4 7 8 REGLEMENS FORESTIERS. — Aüinte-1788.
tous les propriétaires des fonds qui sont sur les bordsde ladite rivière seront tenus de souffrir son élar-gissement et les redressemens qui seront jugés né-cessaires , sauf leur indemnité dans le cas où ilséprouveroient quelque perte importante , laquelleindemnité sera réglée sur l’avis du lieutenant de lamaîtrise d’Argentan , ou à dire d’experts,qui serontnommés par le grand-maître , et qui sera supportéepar tous les riverains au prorata de leurs possessions,ainsi que le seront tous les frais du curage; quetoutes les contestations qui pourroient s’élever se-ront portées devant les officiers de la maîtrise d’Ar-gentan .
Nota. I.e texte entier de cet Arrêt se trouve folio 22 duRegistre des Arrêts concernant les eaux et forêts, année1788.
1788. 16 février. — Arrêt du Conseil, qui permetà l'évêque d’Angers de faire essarter et défricher21 arpens de bois dépendons de son prieuré deVillacerf, à la charge de faire planter en bois debonne essence , pendant le cours de 3 années,pareille quantité de ai arpens de terrain d’aprèsl’indication des officiers de la maîtrise , et d’en-tretenir en bon état pendant 5 ans la nouvelleplantation. V. le Regist. des Arr. du Cons., con-cernant les eaux et forêts , aux arcliiv. des fin.
1788. 22 mars. — Arrêt du Conseil, qui main-tient plusieurs particuliers dans la propriété desmoulins à scie qu’ils possèdent dans les commu-nautés de Saint-Memel , Jusel , Montauban etBagnère-de-Luchan ; ordonne la démolition deplusieurs autres, et fait très-expresses inhibitionset défenses à tous particuliers d’en établir , mêmepar intérim , sans permission de Sa Majesté , àpeine de 1,000 livres d’amende. V. le Regist. desArr. du Cons., année 1788 , fol. io 5 , déposé auxarchiv. des fin.
1788. 22 mars. — Arrêt du Conseil, qui permetun défrichement, à charge de faire planter sur uneautre possession , de jeunes arbres et de les en-tretenir en bon état pendant 5 ans au moins , àpeine de 200 livres d’amende. V. le Regist. desArr. du Cons., année 1788, fol. 118, déposéaux arcliiv. des fin.
1788. 24 mars. — Arrêts nu Conseil, quiordonnent la vente des arbres surnuméraires ,blanchis dans les bois des communautés des maî-trises de Sarguemines , Epinal, Luneville et autresdu département de la Lorraine , et accordent quel-ques arbres à plusieurs habitans desdites commu-nautés , comme supplément d’affouage.
Ces Arrêts portent que le prix de la vente desarbres (le tiers distrait au profit de qui il appartien-dra) , sera déposé ès-mains de Joseph Uatile Poin-signon, chargé de l’administration des domaines etbois de Sa Majesté , pour , sur les Ordonnances dugrand-maître, être employé aux besoins des commu-nautés ; font très-expresses inhibitions et défensesaux habitans de commercer les arbres qui leur sontaccordés par supplément d’affouage, sous les peinesportées par les Ordonnances e t Réglemens.
1788. 29 mars. — Arrêt du Conseil, qui fixe Al’âge de 7 ans, au moins, l’époque à laquelle leshabitans de Carlepont pourront envoyer vain-pâturer leurs bestiaux dans les bois du chapitre del’église cathédrale de Noyon . Réserve néanmoinsaudit chapitre , dans les années où il prétendraitque les bois ne seroient point défensables auditâge, d’en requérir la visite par les officiers de lamaîtrise, pour être, par iceux statué sur l’âge auquelles habitans pourront y mener leurs bestiaux. V.le Regist. des Arr. du Cons. aux archiv. des fin. ,ann. 1788, fol. 120.
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1788. 14 juin. ARRÊT DU CONSEIL,
Qui, en interprétant celui du 26 juillet 1785, or-donne que les religieux de l’abbaye de Maroillesseront tenus, pour l’exercice du droit de pêche , dese conformer aux Réglemens particuliers du Hay-nault.
Sur la requête présentée au Roi, en son Conseil,par les abbé, prieur et religieux de l’abbaye de St.-Humbert de Moroilles , en Haynault , conte-nant, etc.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égardà la requête, en interprétant, en tant que besoin estou seroit, l’Arrêt du Conseil du 26 juillet 1785, ence que par ledit Arrêt, Sa Majesté auroit ordonnéque les supplians seroient tenus de se conformer,pour l’exercice du droit de pêche, aux règles pres-crites par l’article XIX du titre XXXI de l’Ordon-nance des eaux et forêts du mois d’août 1669, a or-donné et ordonne que les Réglemens particuliers,en Haynault, sur la police des eaux , seront exécu-tés selon leur forme et teneur; déboute Sa Majestéles supplians du surplus de leurs demandes.
Fait et arrêté au Conseil d’Etat , tenu pour lesfinances, à Versailles le quatorze juin mil sept centquatre-vingt-huit. Signé Lemaître.
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1788. 21 juin. ARRÊT DU CONSEIL,
Qui déboute les habitans de Thury de leur opposi-tion à l'ArrSt du Conseil du 21 février 1786, etrejette leur demande de couper par eux-mêmeset à leur singulier profit , les arbres dépérissons etde mauvaise venue, qui se trouveront dans leurscoupes ordinaires.
Sur la requête présentée au Roi en son Conseil,par les habitans corps et communauté de Thury,bailliage d’Arnav-le-Duc, poursuite et diligence deJean Dupont, laboureur audit lieu, syndic en exer-cice ; de Pierre Yiennot, Philibert Niel, laboureurset Jean Demoingeot, manouvrier , ces 3 derniersadjoints au syndic, et tous quatre procureurs spéciauxdesdits habitans suivant leur délibération du 3 dé-cembre 1786, dûment contrôlée , le 9, contenant,etc. ; requéroient, à ces causes, les supplians, qu’ilplût à Sa Majesté , à nos seigneurs de son Conseil,