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RÉGLEMEXS FORESTIERS.

AS'NJCFS 1743 A 17/14.

réservé la connoissance,et icelle a interdite à toutesses Cours et autres juges.

Fait au Conseil d’Etat du Roi tenu à V ersailles ,le vingt-deuzième janvier mil sept cent quarante-trois. Collationné. Signé de V ougny.

1743. 2 avril. — Arrêt du Conseil , qui ordonneque sur une contestatation pour usage dans uneforêt, les parties procéderont en la grurie royalede Falaise , casse une Sentence rendue au bailliagede la même ville, qui avoit évoqué la cause. V .le Recueil de Cliailland, p. 271).

1743. 2 7 août. — Arrêt du Conseil, qui fait dé-fenses au seigneur de Cluis de donner à son jugepour les eaux et forêts la qualité de maître parti-culier, et audit juge de la prendre, à peine contrel’un et l’autre de 5 oo livres d’amende. V . le Re-cueil de Cliailland , p. 280.

1743. 3 o décembre. — Arrêt du Conseil, quiordonne que les officiers de la maîtrise particu-lière des eaux et forêts de Sézanne précéderontceux de l’élection de la même ville , en toutes as-semblées publiques et particulières ; leur fait dé-fenses de troubler lesdits officiers de la maîtrisedes eaux et forêts dans ladite préséance, et lescondamne aux dépens.

Nota. Ilya plusieurs Arrêts sur le même fait, du nombre

desquels est celui du 10 mai 169a.

1744. 4 février. ARRÊT DU CONSEIL,

communautés et liabitans des paroisses, île l'Or-donnance des eaux et forêts du mois d’aodt 1669 ,ensemble les Arrêts du Conseil des 17 août 17CO ,19 juin 1731 , 6 janvier iy 3 t) et 12 septembre 1741,et l’Ordonnance du maître particulier de la maîtrisede Caën du !2 mars 1743, seront exécutés selonleur forme et teneur; et en conséquence, que pourraison du fait dont il s’agit, les parties seront te-nues de se pourvoir et procéder en première ins-tance pardevant les officiers de ladite maîtrise,jusqu’à Sentence définitive inclusivement , saufl’appel à la Table de marbre du palais à Rouen :Et sera le présent Arrêt enregistré au greffe de la-dite maîtrise , lu , publié , affiché et signifié par-tout et à qui il appartiendra , et exécuté nonobstantopposition, appellation, clameur de haro, chartenormande , ou autres empêchemens généralementquelconques, pour lesquels ne sera différé , et dont,si aucuns interviennent, Sa Majesté s’en est et àson Conseil réservé la connoissance, et a icelle in-terdite à toutes ses Cours et autres juges.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le quatrième jour de février mil sept cent quarante-quatre. Collationné.

Signé de Vougny , avec paraphe.

1744. 25 février. — Arrêt du Conseil, qui dé-clare les officiers , greffier, arpenteur, receveuret collecteur des amendes, huissiers audienci rs etgardes particuliers de la maîtrise de 'l'ournehem ,exempts de toutes charges publiques, conformé-ment à V Ordonnance de 1669. ^ Recueil deCliailland, p. 282.

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Qui casse une Sentence du bailliage de Caën du1 Pr . avril 1743 , et ordonne que les articles II etXI F du titre de la jurisdiction, IF et XX dutitre des bois, prés, marais, landes, pâtis etautres biens appartenant aux habitans des pa-roisses , de l’Ordonnance des eaux et forêts dumois d’août 1669, ensemble les Arrêts du Con-seil des 17 août 1700, 19 juin ijln , 6 janvier1739 et 12 septembre 174' 7 et VOrdonnance dumaître particulier de la maîtrise de ladite ville deCaën , seront exécutés selon leur forme et teneur ;et en conséquence, ordonne aux habitans de Pe-tiville de se pourvoir et procéder en première ins-tance pardevant les officiers de ladite maîtrise,jusqu à Sentence définitive inclusivement, pourraison des entreprises faites sur les pâtis communsde ladite paroisse , etc.

Sur la requête présentée au Roi en son Conseil,par le procureur de Sa Majesté en la maîtrise parti-culière des eaux et lorêts de Caën : contenant, etc.Le Roi en son Conseil , avant égard à la requête ,sans s’arrêter à la Sentence du bailliage de Caën duI er . avril 1743, que Sa Majesté a cassce et annullée,»t tout ce qui peut s’en être ensuivi , a ordonné etordonne, que les articles H et XIV du titre de lajurisdiction, IV et X-\ du titre dis bois, prés , ma-rais , landes, pâtiis, *t autres biens appartenant aux

1744. 16 avril. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui casse un appel et des assignations au Parle-ment, et ordonne que les Ordonnances et Sen-tences interlocutoires de la maîtrise particulièredes eaux et forêts d’Auxerre , qui étaient l’objetde cet appel, seront exécutées selon leur forme etteneur, comme ayant passé en force de chose jugéeen dernier ressort. Fait défenses aux parties deprocéder, pour raison du fait dont il s’agit, en pre-mière instance , ailleurs qu’en ladite maîtrise , etpar appel au Conseil, à peine de nullité , cassationde procédures , et de tous dépens , dommages etintérêts.

Nota. « Cet Arrêt juge, 1°. Que les jugemeus interlocutoiresou préparatoires liés maîtrises, exi cut iires par provision,suivant l’article 12 du titre 14 îles appellations , île l’Ordon-1 ancc des eaux et forêts, du mois d’août 1669, passent enforce de chose jugée en dernier rissort, comme toutes lesSentences en general et condamnations, faute d’en re e>er1 appel , ou de l’avoir mis en état de juger dans les trois moisapres la prononciation ou signification di sclils jugemeus,suivant les articles 3 , 4 et 5 du même titre.

<12°. Que cette décision a lieu même dans les instances dontles jugemeus doivent être portés sur 1 appel des maîtrises auConseil.

« 3 °. Que les instances sur la propriété de bois communauxintentées pur un reigneur en sa justice, postérieurement à unArrêt du Conseil qui ordonne l’aménagement, sont de lacompétence des maîtrises , et que l’on doit po. ter au Conseil