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grosse, c’est-à-dire , une expédition enforme exécutoire, soit en parchemin ouen papier, selon l’usagedu pays. VoyezForme exécutoire, (A)

Contrat illicite, est celui quicontient quelque convention contraire ou ;aux bonnes mœurs , ou qui est expressé-ment défendue par les loix. (A)

■ Contrat inféodé, voyez Inpeo-^'LA r ion. (A)

Contrats innommés: chezle's Ro-mains étoient ceux qui n’avoient pointde núm particulier qui íeur eût été donné,cu confirmé par Te droit civil , & qui desimples" conventions qu’jls étoient d’a-bord, deveivoient ensuite contrats parl’accompiissement de la convention dela pars d’une dés parties. Ces fortes decontrats avoierit la même force qri’unmandat; ils ne prOdiiiíoient point'nneaítioh qui leur fût propre, comme fai-foient >es contrats nommés, maisilsenproddifoient une quileûr étoit çoqrmn-ine à tous , & qu’on appeltoít én droit,’(ícIìo iit faílum , aclio utiìis ,' p u aíiio, fr raser iftts verbis ., ' ' . )

Le nombre des contrats innommés n’est'point limité; il, y en a autant de sortes quel’on peut former de'différentes conven-tions: néanmoins les jurisconsultes Ro-mains les ont tous rahgés fous quatre piaf-fes i'favoir , ceux où la con vehtion fest do; ut des i tel que l’échange d’iinè chose con-,treune autre, ^ûi est le plus ancien de.' tous les contrats. Les conventions do utfacias, & celles qui fç font vice versa ,facio ut dei > comme quand l’un donnedu grain , de l’argent, ou autre chose àun autre, pour l’engager à faire un voya-ge ou quelque ouvrage. Enfin les conven-tions fado ut facias ; par exemple, quandun marchand fait poiir un autre des em-plettes dans un lieu, à condition queTautre marchand en ' fera pareillement'pour lui dans quelque antre endroit,Toutes ces différentes sortes de conven-tions chez les Romains ne formoientpoint par elles-mêmes de contrat propre-ment dit, ce n’étoient que de simples pac-tes j mais lorfqu’une des parties aVoitcommencé à exécuter la convention, elledevenoit auffi-tôt un contrat innommé,& produisoit une action telle qu’on l’aexpliqué ci-devant: cette action appar-

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tenoit à-celui qui avoit exécuté Iacqmvention , & tendoit à obliger Táûtréjdefaire le semblable de sa part > & çwnrneil pouvoit arriver qu’il ne fût pfpa ^temps de dtmanderj’exécntioh de la,con-vention , ou qu’il rie voulût pas fé jetterdans, l’embarras d’une liquidation dedomjnages & intérêts , il lui étoit aûffipermis de fe départir de la,convention ,faute d’avoir été exécutée par l'-ut.re ; &pour répéter ce qu’il avoit donné».i) syoitunë action appellée condìtio causa daiâ ,causà naît seçptà :.action qui. naiffoit,del’éqiiité haturelle, .& non pas du contrat ,puisqu’éilé tendoit,a,u contraire q. Je faire( résoudre. -j.

La distinction fdes contrats 'innommésd’avec les contrats, nommés, & des,diffé-rentes, actions que les uns <& les autresprpcíìji{qiént , ii’.est point asipufe-parminoûs; tous ies contrats y font, innommés,i c’est-à-dire, qu’il,n’y á cucunédifféren-ce' entr’eux quant à lp.ur forme, nlquantà leur,effet; <Sc qriél’action qrifqn, rcfa.il—te dépend des termes de la convention,n’y ayant point non plus parus! nórijideformule particulière poyr chaque actif) n.Voy. ci- afrìs CoNT.RATjS NOMMÉS. (A)' 'Cp,»TRAT,INs'íiyÙÉ,tijon. (aì .. r . ../t., . ít

C&NTRAT EÎ? jùG<EMENT;q est' laconvention qui fe forme eu. juftice par lemutuelconsentement des parties & Tau-torité dû juge. ;i T

Lorfqu’une’d@s parties on forr procu-reur fait quelquè «éclaràtiori otT récòn-noissance ,-on donne qlielque consente-ment à Taudience ou par écrit, j qtle Fàu-tre partie eh a démandé acte-j K que lejuge ie lui a Octro'jré, cela forme un con-trat en jugement, c’êst-à-direque re-lui qui a déclaré, reconnu; - «u xorisentiquelque chose, est lié par sa déclaration,reeonnoissance j ou consentement, demême que s’il l’ívfeit fait par nu-acte de-vant notaire í c’est pourquoi l’on ditcommunément que l’on contraBt en ju-gement auífi-bien que dehors. ■ ' f

Mais ce contrat n’est point, fprmé parune siniple déclaration, reconnoiffance,ou consentement d’une des parties, quandmême ce feroit par écrit ; il qe fufnt pasnon plus que Tautre partie en ait deman-dé acte , ilfaut que Je juge Tait octroyé: