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SEPTIEME PARTIE. - CHAPITRE XVII.

quand ils le sont par un attentat que punissent les lois. Ce sont alors lestribunaux criminels qui en connaissent. Bans l’un et l’autre cas, l’intérêtde la société est que la justice soit équitable, prompte et peu coûteuse.

La complication des lois civiles est toujours plus ou moins opposée àces trois avantages. Quand les lois sont nombreuses et compliquées, ellesoffrent plus de ressources à la chicane, plus de subterfuges au mauvaisdroit; le bon droit est plus difficile à constater. Les procès se prolongentpar la même raison. Enfin, la justice est plus coûteuse, parce que des inci-dents plus nombreux multiplient les instruments, les papiers de la procé-dure ; ils obligent d’employer un plus grand nombre d’officiers judiciaires,de consulter des procureurs, des avocats, dont Tunique fonction est deconnaître, et trop souvent d’embrouiller les nombreuses dispositions deslois rendues et toutes les formalités dont se hérissent les procédures. Ilfaut même que le plaideur y consacre un temps, des soins, une capacitéqui sont dès-lors ravis à des occupations profitables, et deviennent parconséquent pour lui une véritable charge, une dépense'.

On prétend que la complication des lois est rendue nécessaire par lacomplication des intérêts des hommes en société, et que les formes sontprotectrices de l’innocence.

Dans les procès criminels, les formes protègent l’innocence. En pres-crivant des règles étroites aux juges, elles laissent moins de latitude à leurvolonté arbitraire. Mais dans les causes civiles, les formes ne sauraientprotéger Tune des parties sans commettre une injustice envers l’autre./Les intérêts des hommes en société sont compliqués, sans doute ; etc’est pour cela même qu’il ne faut pas avoir la prétention de prévoir tousles cas et de poser d’avance une règle pour chacun. La conscience etl’équité sont des règles souvent plus sûres querelles du Code’. Il n’y a pas

1 En supposant la justice toujours bien administrée à qui elle est due, ce quiest une supposition fort honnête, l’avantage qui en est résulté pour le plaideurest un avantage négatif par lequel il a été préservé d’un mal, sans avoir acquisla jouissance d’un nouveau bien. Après le gain d’un procès injuste qu’on vousavait intenté, vous ne vous trouvez pas en meilleure position que si, grâce à unemeilleure législation, vos adversaires s’étaient trouvés hors d’état de vous atta-querjLa meilleure législation est donc celle qui fait naître le moins de procèset qui, dans les procès qu’on ne saurait éviter, cause le moins de frais de juges,de procureurs et d’avocats.

* Un fait dont j’ai été témoin peut servir de preuve à cette vérité. Un gendre