18

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

vertissent ou se résolvent en payement de sommesd’argent, avec l’impôt foncier, il importe néanmoinsde les distinguer. En effet, les Constitutions ont tou-jours établi en principe que l’impôt foncier ne pour-rait être perçu qu’en vertu de lois votées pour untemps déterminé, et souvent même selon des formessacramentelles. Les servitudes d’utilité publique, aucontraire, sont établies pour un temps indéfini etpar des lois votées dans la forme commune, oumême par le simple exercice du pouvoir réglemen-taire.

8. Autre chose sont, dans leur nature et dansleurs effets, les servitudes d’utilité publique impo-sées par les lois ou par les règlements; autre chosesont les servitudes qui dérivent de contrats passésavec les administrations publiques. — La servitudeétablie sur un héritage par une loi ou par un règle-ment existe indépendamment de la volonté du pro-priétaire : par conséquent, peu importe que lepropriétaire ait ou non la faculté de donner un con-sentement valable : aussi le fonds dotal et les hérita-ges appartenant à des mineurs, à des interdits, etc.,sont-ils grevés des servitudes d’utilité générale im-posées par les lois ou par les règlements, tandis queleurs propriétaires ne peuvent les grever de servi-tudes conventionnelles, même par contrats passésavec des administrations publiques. —A l’égard despersonnes capables de s’engager, une différenced’une autre nature existe entre ces deux classes d’as-sujettissements : l’inobservation des servitudes d’u-