RÈGLE MENS FORESTIERS. — Aum^s 1737 a 1738.
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i 737. 3o avril. — Arrêt du Conseil rendu en in-terprétation de VarticleXIVdu Réglement du 29ao/ïf 1730 , pour les bois de la province de Fran-che- Comté , qui ordonne que les parties contrelesquelles il sera intervenu, dans les maîtrises par-ticulières des eaux et forêts de ladite province,desSentences portant condamnations d’amendes, res-titutions et autres peines, seront tenues à l’avenirde faire signifer aux gardes généraux, collecteursdes amendes desdites maîtrises, les appels qu ellesen auront interjetés à la Chambre des eaux et fo-rêts, établie près le Parlement de Besançon , et lesjugemens de décharges ou modérations qui serontintervenus sur lesdits appels, d peine de payer lesfrais qui auront été faits contre elles par lesditsgardes généraux et collecteurs des amendes , fautede leur avoirfait faire lesdites signifcations dansle temps prescrit par l'article V du titre VI del’Ordonnance de 1660. V. le Recueil de Chail-land, p. 193.
1737. 21 mai. — Arrêt du Conseil, qui main-tient le sous- fermier des domaines de la ville deSedan dans le droit de chasser aux oiseaux depassage et de pêcher sur les ruisseaux dépendantdudit domaine , conformément à son bail , à lacharge néanmoins de se conformer aux Ordon-nances. V. le Recueil de Chailland , p. 194 ; etle Recueil des Lois forest. , par Pecquet, t. 2 ,jl. 82.
1737. h juin. — Arrêt notarié du Conseil , por-tant Réglement entre les officiers de Castelnau-dary. V. le Recueil de Chailland , p. 195.
1707. 4 juin. — Arrêt du Conseil d’Etat duRoi , qui ordonne qu’à l'avenir les receveurs desamendes compteront de leur maniement dans lecourant du mois de juillet de chacune année. V. leRecueil de Chailland , p. 198.
1737. 25 juin. —Arrêt du Conseil d’Etat duRoi , qui ordonne que les appels des Sentencesdes maîtrises, ainsi que les jugemens qui inter-viendront sur iceux, portant décharge ou modéra-tion d’amendes , seront signifiés aux collecteursdes amendes. V. le Recueil de Chailland, p. j 99 ;et le Recueil de 1776 , p. 351.
1737. 16 juillet. —Arrêt du Conseil, qui faitdéfenses aux officiers de police de la ville de Pro-vins de prendre connaissance des matières d’eauxet forêts , et de ce qui concerne le curement d srivières et des ruisseaux qui traversent ladite ville,à peine de 5oo livres d’amende et de tous dépens ,dommages et intérêt'!. V. le Recueil de Chailland,p. 2005 et le Recueil de 1776, p. 352.
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1737. 6 août .— Arrêt du Conseil, portant Ré-glement entre la maîtrise des eaux et forêts , et lebailliage de la province et baronnie de Baujolois,et ordonne Vexécution,en faveui de cette maîtrise,de tous les Edits , Déclarations , Arrêts et Régle-
mens rendus en faveur des autres maîtrises duroyaume. V. le Recueil de Chailland, p. 201.
737. 7 septembre. —Arrêt df. la Cour de Par-lement , qui décharge les sieurs Febur, maîtreparticulier, et Guido , garde-marteau de la maî-trise de Chaumont , du veniat contre eux prononcépar une Sentence de la Table de marbre de Paris du ii mai 1737, qui est mise au néant. avec dé-fenses aux juges de la Table de marbre de donnerd l’avenir de pareils veniat. V le Recueil de Chail-land , p. 2o 3 ; le Recueil de 1776 , p. 357 ; et lesLois forest. par Pecquet, t. 1, p. 371.
1737. i er . octobre. — Arrêt du Conseil, qui casse5 jugemens de la Table de marbre, rendus contreles dispositions des articles XI du titre l , r , etIl du titre XIII de l’Ordonnance de 1669, et desArrêts et Réglemens intervenus en conséquence :condamne le seigneur de Treuvray d payer esmains du collecteur des amendes de la maîtrise deChaumont , une amende de 5o livres qu’il a reçued’un particulier, et à laquelle il l’avait fait con-damner en sa justice , pour la coupe d’un bali-veau, et les officiers de la justice de Treuvray, drestituer audit particulier 96 livres 2 sols 6 denierspar eux induement exigés de lui pour frais depoursuite, avec défenses anxdits officiers de ré-cidiver sous les peines portées par les Ordon-nances. Y. le Recueil de v-hailland , p. 2 o 5 , et leRecueil de 1776 , p. 359.
1737. 3i décembre. — Arrêt du Conseil, quicasse un Décret d’ajournement personnel décernéd la Table de marbre à Paris le 18 septembre 1707;fait défenses au grejfier de ladite Table de marbred.’expédier d l’avenir aucune commission poury procéder en-première instance, en matière d’eauxet forêts, pêches et chasses. V . le Recueil deChailland, p. 208; et le Recueil de 1776,j>. 361.
1738. i*r. avril. — Arrêt du Conseil, qui faitdéfenses aux lieutenans de police de Poitiers deconnoîtrc d'un fait de rivière , sous prétexte depolice , et renvoie les parties d la maîtrise de P oi-tiers. V. le Recueil (le Chailland, p. 209; et leRecueil de 1776 , p. 364-
1738. 26 avril. —Arrêt du Conseil , qui valideles assignations verbales données par les gardes.V. les Lois forest., par Pecquet , t. 1 , p. 807.Certificats sur lesquels cet Arrêt a été rendu, iliid ,t. 1, p. 3io ; et le Code des Chas. , t. 2, p. 3ai.
1738. 6 mai. —Arrêt du Conseil, qui fait dé-fenses d toutes personnes de relever des appella-tions des Sentences des juges gruyers des sei-gneurs, ailleurs qu’au siège de la Table de marbre.V. le Recueil de Chailland, p. 209 ; et le Recueilde 1776, p. 364-
1738. 10 mai. —ArrÊt du Conseil , qui ordonneque les appellans des Sentences des maîtrises se-