RÈGLEMENTS FORESTIERS. — AiîirèE 1735. *83

*0U9 quelque prétexte que ce puisse être, aucunepermission de couper aucun arbre, soit de futaie ,baliveaux sur taillis ou arbres.épars, et au greffier ,tant de ladite justice de Pontdevaux, qu’à ceux,desautres justices seigneuriales, de recevoir des par-ticuliers aucune déclaration pour raison des arbresqu’ils voudroient abattre, à peine de 1,000 livresd’amende contre lesdits juges, et de 5oo livres contrelesdits greffiers , sauf auxdits particuliers de quel-que qualité et condition qu’ils soient, à se pourvoirau Conseil, pour obtenir la permission de couperles arbres qu’ils voudront abattre, ou à en faire leurdéclaration au greffe de la maîtrise dans le ressortde laquelle leurs bois seront situés , six mois aupa-ravant d’en faire l’exploitation; et ce, conformé-mentà l’article III du titre des bois appartenant auxparticuliers, de l’Ordonnance des eaux et forêts dumois d’août 1669 , et aux Arrêts du Conseil des 21septembre 1700 et 6 septembre 1723 : Déclare SaMajesté nulles et de nul effet toutes les permissionsqu’aucuns desdits juges auront données , et toutesles déclarations que lesdits greffiers auront reçues :Fait Sa Majesté défenses aux particuliers de s’enservir , à peine de 100 livres d’amende , et de con-fiscation des bois qui se trouveront abattus : EnjointSa Majesté aux sieurs grands-maîtres des eaux etforêts , et aux officiers des maîtrises particulières,de tenir, chacun en droit soi, la main à l’exécutiondu présent Arrêt, qui sera enregistré aux greffesdesdites maîtrises, lu, publié et affiché par-tout oùbesoin sera , et exécuté nonobstant toutes opposi-tions ou autres empêchemens généralement quel-conques , dont, si aucuns interviennent, Sa Majestés’en est, et à son Conseil réservé la connoissance ,et icelle interdit à toutes ses Cours et juges.

Fait au Conseil d’Etat du Roi , tenu à Versailles le dixième mai mil sept cent trente-cinq. Colla-tionné. Signé de Vougny , avec paraphe.

tention particulière à prévenir tout ce qu! peut nuireà la navigation et à la pêche dans les rivières. L’an-ticle XL1I du titre XXVII de l’Ordonnance de 1669contient une disposition générale qui a une appli-cation sans bornes à toutes immondices et matièresnuisibles à la navigation et à la pêche ; cependantil n’est que trop ordinaire de voir dans toutes lesrivières des lins et des chanvres , que les riverains ymettent à rouir, et qui en corrompant l’eau , dé-truisent le poisson.'L’esprit et l’objet de la Loi , sansqu’il soit besoin de rapporter plusieurs décisionsparticulières sur cette matière, suffisent pour émou-voir le ministère public contre un si grand incon-vénient. A ces causes , ledit procureur général duRoi a requis qu’il y soit pourvu sur ses conclusions,qu’il a laissées par écrit, et sur ce délibéré. La Courtaisant droit sur les remontrances et conclusions duprocureur général du Roi, a ordonné que l’articleXL1I du titre XXVII de l’Ordonnance de 1669 serabien et duement exécuté, en conséquence fait dé-fenses à toutes personnes de jeter des immondices ,et mettre des lins et chanvres à rouir dans les rivièreset étangs , à peine de confiscation desdits lins etchanvres, et de 5o livres d’amende , même de plusgrande peine en cas de récidive, enjoint à tous juge»royaux et hauts-justiciers, et aux substituts du pro-cureur général du Roi et procureurs fiscaux, de tenirla main à l’exécution du présent Arrêt, chacun dan»son ressort, et afin que personne n’en ignore , or-donne qu’icelui sera lu , publié et enregistré danstous les sièges royaux, présidiaux, des eaux et forêtset jurisdictions en haute-justice,même publié à l’issuedes grand’messes de toutes les paroisses de la pro-vince , et affiché par-tout où besoin sera.

Fait en Parlement à Rennes , le six août mil septcent trente-cinq. Signé le Clavier.

1735. 3i mai. — Arrêt du Conseil, qui inter-prète la Déclaration du 6 avril 1734 , concernantle compte des amendes. V. les Lois forest. , parPecquet, t. 2, p. 371.

1735. 3i mai. — Lettres-patentes du Roi , sur lemême objet. V. les Lois forest., par Pecquet ,t. 2 , p. 372.

1735. 6 août. ARRÊT DU PARLEMENTDE BRETAGNE,

Rendu sur les remontrances et conclusions duprocureur général du Roi, qui fait défenses àtoutes personnes de jeter des immondices, et mettreles lins et chanvres a rouir dans les rivières etétangs , à peine de confiscation, et de 5o livresd’amende.

Le procureur général du Roi entré en la Cour,a remontre que les Ordonnances qui concernent leseaux et forets ont eu dans tous les temps une at-

i 7 35. 27 août. ARRÊT DU CONSEILD’ÉTAT DU ROI,

Qui ordonne que les habitons des communautéssituées dans l’étendue du domaine du Roi, seronttenus de préposer un ou plusieurs gardes pour■.veiller à la conservation de leurs bois communaux,lesquels prêteront serment , et feront leurs rap-ports aux greffes des maîtrises , conformément àl’Ordonnance des eaux et forêts de 1669 , à peinede 5o livres d’amende pour chacune contraven-tion.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat .

Sur la requête présentée au Roi en sçn Conseil ,par son procureur en la maîtrise particulière deseaux et forêts de Besançon , contenant, etc. Le Roien son Conseil , ayant aucunement égard à la re-quête , a reçu et reçoit l’inspecteur général du do-maine , appelant des trois Sentences de la maîtriseparticulière de Besançon , du 27 mars de l’annéedernière 1734, en conséquence - faisant droit surson appel > et sans avoir égard aux dites Sentences ^

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