AMERICAINES, 553

2.0° Toutes les difficultés qui pourroientsurvenir au sujet des élections des mem-bres du conseil provincial, qui doivent êtreles représentants perpétuels de la nationou de ceux du parlement, ainsi que tou-tes les contestations qui pourroient naîtreà l’occasion de la législation, du choixdes magistrats , des accusations intentéespar le parlement, des jugements rendusfur ces accusations contre les gens préve-nus ou atteints des crimes , enfin danstous les cas importants, seront terminéespar la voie du scrutin ; 6c à moins queles affaires ne requièrent la plus grandecélérité , aucune d’elles ne fera décidéedans le conseil provincial, ou les différentscomités, le jour même qu’elle aura étéagitée.

2 i° Toutes les fois que le gouverneurfera au-deffous de vingt-un ans , &í queson pere avant fa mort n’aura point nom-mé des gardiens ou commissaires , ou queces gardiens & commissaires seront dé-cédés durant la minorité dudit gouver-neur , le conseil provincial nommera d’of-fice des gardiens ou curateurs commissairesau nombre de trois , l’un desquels prési-dera les deux autres fous le nom d e. députéou chef-gardien , & remplira les fonctionsde gouverneur, en n’agissant néanmoinsíjue de l’avis des deux autres en tout ce