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sont attribuées en particulier à l’une ticces deux chambres.
La distribution des procès & instancesciviles fe fait étalement entre les troischambres, par M. 1 e premier président,assisté d'\m président de chacune des deuxautres chambres. Lorsqu’un conseiller dela seconde ou troisième chambre monteà la premiere par droit d’ancienneté , ilpeut pendant le cours d’une année rap-porter en la chambre d’oíi il est sortiles procès & instances dont il étoit char-gé ; mais après l’année révolue, il lesremet au greffe, pour être redistribués encette même chambre. Les procès crimi-nels fe jugent indistinctement dans lestrois chambres.
Lorsque dans les affaires de rapportil y a partage d’opinion cn quelqu’unedes chambres , le rapporteur & le com-parateur, c’est-à-dire, celui qui a lepremier ouvert Lavis contraire à celuidu rapporteur , vont départager L affaitedans une autre chambre en cet ordre :les partages de la premiere chambre vonteu la seconde, ceux de la seconde en latroisième, & ceux de la troisième en lapremiere. II est arrivé quelquefois quedes affaires s’étant trouvées successive-ment partagées dans toutes les chambresde la cour, le roi a donné des lettréspatentes pour les aller départager dansquelqu’une des chambres des enquêtesdu parlement, comme firent MM. Qua-trehommes & Bouette , les z ct 4 dé-cembre 1614, en la premiere des en-quêtes ; ct le 8 janvier 1633 , MM.Gourreau & Bourgoin , en la secondedes enquêtes.
La chambre des vacations commencele 9 septembre, & finit le 17 octobre.Elle tient ses séances en la premierechambre, où elle donne ses audiencesfur les bas sièges les mercredis & ven-dredis matin. Elle ne connoît que desaffaires sommaires 011 provisoires , desaffaires criminelles, & de celles qui con-cernent le roi. Elle est composée de deuxprésident Sc dc quinze conseillers, savoir,cinq de chacune des chambres. L’ou-verture s’en fait par M. le premier pré-sident, qui a droit d’y affilier quand ille juge à propos.
Cinq fois par an , savoir la surveillede Noël, le mardi de la semaine-sainte,
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la surveille de la Pentecôte, la veillede l’affomption, & la veille de 8. Si-mon , la cour des aides va tenir ses séan-ces à la conciergerie , & y donne au-dience pour les prisonniers. C’estun/«é-stitut qui y porte 1 a parole. Quelquesjours auparavant ces séances, deux con-seillers commissaires , assistés d'1111 sub-stitut & d'un greffier, vont faire leursvisites dans toutes les prisons de Parisoù il setrouve des prisonniers de son res-sort, & en font ensuite leur rapport à lacour.
Les avocats du parlement plaident &écrivent en k cour des aides. Les procu-reurs font les mêmes pour le parlement& pour k cour des aides.
Avant k déclaration du 10 août 1748,les conseillers rouloient pour le servicedans les trois chambres en cet ordre.Chaque semestre ou bimestre il sortoitde chacune des chambres quatre con-seillers , qwi fe partageoient dans les deuxautres. Les bimestres étoient celui denovembre & décembre, & celui de juil-let & août; les trimestres étoit celuide janvier & celui d’avril. On appelloitces changemens de service „ migrations.Leur origine venoit de l’édit de marsi;;i, portant établissement de la fé-conde chambre, qui ordonnoit que desix mois en six mois six généraux con-seillers de la premiere fussent députéspar ordre & successivement en la se-conde chambre. La création de k troi-sième chambre ayant obligé de changerl’ordre qui avoit été établi jusqu’alors,il y fut pourvu par diffárens arrêtés dela cour. La déclaration du 10 août 1748a abrogé ces migrations; elleveiitfeu-lement que tous les six mois deux con-seillers des seconde & troisième cham-bres viennent à tour de rôle servir enla premiere : mais les conseillers de lapremiere ne vont plus servir , commeauparavant, dans les autres chambres. >
Tous les officiers de la cour des aidesservent pendant toute l’année.
Lorsqu’il arrive quelque conflit entrele parlement ct la cour des aides , c’est-à-dire, lorsqu’une de ces compagniesréclame une affaire comme étant de facompétence , les réglemens veulent qu’a-vant que le différend soit porté devantAaa 4,