RECLEMENS FORESTIERS. — A.vnee 1736. aSv

Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le 1 3 mars mil sept cent trente-six.

Signé De Vougny.

1736. 30 mars. — Arrêt du Conseil d’Etat duRoi, qui décharge le nommé Donard, huissier au-diencier de la maîtrise de Poitiers , delà somme de7 livres 5 sous d’ustensiles, à laquelle il a été im-posé au rôle de 1735; condamne les maire etéchevins de ladite ville en 5 oo livres d’amende etau coût de l’Arrêt ; et fait défenses, sous les mêmespeines , et de plus grandes s’il y échoit, aux maireset échevins des villes et bourgs et d tous autres decomprendre à l’avenir les o fficiers, huissiers-au-dienciers , arpenteurs, gardes généraux et gardesparticuliers des maîtrises des eaux et forêts, dansaucuns rôles d’ustensiles , fournitures , contribu-tions, subsistances et autres charges publiques ,de leur distribuer aucun logement de gens deguerre, et de les troubler dans les privilèges etexemptions attribués d leurs offices. V. le Recueilde Chailland, pag. x 85 j et le Recueil de 1776 ,pag. 347.

1736. 4 mai. RÉGLEMENT

Fait par les commissaires de la réformation desforêts, en Franche-Comté , pour les ouvriers enbois.

Extrait des Registres de la Maîtrise de Dole.

Vu par les commissaires généraux établis parle Roi pour la réformation des bois au comté deBourgogne, la requête à nous présentée par les lia-bitans et communauté de la Grande Loye, et JeanSigrand le jeune , contenant que de tous temps il ya eu des maîtres charrons audit lieu pour fabriqueret raccommoder les chariots, charrues et autresharnois servant à la culture des terres, et aux voi-tures si nécessaires au public , et même aux intérêtsde Sa Majesté, soit pour pouvoir parvenir au paie-ment des deniers royaux , soit pour pouvoir voiturerles équipages des troupes et le reste ; que s’il n’yavoit pas de ces sortes d’ouvriers dans les villages,il seroit moralement impossible de pouvoir cultiverles terres ni faire les voitures, parce que les parti-culiers u’ont pas appris la profession de Charron ,pour pouvoir faire leurs ouvrages eux-mêmes ; ce-pendant depuis quelque temps les gardes, et mêmeles officiers de la maîtrise des eaux et forêts deDole , inquiètent journellement les gens de cetteprofession , en particulier ledit Sigrand, co-sup-pliant, sous le prétexte qu’ils 11e peuvent travaillerde cette profession sans tenir atelier, que cela estdéfendu par l'Ordonnance de 1669 ; que quoique levillage de la Loye ne soit pas éloigné d’une demi-lieue de la forêt de Chaux , les supplians croient ce-pendant qu’il est de l’utilité du Roi et du public d’yavoir des gens de cette profession, lesquels achète-ront des adjudicataires les bois qu’ils mettront en

œuvre ; que s’ils s’avisoient de faire des dégrada-tions, il y a assez grand nombre de gardes pour lesréprimer; il ne paroît donc aucune difficulté de leuraccorder la permission d’avoir dans ledit lieu dela Loye, geus de ladite profession de charron, avecd’autant plus de raison, que s’ils étoient obligésd’aller jusqu’à la ville de Dôle où il y a des char-rons , pour leur fabriquer ou raccommoder leursharnois, ils perdroient du temps considérablement,attendu qu’il y a plus de deux lieues d’éloignement,et cela retarderoit les cultures des terres et autresouvrages, et leur causeroit des dommages et inté-rêts pour ainsi dire irréparables, pourquoi ils con-cluoient à ce qu’il fût permis auxdits habitans etcommunauté de la Loye d’avoir dans leur villagedes charrons, et audit Sigrand de travailler de cetteprofession, sous la soumission qu’il fait de n’userque des bois qu’il aura acheté des marchands adju-dicataires , par qui il aura soin de les faire bien etdûment marquer, et desquels il tirera des billets ;faire défenses aux-officiers et gardes de ladite maî-trise de Dôle de les troubler ni inquiéter à ce sujet,en façon quelconque, à tellepeine qui sera arbitrée.Vu ladite requête, signée de la plus grande partiedes habitans de la Loye sachant écrire , les conclu-sions du procureur du Roi de la commission à quielle a été communiquée. Ouï le rapport de messireNicolas Marquis, professeur en droit en l’universitéde Besançon , commissaire , l’un de nous ; et toutconsidéré : nous commissaires généraux susdits avonspermis et permettons au nommé Sigrand, de tra-vailler de sa profession de charron dans le villagede la Loye, à charge de n’employer aucun bois aedélit, de tenir son atelier en lieu ouvert et apparentet de se conformer à la disposition de l’Ordonnance.

Fait en l’assemblée desdits sieurs commissaires,tenue à Besançon en l’hôtel de monsieur le prési-dent , l’un de nous, le quatrième mai mil sept centtrente-six; la minute des présentes signée desditssieurs commissaires, et sur l’extrait; Signé Guil-lemet, greffier, et pour extrait délivré au procu-reur du Roi, Signé Rémond , greffier.

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i 7 36 . 2 juillet. RÉGLEMENT,

Concernant les ouvriers en bois de la maîtrise deseaux et forêts de Dôle .

Vu par nous, commissaires généraux établis panle Roi pour la réfonnation des bois au comté deBourgogne, la requête à nous présentée par les ha-bitans et communauté de Crissey , et Philippe Bles-semaille, maître charron audit lieu, contenantqu’ils sont du nombre de ceux qui ont été conservésdans de certains droits d’usage de la forêt deChaux; que cette circonstance doit par conséquentdéterminer plus facilement à leur accorder un droitui est également nécessaire, qui est celui d’avoirans leur communauté au moins un maître charron,des charrues, les assortissemens et raccommodages,pour pouvoir cultiver leurs terres , et faire les voi-