546 Anecdotesque l’cxamen d'un bill à proposer pou?faire une loi, l’érection d’une cour de ju-dicature , le choix des officiers les mem-bres d u conseil provincial ne pourrontformer un quorum , c’est-à-dire ne serontpas censés en nombre suffisant pour déci-der , à moins cjue les deux tiers d’entr’euxne se trouvent rassemblés , 8c une propo-sition du genre spécifié dans cet articlene pourra passer que les deux tiers ne l’ap-prouvent ; mais, dans tes cas moins im-portants r vingt-quatre membres duditconseil feront un quorum , 8c les affaires-s’y décideront à la pluralité des voix.

6° Le gouverneur ou son député pourraprésider dans le conseil provincial, 8c yaura trois voix ; 8c ledit conseil provin-cial tiendra ses séances, ou les continueraselon qu’ìl séjournera ou qu’il fera ajournépar ses comités , dont la forme fêta régléepar l’article 13 de la présente charte.

7 0 Le gouverneur 8c le conseil provin-cial dresseront les bills qu’ils jugeront con-venables aux progrès 8c à l’avantage pré-sent de la colonie, pour les proposer en-suite à rassemblée générale ou parlement»Ces bills seront affichés dans les lieux lesplus fréquentés trente jours avant la te-nue de l’assemblée générale , afin que la-colonie puisse les examiner, 8c décider enconnoissance de cause s’il est avantageuxou non d’en faire une loi.