CORRESPONDANCE AVEC LE CHANCELIER SÉGUIER

§7

LETTRE DE M. D’AGUESSEAU (1)Monseigneur,

Lorsque je me suis donné l’honneur de vous représenter lesplainctes que faisoient les Juges ordinaires et les Officiers desMareschaussées de ce que, par les commissions en règlement dejuges et les deffenses qui leur lioient les mains, ils se trouvoientdans l’impuissance de faire la poursuite et la punition des crimes,mon intention n’a pas esté de parler des commissions que vousaccordez au grand Sceau pour faire assigner les parties au Conseilen règlement de juges entre deux Parlemens, ou entre ung Par-lement et ung Prévost des Mareschaux, lorsqu’on ne défère pasà l’authorité du grand Conseil. Je sçays les précautions pleinesde justice et de prudence que vous avez ordonné qu’on adioustastà ces sortes de lettres pour en empescher l’abus; je sçays aussyl’exactitude que vous y apportez lorsqu’elles passent devant vous,mais les commissions qui se délivrent au grand Conseil entre lesPre'vosts et les Lieutenans criminels ou autres Juges ordinairescontiennent des deffenses, suyvant le style ordinaire qui s’y pra-tique, et comme il n’y a rien de plus aysé que d’en arrester l’ins-truction par ces deffenses, c’est-à-dire proprement d’en procurerl’impunité, parce que la pluspart des parties n’ont pas le moyende faire les fraiz nécessaires, ou qu’enfin elles se lassent par lalongueur des procédures, c’est, Monseigneur, ce qui sert d’excuseaux Juges ordinaires, et qui mériteroit d’estre réglé par vostreauthorité, affîn que ceste Compagnie, qui a l’honneur de vousavoir particulièrement pour chef, puisse se conformer à l’usageque vous avez sy sagement introduit, et pourveoir, par la puis-sance que vous luy en donnerez, à la continuation de l’instructionpendant le cours de l’instance en règlement de juges. Mais ce n’estpas à moy à chercher les remèdes : il me suffit de vous fairecognoistre le mal, et vous sçaurez, Monseigneur, y apporter lesexpe'diens propres et nécessaires selon vos lumières, infinimentplus eslevées et plus estendues. J’ose seulement vous supplier

(1) Dossier n° 114, tome VI, pièce 33.