlement.xz° Les susdits auront pareillement l’ins-M m ij