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lettres de rémission, abolition , natura-lisé , ennoblissement , amortissement ,érection de duché, comté, marquisat ,baronnie , châtellenie , fiefs , justice ,fourches patibulaires, Faires, marchés,pont-levis, dispense de mariage, & au-tres de nature à être visés ; & les grands-audienciers les deux autres tiers. Mais lerèglement du 24 avril 1672, Fait en con-séquence de l’édit du même mois, art.62 , attribue aux gardes des rôles en quar-tier une bourse de préférence de quatremille livres, & aux quatre gardes des rô-les une bourse ordinaire de secrétaire duroi, chacun par quartier, conformémentà farticle 69 du même règlement, pourtenir lieu du rcgiflrata dont ils jouissaientconjointement avec les grands-audien-ciers, suivant la transaction de 1633.
L’édit de création des offices de gardesdes rôles leur avoient attribué les mêmesdroits qu'anx grands-audienciers ; maiscomme on n’avoit pas exprimé nommé-ment qu'ils seroient en conséquence se-crétaires du roi, ils ne jouissoicnt pointdu droit de signature & expédition deslettres de chancellerie : c’est pourquoiLouis XIII en interprétant l’édit de créa-tion des offices de gardes des rôles , parun autre édit d u mois de décembre 167,9 ,déclara qu’ils jouiraient comme iesgrands-audienciers & contrôleurs, dutitre, droits, fonctions, qualités & privi-lèges de ses conseillers & secrétaires ,pour signer & expédier en la chancelleriede France & autres chancelleries, tant enexercice que hors d’icelui, toutes fortesde lettres , fans que le titre de seentaireàuroì pût être désuni de leurs charges;lequel édit de 1639 a été confirmé par au-tre édit du mois d’octobre 1641, vérifiéau parlement le 26 juillet 1642, & en lacour des aides le 8 janvier 1643.
Au mois de septembre 1644, on créaen titre d’office quatre commis attachésaux quatre charges de gardes des rôles,pour soulager ces officiers & servir fouseux durant leur quartier. L’édit portequ’ils recevront dans le bureau du gardedesrôles, toutes les lettres d’offices & dé-pendantes d’iceux, qui leur seront appor-tées par les sécrétasses du roi ou autres ,pour être par eux vues & paraphées audos, & vérifier las oppositions qui pour-voient être fur icelles, tant au titre quepour deniers; qii’clses seront après par
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eux portées aux gardes des rôles, pour lesprésenter aq,cbaucel!er : que ces commistiendront registre de toutes les opposi-tions qui seront Faites fur les offices, tantau titre que pour deniers; qu’ils para-pheront les originaux des exploits quiseront Faits par les huissiers ; & que sises originaux des oppositions ne font pa-raphés par eux , ou par les gardes des rd-les, ses exploits seront nuls. L’édit avantpermis aux gardes des rôles de tenir cescharges de commis conjointement 011 sé-parément avec la leur, avec pouvoir deles faire exercer par telles personnes quebon leursembleroit, à la charge de de-meurer responsables de leurs exercices& fonctions, les gardes des rôles ont ac-quis en corps ces charges, & les Fontexercer par un commis amovible.
Le nombre des gardes des rôles & deleurs commis devoit être augmenté dedeux, suivant un édit de décembre 1647,qui ordonnoit une semblable augmenta-tion,pour tous les offices du conseil, de lachancellerie & des cours : mais il fut ré-voqué pour ce qui concernoit la grande-chanccllerie seulement, par un autre éditd » mois de mars suivant.
Au mois de mai 1654, Louis XIV don-na un édit registre au sceau le ;, portantattribution aux grands-audienciers, con-trôleurs généraux, gardes des rôles , &leurs commis, de la jouissance, par droitde bourse , des droits & augmentationsétablis fur les lettres de chancellerie parles édits de mars & avril 1548, nonobs-tant la suppression qui avoit été faite desoffices nouvellement créés pour la gran-de-chancellerie.
L’édit d u mois de mai 1697, leur attri-bue en outre à chacun une bourse d’hono-raire ou d’expédition.
11 y eut encore une semblable créationde deux gardes des rôles & de deux com-mis en titre, faite par édit du mois d’oc-tobre 1691 ; de manière que les gardesdes rôles tant anciens que nouveaux, nedévoient plus servir que deux mois del’année : mais par édit du mois de no-vembre suivant, ces offices furent encoresupprimes, & les droits eu furent attri-bués aux anciens moyennant finance.
Les gardes des rôles ont été maintenus& confirmés dans leurs privilèges parplusieurs édits & déclarations, notam-ment par ceux dss mois d’avril 1631, dé-