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RÉGLEMENS FORESTIERS. —

particuliers , destinés à la cuite et formation dessels dans la saline établie près de Montmorot enFranche- Comté : avec l’état des coupes qui doiventêtre faites desdits bois pendant 2.5 années.

1749- J 7 janvier. — Arrêt du Parlement deParis , concernant le partage entre le couvent deChelles et les habitons de la paroisse de Chelles .

Voy. cet Arrêt à la suite île l’Ordonnance du grand-maîtredes eaux et forêts de Paris , du 20 mai 1748.

1749. 11 février. — Arrêt notable du Conseil,qui fait défenses aux grands-maîtres , d’ordonner• le paiement d’aucune somme sur les deniers pro-' venant des amendes, môme pour les frais et sa-laires des officiers des maréchaussées qui aurontexécuté ou prêté main forte à l’exécution des Or-donnances , jugemens, etc. Y. le Recueil de Cliail-land, p. 328.

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1749. 25 février. ARRÊT DU CONSEIL,

Qui défend aux officiers des maîtrises de permettresous quelque prétexte que ce soit , aucun essarte-ment ou défrichement dans les bois des commu-nautés ecclésiastiques , séculières ou régulières , oudes particuliers , etc.

Sur la requête présentée au Roi en son Conseil,par le sieurFerret, conseiller an Parlement de Metz,seigneur de la terre et seigneurie de Yerny, conte-nant qu’il dépend de cette seigneurie un petit boisappelé D**** dont une partie joignant au grand-chemin , et qui consiste en 8 ou 9 arpens , se trouvetellement abroutie depuis quelques années , qu’il nesauroit se flatter d’en tirer jamais aucun profit, cequi l’a engagé à présenter sa requête aux officiers dela maîtrise particulière de Metz , pour qu’il lui fûtpermis de faire essarteret labourer cette partie abrou-tie aux olfres de. la faire semer en glands et faînes,et de la tenir en défenses par des fossés, ce qui luia été accordé par Sentence de ladite maîtrise du 28août 1747; niais qu’après avoir exécuté cette Sen-tence , il s’est aperçu qu’une quarantaine d’arbresfruitiers, vieux et rabougris qui sont sur cette por-tion de bois , nuisent considérablement à la produc-tion des glands et faines qu’il y a fait semer; el commeil est très-intéressant pour lui d’avoir un taillis ca-pable de produire dans la suite une belle futaie; ilespère que Sa Majesté aura la bonté de lui permettrede faire couper et arracher les arbres en question,et que c’est dans ces circonstances qu’il a été con-seillé de se pourvoir. Le Roi en son Conseil , ayantégard à la requête, sans s’arrêter à la Sentence de lamaîtrise particulière de Metz , rendue pour raisondu fait dont il s’agit, le 28 août 1747 , que Sa Ma-jesté a cassée et annulée , a fait et fait très-expressesinhibitions et défenses aux officiers de ladite maî-trise , et à ceux des autres maîtrises de rendre à l’a-venir de pareilles Sentences, et de permettre, sousquelque prétexte que ce soit, aucun essartement et

Anni-e 17/49.

défrichement de bois appartenant aux communautésecclésiastiques et laïques, et aux particuliers, àpeine d’interdiction et de 3,000 livres d’amende quine pourra être réputée comminatoire; permet SaMajesté au suppliant défaire couper et déraciner les4o arbres fruitiers étant sur le canton de bois ap-pelé de Memnée, dépendant de la seigneurie deVerny à lui appartenant, à la charge néanmoins defaire labourer et ensemencer en glands et faînes dansun an , à compter du jour et date du présent Arrêt ,les terrains vains et vagues dudit canton de bois,sinon et faute de ce faire dans ledit temps et iceluipassé , ordonne Sa Majesté qu’il y sera pourvu auxfrais et dépens dudit suppliant, à la requête et dili-gence du procureur de Sa Majesté en ladite maî-trise ; enjoint Sa Majesté au sieur Coulon , grand-maître des eaux et forêts du département de Metz ,et aux officiers de ladite maîtrise de tenir, chacunen droit soi, la main à l’exécution dudit présentArrêt, lequel sera à cet effet enregistré au greffe deladite maîtrise pour y avoir recours si besoin est.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Yersaillesle vingt-cinq février mil sept cent quarante-neuf.

signé de Vougny.

1 749 - 4 mars. — Arrêt du Conseil d’Etat duRoi, qui casse et annulle une Sentence de la séné-chaussée de Tlaugé, et ordonne que sur une de -mande en désistement d’héritages formée contre lesieur le Fourneux , procureur du Roi en la maî-trise d’Angers , les parties procéderont au prési-dial d’Angers , conformément à l’art. XIII dutitre des officiers des maîtrises de l’Ordonnancedes eaux et forêts du mois d’août 1669, qui porteque ces officiers auront leurs causes commises, tantciviles que criminelles , au présidial du ressort. ^ .le Recueil de Chailland , p. 3 a 1.

1749. 25 . mars. — Arrêt du Conseil , qui dis-pense les curés des paroisses des publications auxprônes pour les intérêts du Roi. Y . les Lois lorest.par Pecquet, t. 1, p. 43 i.

1749. 3 juin. — Arrêt du Conseil, qui maintientle garde-marteau et l’un des sergens à garde de lamaîtrise de Lyon dans tous les privilèges et exemp-tions portés par l’art. XIII du titre lldel Ordon-nance de 1669, et les édits de mars 1708 et août1715. V. le Recueil de Chailland, p. 332 .

1749. 29 juillet. ARRÊT NOTABLEDU CONSEIL,

Qui fait défenses au sieur de la Londe et a tousautres porteurs de brevets de conservateurs deschasses du Roi , de rendre aucune Ordonnancesur ce qui peut concerner la police des forêts , etc.

Le Roi s’étant fait représenter en son Conseil lebrevet du 17 avril 1746, par lequel Sa Majesté a