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à ce conseil. Les affaires y font rapportéespar le contrôleur général.
Ce département fut formé par LouisXI , & subsista juf'qu'à la réunion desdifférées départemens du conseil faiteen 1526. II fut rétabli fous Henri fl.Ce conseil ne se tint pas tant que ìa chargede surintendant des finances subsista ,c’est n-dire depuis Charles IX jusqii’en1661 ; mais dès qu’elle eut été suppri-mée , il fut rétabli pár un règlement du1; septembre 1661, & a toujours sub-sisté depuis.
La séance du conseil où se portent lesaffaires qui concernent le commerce, senomme le conseil royal de commerce', ilne paroît avoir été établi que depuis1730. II est composé du chancelier, ducontrôleur général , du secrétaire d’étatqui a le commerce dans son département,du conseiller d’état qui tient le bureaueù ce genre d’afsiiires s’examine avantqu’elles soient portées au conseil , & quel-quefois d’un autre des conseillers d’étatde ce bureau. Le contrôleur général yrapporte les affaires comme au conseilroyal des finances.
II y a aussi un bureau du commercequi paroît avoir été établi pour la pre-mière fois en 1607, fous Henri IV.Ayant cessé à fa mort, il fut rétablifous le ministère du cardinal de Riche-lieu. On ne voit pas qu’il y en ait endepuis la mort de Louis XIII jusqu’en1700 , que Louis XIV forma celui quisubsiste aujourd’hui. II est composé dequatre conseillers d’état, de l’intendantde Paris , du lieutenant de police & desinternions du commerce ; il y assiste aussides députés des principales villes de com-merce du royaume.
Le nombre de ceux qui assistent auxquatre séances du conseil dont on vientde parler, dépend de la volonté du roi.Indépendamment de ceux qu’il nommepour y affilier habituellement, il y ap-pelle assez souvent quelques - uns desconseillers d’état, pour lui rendre compted’affaires importantes qu’il les a char-gés d’examiner pour lui en dire leuravis : alnrs c’est Trin d’eux qui en faitle rapport, a Isis & couvert; mais le pinsordinairement cette fonction est donnéeà un maître des requêtes , qui la remplitTome IX. Fart. I,
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debout & découvert, au coté droit dufauteuil du roi.
L’on porte dans une autre assembléedu conseil, appellee k conseil des par-ties, ou le conseil d'état privé, certainesaffaires contentieuses qui té meuvent en-tre les sujets du roi. Ces affaires font cel-les qui ont un rapport particulier à !amanutention des loix & des ordonnances,& à l’ordre judiciaire ; telles que lesdemandes en cassation d’arrêts renduspar les cours supérieures, les conflitsentrdes mêmes cours, les contestations& les régìemens à faire entr’elies , oumême quelquefois entre leurs princi-paux officiers ; les évocations fur psren-tés & alliances ; les oppositions au titredes offices, & autres matières de ce genrefur lesquelles il n'y a que le roi qui puissestatuer.
La séance du conseil des parties estbeaucoup plus nombreuse que celles donton a parlé précédemment. II est composéde trente conseillers d’état, des quatresecrétaires d’état, du contrôleur général,des intendans des finances qui y ont en-trée & séance, ainsi que les doyens dequartier des maîtres des requêtes ; maisil n’y a que le grand doyen qui jouissede cette prérogative toute Tannée, iestrois autres ne l'ont qu’après les troismois qu’ils font de quartier a u conseil.L’ordre de la séance se réglé entre euxcomme entre tous ceux qui font auconseil , du jour qu’ils y ont pris leurplace.
Les maîtres des requêtes ont aussi en-trée & voix délibérative au conseil desparties, & y fervent par quartier; maisdepuis long-temps ils ont le droit d'yentrer , même hors de leur quartier.Comme le roi y est toujours réputé pré-sent , ils y assistent ft rapportent debout,à Texception de leur grand doyen qui ala prérogative de remplir certe fonctionassis & couvert. Voyez Maîtres des
REQUÊTES.
II est permis aux deux agens générauxdu clergé d’entrer au conseil des parties ,ponry faire les représentations & réqui-sitions qu’il s jugent à propos dans lesaffaires qui peuvent intéresser le cler-gé; ils se retirent ensuite avant que lesopinions fiaient ouvertes.
II n’est au surplus permis à personne
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