RÊGTÆMEXS FORE!
pris dans la régie de Jean Bertliaux; comme aussi»le tous les droits, taxations et attributions, sansaucune exception , dont la recette étoit faite, ou quiétoient accordés aux officiers supprimés ; ensembledu prix des ventes ordinaires et extraordinaires denos bois , et de ceux des ecclésiastiques et commu-nautés; et ce, à compter de celles desdites ventes quiont été ou seront faites pour l’ordinaire de l’annéeirochaine 1778. Voulons, en conséquence, queedit René soit mis en possession de tous lesditsdomaines, et qu’il perçoive le prix des ventes desbois des ecclésiastiques et des communautés, poureu rendre compte , ainsi que le faisoient lesdits of-ficiers supprimés, conformément à l’article XIII denotre Edit du mois d’août dernier, sans que ceuxqui les exploitent, puissent en abandonner la per-ception ou exploitation , qu’après que ledit René enaura pris possession , à peine de toutes pertes, dé-pens , dommages et intérêts.
II. Sera et demeurera ledit René subrogé, commenous le subrogeons par ces présentes, à compterdo la même époque, et pour le même espace detemps, tant aux officiers supprimés qu’aux régis-seurs actuels de nos domaines , sous le nom de Ber-thaux; l’autorisons en conséquence à agir , tant enjugementque bois de jugement, pour ladite admi-nistration et régie ; et à cet effet, ordonnons quetoutes les demandes , actions, instances, procédureset poursuites qui. audit jour 1 janvier 1778, se trou-veront commencées à la requête , tant desdils offi-ciers supprimés que desdits régisseurs sous le nomde Jean Bertliaux, pour raison de nos domaines etdroits domaniaux, et droits accessoires d’iceux,soient continués à la requête et sous le nom duditRené , auquel, ou à ses procureurs ou commis , les-dits officiers supprimés et régisseurs actuels seronttenus de remettre, ou faire remettre , à la premièreréquisition, les dossiers, titres et pièces des ins-tances, et les originaux des contraintes, comman-demens, et autres poursuites faites à leur requête,pour être continuées suivant leurs derniers erre-mens, à la charge, par ledit René, de leur rem-bourser les trais dont ils justifieront avoir fait lesavances, et de leur donner bonne et valable dé-charge.
III . Ordonnons pareillement que tous les terriersaveux, (lénombremens, reconnoissances , déclara-tions , Arrêts, Jugemens , Sentences, Contrats d’en-gagemens, adjudications à titre de revente, baux,sous-baux, Arrêts de liquidation des rentes d’in-demnités dues par les gens de main-morte, les bauxet actes d’a bon nem eus des droits, accessoires desditsdroits domaniaux, et en général tous les registresservant, tant à la formalité de l’ensaisinement, re-cette et contrôle des droits casuels, seigneuriaux,amendes, restitutions et confiscations, qu’à l’ex-ploitation de nos domaines , et autres droits doma-niaux et accessoires d’iceux , et autres actçs , titres,pièceset renseignemens concernant nosdits domaineset droits domaniaux , que lesdits officiers et régis-seurs peuvent avoir en leur possession, soient remispar lesdits olficiers et régisseurs audit Jean-VincentRené , après toutefois qu’il en aura été dressé desinventaires sommaires, et sans frLis, par le plus an-
iTIERS. — Anséf. 1777. /pi
cien officier du bureau des finances, ou en cas d’ab-sence , maladie ou autre empêchement légitime desa part, par celui qui le suivra, suivant l’ordre dutableau , en présence du substitut du procureur-gé-néral auxdits bureaux des finances, chacun en sonarrondissement, et desdits officiers et régisseurssupprimés, auxquels il en sera donné décharge suf-fisante à la fin du susdit inventaire, pour être lesditstitreset renseignemens contenus auxdits inventaires,ensemble ceux que ledit René pourra recouvrer pen-dant le temps de sa régie et administration, par luiremis dans la même forme à celui qui lui sera su-brogé; et néanmoins pourront ceux desdits officierssupprimés, qui sont comptables , conserver, aprèslesdits inventaires clos et signés , et sous leurs ré-cépissés , ceux desdits registres qui leur seront né-cessaires pour la reddition de leurs comptes, et jus-qu’à la correction d’iceux , à la charge par eux d’endonner communication audit René , ses procureurset commis, toutes fois et quantes ils en auront be-soin.
IV. Le recouvrement des frais de justice sera faitpar ledit René en lamanière accoutumée, sans néan-moins que ledit René et les administtateurs, sescautions, soient garans et responsables du recou-vrement d’aucune partie desdits frais, en justifiantpar eux qu’ils auront fait les poursuites et diligencesnécessaires , en temps utile , contre les redevablesdesdits frais.
V. Ne pourront ledit René et les administrateurs ,ses cautions, soit à l’expiration des baux actuels,soit en cas de résiliation d’aucuns desdits baux ouengagemens qui pourroient avoirieté faits de nosdomaines, droits domaniaux et droits accessoiresd’iceux, en provoquer de nouveaux, que par adjudi-cations, au plus offrant et dernier enchérisseur, faitesen la manière ordinaire et accoutumée, la jouissancedesquels baux 11e pourra excéder le terme de 9 an-nées; et sera tenu ledit René de remettre au greffedu bureau des finances, ou Chambre du domaine del’arrondissement, dans 3 mois de la date d’icelle, descopies collationnées desdites adjudications ; de la-quelle remise il sera fait mention par le greffier, etsans frais, sur la grosse exécutoire desdites adjudi-cations et baux, laquelle mention tiendra lieu detous autres enregistremens quelconques, dont, entant que de besoin, nous dispensons , par ces pré-sentes, lesdits adjudicataires et fermiers.
VI. Voulons que ledit René et lesadministrateurs,ses cautions, ne puissent être mis en possession desmaisons , bureaux et autres lieux servant actuelle *ment à la perception des droits de travers, péages,pontonnages, et généralement de tous les autresdroits domaniaux à nous appartenans, qu’à la charge,aussi par eux, dans le cas où lesdites maisons, bà-timens et lieux ne nous appartiendroient pas, d enpayer le loyer sur le pied des baux actuels, pendantla durée desdits baux.
VII. Jouiront ceux qui seront préposés par leditRené et les administrateurs , ses cautions , pour larégie, recette et exploitation de nos domaines etdroits, des exemptions et privilèges accordés parnos Ordonnances, Edits et Déclarations, bien et
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