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§• 31.

On a remarqué ci-devant que , les baux des Mines,l’établiflèment de Conleils,. le dixième Sc la préférenced’acheter les métaux , étoient des droits appartenans auSouverain , comme droit régalien. Il peut cependantexilter des arrangemens particuliers entre le Souverain Scleurs Etats ; Sc les Souverains accordent des privilèges parlefquels ils cèdent ces droits en partie. Nous en avons unexemple dans le contrat fait par les Empereurs FerdinandSc Maximilien , eni^q&i^^, avec les Bohémiens,par lequel ces Souverains ont conient j de donner à bailaux Etats de Bohême, les Mines qui étoient fur leursTerres, à la charge Sc condition de ne pasrefiifer de lesdonner à fous-bail à tout entrepreneur qui voudroit lesexploiter ; mais en pareil cas , de fe conformer aux loixdes Mines. Au moyen de ce droit de fief, il leur a étélibre d’établir des Directeurs, des Conlèils, Sc de leuralîigner des appointemens : de plus, on leur concède lamoitié du dixième fur les métaux précieux , Sc le dixièmeentier fur les métaux de moindre qualité , avec la pré-férence du droit d'achat, à la charge de remettre toutl’or Sc l'argent dans la caille du Souverain. Enfin, ilsont deux actions làns faire fonds dans toutes les ex-ploitations ; Sc lorlqu’ils fourniflènt les bois nécelîairesde leurs propres forêts, fans rétribution, ils en ont alorsquatre actions.