aoG REGLEMENS FORESTIERS. — Anxéf. 17.40.

1669 , etc. Le Roi en son Conseil , ayant égard àla requête, sans s’arrêter à l’Arrêt du Parlement deDouay , rendu pour raison du fait dont il s’agit, le18 février , ni à tout ce qui peut s’en être en-

suivi , que Sa Majesté a cassé et annullé, a ordonnéet ordonne que l’Arrêt du Conseil du 9 août 1701 seraexécuté selon sa forme et teneur; et en consé-quence , que le sieur procureur général dudit Par-lement sera tenu de prendre le fait et cause dusuppliant, sur l’appel interjeté par le nommé Bu-rette , adjudicataire des bois de la forêt de Dieppe ,pour l’ordinaire de l’année 1706, de la Sentenceintervenue contre lui le i 3 décembre 1706, ausiège de la maîtrise particulière des eaux et forêtsde la Morte-aux-bois, et de faire incesammenttoutes les diligences nécessaires pour faire juger le-dit appel sur les pièces et mémoires instructits quilui ont été ou lui seront à cet effet envoyés par lesuppliant, lequel sera mis , en vertu du présent Ar-rêt, et sans qu’il en soit besoin d’autre , hors decause et de procès ; ordonne en outre Sa Majestéque ledit sieur procureur général sera tenu à l’ave-nir de prendre le fait et cause de ses subtituts auxsièges des maîtrises des eaux et forêts du ressort du-dit Parlement, sur les appellations des Sentencesdesdites maîtrises où ils seront parties, et ce sur lespièces et mémoires instructifs qu’ils lui enverrontdans le temps prescrit par l’Article V du Titre Mde l’Ordonnance des eaux et forêts du mois d’aoi’it1669 : Et sera le présent Arrêt exécuté nonobstantoppositions ou autres empêcheniens généralementquelconques , pour lesquels ne sera différé, et dont,si aucuns interviennent, Sa Majesté s’en est et àson Conseil réservé la connoissance, et icelle inter-dit à toutes ses Cours et autres juges.

Fait au Conseil d’Etat du Roi , tenu à Versailles le dix-neuf janvier mil sept cent quarante. Colla-tionné. Signé de Vougny.

iy 4 o. 23 février. — Arrêt du Conseil, qui fait'défenses à la Chambre des eaux et forêts deBesançon , de procéder à /’information de vie etmœurs des officiers des maîtrises, sans la com-mission expresse du sieur grand-maitre du dépar-tement, à peine de nullité de ladite information,et de tout ce yui s'en seroit ensuivi, sous les peinesportées par VArrêt du Conseil du 28 juillet 1722.V. le Recueil de Cliailland , p. 23 i ; et le Recueilde 1776 , p. 38 i.

1740. 23 février. — Arrêt notable du Conseil,qui fait défenses aux officiers des maîtrises , derendre aucunes Ordonnances tendantes à réforma-tion générale. V. le Recueil de Chailland, p. 229.

1740. 8 mars. — Arrêt du Conseil, quicasse une Sentence rendue en la jurisdiction deMontignac , contre un des gardes de la maîtrised’Angoulême , pour avoir averti des gens qui pê-choient dans la rivière de Charente , de se confor-mer c l’Ordonnance ,• ce que le procureur fiscalavôitpris pour trouble dans les droits du seigneur.Fait défenses audit juge , de rendre de pareilles

Sentences, sous peine, etc. V. le Recueil deChailland, p. 232 ; et le Recueil de 1-76p. 383 . ' ’

1740. 8 mars. —Arrêt du Conseil , qui fait dé-fenses de se pourvoir sur l’exécution des Sentencesportant condamnation d’amendes, rendues auxsièges des maîtrises particulières des eaux et fo-rêts , circonstances et dépendances , ailleurs quepardevant les officiers des mêmes sièges, et à tousautres juges, d’en connaître, sous les peines yportées. V. le Recueil de Chailland, p. 234 ; etle Recueil de 1776 , p. 384 -

iy 4 o. 29 mars. —Arrêt du Conseil, qui cassedeux jugemens de la Table de marbre du palais ,et renvoie devant M. de Courtagnon, grand-maîtredes eaux et forêts de France , au département deChampagne , une demande en triage formée parle chapitre de Chdlons, etc. V. le Recueil deChailland, p. 235 ; et le Recueil de 1776 , p. 385 .

1740. 26 avril. — Arrêt du Conseil , qui dé-charge le sieur Dauvenais , maître particulier dela maîtrise de Nevers de la nomination faite de sapersonne par les officiers de l’hotel-de-ville pouréchevin, le maintient dans tous les privilèges etexemptions attribués à son office de maître parti-culier. Y. le Recueil de Chailland, p. 236 ; et leRecueil de 1776 , p 386 .

ij 4 °. 3 i mai. — Arrêt notable du Conseil,qui maintient les officiers de la maitrise de Rouen dans le droit de connoitre d'une contestation ausujet d'un droit de pêche sur la rivière de Seine .Fait défenses aux gardes des bois de la seigneuriede Chauny de drniner à leur juge la qualité demaître particulier des eaux et forêts de ladite sei-gneurie, jusqu'à ce que ledit juge ait justifié deson droit devant les officiers de la maitrise deRouen . V. le Recueil de Chailland , p. 237.

1740. 7 juin. — Arrêt du Conseil , qui, sansavoir égard aux Arrêts du Parlement de Paris ,des 7 décembre 1719 et 10 septembre 173fi, con-firme une Sentence de la maitrise particulière deseaux et forêts de Laon , du 27 juillet 1719, quia condamné en 3 oo livres d’amende le nomméMarc Varlet , laboureur ; pour avoir conduit sontroupeau de bêtes d laine, au nombre de 100, surles usages d’Ohies, comme ayant passé en forcede chose jugée en dernier ressort ; en conséquence ,décharge le procureur du Roi et les collecteurs desamenàesde ladite maîtrise, des assignations à euxdonnées audit Parlement, en vertu de l’Arrêt du20 septembre 1736. V. le Recueil de 1776,p. 388 .