ACT

®n homme qui lui Fait tort, foitpàrcequ’il manque à sa convention , soit parcequ'il ìui a Fait quelque oiseuse, auquelcas i! a aêiion contre la personne ; ou ill’exerce contre un homme qui ne lui Faitpas de tort, mais cependant avec qui ila quelque démêlé Fur quelque matière;comme si Caius tient un champ, qu ejtt-lins réclame comme iui appartenant , &qu’il intente son aclion afin qu’on !s luirestitue; auquel cas l’actfioB a pour ob-jet !a chose même. Voyez les Inftit.liv.IV. tit. iv. où l’on expose sommaire-ment ies principales allions introduitespar la loi Romaine.

II y a une troisième aêiion, que l'onappelle action mixte , & qui tient desdeux classes à'actions réelles & person-nelles.

I aêiion réelle est celle par laquelle ledemamtcur réclame le droit qu'il a furdes terres ou héritages , des rentes, ouautres redevances, Uc. V. RÉel.

Celle-ci est de deux sortes ; on posses-íoireon péíitoire. V. PosSkSSOIkf. ouRÉintegrande , SsPÉriTor&E.

Une aclion n’eft purement réelle quequand elle s’attache uniquement à lachose , Sc que le détenteur eit quitte enl'abandonnant : mais s’i! est personnel-lement obligé à la restitution des Fruitsou des intérêts , dès-lors elle est mixte.

L 'aclion personnelle est celle que l’on acontre un autre, en conséquence d’uncontrat nu quasi-contrat par lequel ilS’est obligé de payer on Faire quelquechose, on pour raison d’une osseuse qu'ila faite , ou par lui même , ou par quel-qu’autre verso nue dont il est responsa-ble. V. Personnel.

Dans !c premier cas Vaction est civile;dans ì’antrc elle est nu peut être crimi-nelle. V. Civil Criminel.

L 'aêiion mixte est celle que l’on inten-te contre lr détenteurd’unc chose , tanten cette qualité que comme personnelle-ment obligé. Ou Rappelle ainsi d causequ’elle a un rapport composé , tant à lachose qu’à la persoíuie.

• On assigne communément trois fortesd’actions mixtes ; Y aêlion de partage en-tre co-héritiers , de division entre des as-sociés, & de bornage entre des voisins. V.Partage Ls Bornage.

Les actions se divisent auffi en civiles

ACT 47 í

& en pénales ou criminelles sis action civileest celle qui »e tend qu’à recouvrer cequi appartient à un homme, en vertud’un contrat ou d’une autre cause sem-blable ; comme si quelqu’un cherche àrecouvrer par voie A'aêlion une sommed’argent qu’il a prêtée , £?r. Ph Civil.,

h'action pénale ou criminelle tend àfaire punirja personne accusée 011 pour-suivie, soit corporelìement,soi t pécuniai-rement. V. Peine , Amende , £fc.

En France il n’y a pas proprementA'aStions pénales , 011 du moins elles nefont point déférées aux particuliers, les-quels dans les procès criminels ne peu-vent poursuivre que leur intérêt civil.Ce sont les gens du roi qui poursuiventia vindicte publique. P'. Crime.

On distingue aussi les aêlions en rnobi-liaires & ìmtnobìliaires. Voyez ces delta:termes.

L’actioii se divise encore en actionpré-jitdiciaire on incidente, que l’on appelleauffi préparatoire ; & en action.princi-pale.

L’action priiudiciaire est celle quivient de quelque point ou question dou-teuse , qui n’est qu’accessoive au princi-pal ; comme si un homme poursiiivoitl-sou jeune frere pour desserres qui luifont venues de son pere , & que l’on op-posât qu’il est bâtard : il faut que l’on dé-cide cette dernierequestion avantque deprocéder au fond de la cause ; c’eft pour-quoi cette aêlion cil qualifiée de préjudi-cialis , quia prisis iudicanda est.

L’ action se divise auffi en perpétuelle Sien temporelle.

L’ action perpétuelle est celle dont laforce n’est déterminée par anctin pério-de on par aucun terme de temps.

De cette espece étoient toutes les (re-tiens civiles chez les anciens Romains;savoir , celles qui voioient des Injx, desdécréts du sénat & des constitutions riesempereurs; au lieu que les actions ac-cordées par le préteur ne passoient passaunée.

On a auffi en Angleterre des actionsperpétuelles & iles actions temporelles ;toutes les actions qui ne font pas expres-sément limitées étant perpétuelles.*

II y a plusieurs statuts qui donnentdes actions , à condition qu’on les pour-suive dans le temps prescrit.