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ment les suffrages du public en général parl’épreuve des premiers succès de cet établis-sement dans le Royaume.

ARTICLE XLIII.

Appel au Conseil .

Es Magistrats municipaux & populaires

JîLá ne reconnoîtront dans toutes leurs fonc-tions d'autres supérieurs que le Conseil, sousl’inspection particulière des Intendants & Sub-délégués; & pour éviter au Conseil un travailnuisible par les retours au Roi, on observe-ra qu’il y a une grande quantité d’affairesdont on peut laisser la souveraine décisionaux Magistrats & aux Intendants q à,1’exem-pie de celle qui est accordée aUfc ifrésidiauXdans les Chefs de l’Edit : & de plus on dis-tinguera en matière d’appel au conseil, cequi n’intéreflè que les particuliers entre eux,& qui fera toujours envoyé aux Juges or-dinaires dans les choses qui intéressent le pu-blic , soit en matière de reglement soit pourles intérêts publics & locaux, ce qui nepourra être mieux décidé que par le Magis-