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trats & ne fera porté aff conseil sinon enaffaires majeures.

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ARTICLE XLIV.

Affaires des Communautés portées de~vant les Juges ordinaires.

S Uivant le même principe, les affaires doCommunauté à Communauté & de Com-munauté à Noblesse feront portées par devantles Juges ordinairesne s’y agiiìànt point del’intérêt du Public en général. Néanmoinsavant qu’une Communauté puisse être enga-gée à plaider, il y faudra l'autoriíàtion dci’Intendant, ceux-ci étant nés tuteurs & nonles maîtres des Communautés ; fur quoi il ya des Loix qui «'observent actuellement.

ARTICLE XLV.

Effai fur deux Généralités.

A Vant d’établir les Magistratures qui fontici proposées pour tout le Royaume a

on