354 REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1751.

lui enjoint seulement Sa Majesté (le recevoir l’affir-mation des gardes desdits bois sur leurs procès-ver-baux et rapports, et de les renvoyer incontinentaprès au greffe de ladite maîtrise , pour y être pour-suivie à la requête (les syndics et habitaris de laditecommunauté, le procureur de Sa Majesté à laditemaîtrise joint ; faute de quoi les syndics et liabitansdudit lieu seront réputés fauteurs des délits qui se-ront constatés par lesdits procès-verbaux ou rap-ports , et comme tels condamnés aux peinesetamen-des prescrites par l’Ordonnance des eaux et forêtsdu mois d’août 1669, au paiement desquels quatredes principaux liabitans-dudit lieu de lalinay, se-ront solidairement contraints, sauf' leur recourscontre les autres contribuables, qui y seront con-traints par les mêmes voies. Enjoint aussi Sa Ma-jesté audit sieur grand-maître et aux officiers de la-dite maîtrise, de tenir, chacun en droit soi, la mainà l’exécution du présent Arrêt, lequel sera, à ceteffet, enregistré au greffe de ladite maîtrise, poury avoir recoilrs si besoin est.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu pour lesfinances, à Versailles le premier jour de juin milsept cent cinquante-un. Signé dp. Vougny, avecparaphe. A côté, collationné avec paraphe.

iy 5 i. 22 juin. — Arrêt du Conseil, qui con-firme une Sentence rendue en la maîtrise de Saint-Pons contre les économes séquestres des bénéfices■vacans , pour délits commis dans les bois de l’évê-ché de Beziers . Casse le jugement rendu en laChambre des eaux et forêts de Toulouse sur l’ap-pel de ladite Sentence, et ordonne que les sommesque le procureur du Roi en ladite maîtrise a étécontraint de payer en vertu dudit jugement lui se-ront rendues, etc. V. le Recueil de Chailland,page 401.

iy 5 i. b juillet. — Bullf. du Grand-Maître del'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem , portantréglement sur lé fait de l'administration des boisde l’ordre dépendons des commanderies des sixgrands prieurés de France . Cette Bulle, conte-tenant 3 i articles, se trouve dans, le Recueil deChailland, p. 4 ° 4 -

1751. 5 août. —Sentence de la maîtrise deseaux et forêts de Paris , qui déclare la saisied’un filet prohibé et de nouvelle invention , ap-pelé les cliquettes, faite par les jurés et maîtres dela communauté des pêcheurs à engins de cetteville de Paris , et par eux déposé au greffe de lamaîtrise des eaux et forêts de Paris , sur LouisLafné , juré en charge de la communauté desditspêcheurs d engins , bonne et valable ; ordonne queledit filet sera confisqué pour être brûlé dans lacour du Palais, à la porte de Vauditoire de laditemaîtrise ; déclare ledit Lafné déchu de sa qualitéde juré de ladite communauté , lui fait défensesd en faire aucunes fonctions à l’avenir ; et pour lacontravention, le condamne en 200 li res d'a-mende envers Sa Majesté, et 100 livres de dom-mages et intérêts envers ladite communauté, ap-plicable à la boête de la confrairie d'icelle-, luifait

défenses de récidiver , à peine de déchéance de lamaîtrise , le déclare incapable de pouvoir d l’avertirêtre élu juré: et faisant droit sur les plus amplesconclusions du procureur du Roi, ordonne qu in-cessamment les jurés de ladite communauté ferontimprimer une liste des noms, surnoms et domicilesdes maîtres pêcheurs à engins , lesquels seront te-nus de mettre à leurs bateaux, sur des plaques deferblanc, peintes en huile et en lieu apparent, lesnuméros d’iceux par premier et dernier, leursnoms, celui du port où ils ferment lesdits bateaux ,les nuits et jours prohibés pour la pêche ; fait dé-fenses à tous autres que les pêcheurs à engins reçusmaîtres, d’exercer ladite pêche, et de se servird’aucuns filets ou harnois, sous les peines y por-téês.

1751. 17 août — Arrêt du Conseil, qui juge queles officiers des maîtrises des eaux et forêts doiventexécuter les ordres qu’ils reçoivent des grands-maîtres, sans pouvoir demander la représentationdes ordres adressés par le Conseil auxdits grands-maîtres. V. le Recueil de 1776 , pi. 4^9.

1751. 7 septembre. — Arrêt contradictoire duConse'l , qui ordonne Vexécution de l’article IIIdu titre des bois des particuliers, de P Ordonnancede 1669, de la Déclaration du Roi du 8 janvier1714, et autres régie mens postérieurs ; et fait dé-fenses aux officiers des eaux et forêts du comtéd’Evreux , de permettre la coupe d’aucune futaie ,baliveaux sur taillis ou arbres épars, à quelquepersonne et sous quelque prétexte que ce soit, etde recevoir les déclarations des particuliers quivoudront en abattre, lesquelles déclarations se-ront faites au greffe de la maîtrise de Paris , 6mois avant Pexploitation , sauf auxdits officiersà exercer en matière d’eaux et forêts la jurisdictionordinaire.

1751. 9 septembre. —Ordonnance du grand-

maître DES EAUX ET FORETS AU DEPARTEMENTde Faris, portant défenses à toutes personnes dequelque qualité et condition qu’elles puissent être,de porterie fusil, ni chasser et pêcher en P étenduedu domaine de Chablis.

1731. 3 o novembre. ARRÊT DU CONSEIL ,

Qui déclare que les propriétaires pu possesseurs desgrands bois ou forêts qui sont limitrophes de plu-sieurs paroisses , ne sont tenus de contribuer auxfrais de constructions. réparations ou constructionsdes églises paroissiales ou presbytères d’aucunedesdites paroisses , ou autres charges de cette 1nature.

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Con-.seil, que l’église et le presbytère de la paroisse deHaute-Rive, élection de Verneust , sont en très-mauvais état, qu’il est nécessaire de rétablir i’uu et