CON
josque-là celui qui a Fait quelque décla-ration ou reconnoissance , ou donné quel-que consentement, peut les révoquer leschoses étant encore entieres, même quandl'autre partie en auroitdéja demandéacte,parce qu'il se peut faire que la déclara-tion , reconnoissance ou consentement,eussent été tirés par surprise, & que ce-lui qui les a donnés ne sentît pas alorsl'avantage qu’on en pourroit tirer contrelui. 11 dépend donc de la prudence du ju-ge de donner aile de la déclaration, re-connoissance ou consentement, ou de lerefuser ; ce qui dépend des circonstances.
W
Contrat lecture, voyez Lec-ture. (7f)
Contrat libellaire , chez lesRomains contralius libeUariusfeu datio adlibellant , étoit une espece du bail à censd’un héritage. Ce bail étoit perpétuel;mais il différoit du bail à location perpé-tuelle , appelle aussi contrat perpétuel,contralius perpetuarius feu ioíatio perpé-tua , en ce que la redevance du contrat Ii-bettaire étoit plus petite que celle de lalocation perpétuelle; car libella signifieune petite piece d’argent. Les Romainsusoient de ce mot libella, & non du ter-me de c-far, comme parmi nous ; parcequ'à Rome le cens étoit un droit de sou-veraineté qui ne pouvoit appartenir qu’aufisc. La commise & réversion n’avoitpoint lieu dans ce contrat comme dansí’emphytéose. Loyseau, tr. duiéguerp. ,lìv. J, ch. jv, n. 49 . trouve que ce con-trat revenoit beaucoup à celui que la no-velle vij. appelle colonariumjus , M. Cu-jas explique très-bien la nature de cecontrat libellaire , fur le titre ij. du livrepremier des fiefs, f.4}
Contrat de mariage ,Wye2 MA-RIAGE. (A)
Contrat maritime , est celui quiest fait pour quelque négociation qui arapport au commerce par mer ; tels fontles contrats faits pour l’armement d‘unnavire, les actes d'affrettement, les char-tes parties , les polices d’assuraHce. Voy.Tordonnance de la Marine de r6sr, liv.JII\ & le livre du consulat , contenantles loir, statuts & coutumes , touchantles contrats& négociations maritimes.(^)
Contrat mohair a, <m>jy»Moha-
TRA. {A)
CON 26Z
Contrat nomm4s , font ceux àchacun desquels le droit civil avoit attri-bué un nom propre qui les distinguoit lesuns des autres , & des contrats innommésqui n’avoient point de nom propre. Ainsil’on mettoit au nombre des contrats nom-més le prêt, le commodat, le dépôt, legage, la stipulation proprement dite,['obligation qui se contracte par écrit, lavente, le louage, la société & le mandat.
La permutation & la transaction n’é-toient pas des contrats nommés, parce queces noms convenoient I plusieurs fortesd'affaires, & que l’action qu’ils produi-soient, suivant le droit civil, n’étoit paspropre à n ne feule forte de convention.
L’origine des contrats nommés vient dece qne les jurisconsultes qui composèrentla loi des douze tables,choisirent les con-ventions qui leur parurent les plus ordi-naires & les plus nécessaires pour le com-merce de la société civile, & donnèrentà chacune dé ces conventions un non»propre pour la distinguer des autres, dontils abandonnèrent l’exécution à la bonne-foi des parties , né croyant pas juste quecelui qui auroit promis trop légèrementquelque chose, pût être contraint del’exécuter.
Ceux qui interprétèrent la loi des dou-ze tables crurent devoir suppléer à çetteloi, en ajoutant que les autres conven-tions ne laisseroient pas de produire uneobligation civile lof fqu’elles auroient unecause légitime , &qu’elles seroieut exé-cutées par l’une des parties ; mais commeils ne donnerent point de nom particulierà chacune de ces conventions , elles fu-rent appellées contrats innommés : & de-là vint la distinction des contrats nommii& des contrats innommés. Voyez Con-trats INNOMMÉS. (A)
Contrat devant notaire , estcelui qui est passé devant deux notairesou tabellions, ou devant un notaire &deux témoins. Voyez Notaire. (A)Contrat nul, est celui qui,ne peutproduire aucun effet, soit que la nullitéen ait lieu de plein droitpar quelquévicode la convention, soit qu'elle hit été pro-noncée en justice, ou consentie par lesparties. Voyex Nullité. (A)ContrAt en parchemin, est celuiqui est expédié fur parchemin , loi íquece soit la grosse du contrat en forme exé-
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