Mais comme par !e droit civil il n’yàvoit pas d’ocfrai» fi perpétuelles que letemps ne rendit tiijettes à prescription ;ninsí, dans le droit d’Ànglcterre , quoi-que quelques rr estons soient appelléesperpétuelles , en comparaiíon de cellesqui font expressément limitées par sta- :tuts ; il y a néanmoins nn moyen qui les jéteint; savoir, la prescription, Voyez \Prescrit noN.
On divise encore l’acífo» en directe & ■Contraire Voyez DIRECTE N CûN-ÏTEAIKE.
Dans le droit komain le nombre des .sections étoit limité , & chaque actionavoit fr. Formule particulière qu’il ralloitobserver exactement. Mais parmi nousles actions font plus libres. Ott a actiontontes les fois qti’on d un intérêt effectifà poursuivre, S: il n’y a point de- formuleparticulière pouf iliaque nature d’af-faire. ( II )
Action, dans le Cominérce , signifiequelquefois les effets mobtliaires 5 & l’ondit que les créanciers d’un marchand sefont saisis de tontes ses actions , pour«lire qu’iis le font mis en possession & fefont rendus maîtres de toutes les dettesactiveé.
ActÍON Jí Compagnie ; c’esi urie par-tie ou égaie portion d'intétét, dont plu-sieurs jointes ensemble composent lefonds capital d'une compagnie de com-merce. Ainsi une Compagnie qui a trtìiSc- nts actions de drille livres Chacune ,doit avoir u» fonds dt trois cents millelivres: ce qui s’entend à proportion silés actions itìnt réglées ou plus haut ouplus bas.
On dit qu’urié personne a qúatte onfix actions dans une compagnie, quand ilcontribue ati fonds capital, & qu’il y estintéressé pour quatre óu fix mille livres,fi chaque action c& de mille livres, com-me 011 vient de lc supposer.
U11 actionnaire no peut avoir voix dc-libérâtive dans les assemblées de la com-pagnie , q u'U n’ait lin Certain nombrefractions fixé par les lettre? patentes derétablissement de la compagnie ; & il nepeut être directeur qn’il n’en ait encofeturc pin? grande quantité. Voyez COM-PAGNIE.
Action s'cntend aussi des obligations,contrats & reconnoiffances que ies di-
recteurs des compagnies de commercedélivrent à ceux qui ont porté leur? de-niers a la caisse , & qui y font intéressés.Ainsi délivrer une action , c’est donner &expédier en sorti 11 le titre qt i rend 111Iactionnaire propriétaire de l 'action qu’ila prise.
Les actions des compagnies de com-merce haussent oii baissent suivant queces compagnies prennent fdVêtir,ou per-dent de leur crédit Peu de chose causé'quelquefois cette augmentation,ou cettediminution dupfix des actions. Le bruitincertain d’une rupture aveé des puis-sances voisines,ou ('espérance d’une paixprochaine, suffisent pour faire baisserou hausser considérablement les actionssO11 fe rappelle avec étonnement, & làpostérité aura peine à croire comment eri1719 les actions de la compagnie d’Occi-dent,connue depuis fous le nom de Com-pagnie des índis , montèrent eU moins delix rnois jusqti’à 1900 pour cent.
Le commerce des actions est un desplus impartans qui fe fasse à la boursed’Amsterdam & des autres villes des Pro-vinees-Unies où il y a des chambres dela compagnie des Indes Orientales. Cequi rend ce commerce souvent très-lu-cratlf cn Hollande, c’cft qn’il se peutfaire sans tin grand fonds d’af gent comp-tant, & que pour ainsi dire. iî ne consistéq ne dans une vicissitude continuelle d’a-chats & de revente fractions qu’on ac-quiert quand elles baissent,& dont on Fédéfait quand elles haussent.
On fe sert presque toujours d’un cour-tier lorsqn'on vent acheter on vendre desactions de la compagnie Hollandaise ; &'quand on est convenu dc prix , 1c ven-deur en sait le transport & en signe laquittance en présence d’un des direc-teurs qui les fait enregistrer par le sécré-tasse olt greffitr ; ce qui suffit pourtranfoposter la propriété des parties venduesdu vendeur à l’acheteur. Les droits décourtier pour fa négociation se paientordinairement à raison de six florins pontchaque action de cinq cents livres degros, moitié par l’acheteur & moitié parle vendeur.
Ce commerce est très-polieé 11 n’eniétoit pas de même de celui qúi s’étoitétabli en 1719 dans la rue Quinquem-poix fans autorité, & qui a plus ruiné de
familles