REGLEMENS FORESTIERS. — Axs Av 179t. / )00

i-ql. 19 janvier. — Loi , sur le Décret de l’assem-blée nationale du 1 5 du même mois , relative auxventes et adjudications de bois nationaux , auxbois de marine, etc.

L’Assemblée nationale, -voulant dissiper les<1 Autos qui se sont élevés dans quelques endroits surl’interprétation de ses Décrets concernant la formedans laquelle il doit être provisoirement procédéaux ventes et adjudications des coupes de bois na-tionaux; après avoir entendu son comité des do-maines, déclare que les officiers i^es eaux et forêtsdoivent continuer, comme par le passé , de procé-der auŸ ventes et adjudications des coupes de boisnationaux qui ont toujours été faites devant eux; etque , quant aux ventes et adjudications qui ne sefaisaient point devant eux, il y doit être procédé>ar le directoire de district, dc-légué à cet effet pare directoire de département , en présence de deuxofficiers au moins, du nombre de ceux qui aurontfait les opérations préparatoires, ou eux dûmentappelés; et en ce qui concerne les approvisionne-mens des arsenaux de marine en bois de construc-tion , l’assemblée décrète qu’avant l’ouverture desadjudications , les préposés de la marine seront ad-mis, comme par le passé , à marquer dans les forêtsnationales et à réclamer pour le service de l’Etatles bois reconnus propres à la construction des vais-seaux de guerre ; et ce , aux prix convenus de gré àgré , ou à dire d’experts.

Se réserve enfin, l’assemblée nationale, de réglerles salaires et les vacations des officiers des eaux etforêts, d’après le tarif qu’elle en arrêtera, et quilui sera proposé par le comité des domaines.

1791. 27 mars. — Loi , sur le Décret de l’assem-blée nationale du 16 du même mois , relative auxdroits de chauffage , pâturage et usage qui s’exer-caient dans les bois et autres domaines natio-naux , et qui déclare nulles toutes ventes quipourraient avoir étéfaites de ces mêmes droits.

L’Assemblée n ationale, après avoir ouï son co-mité des domaines, déclare

Qu’aucun droit de chauffage, pâturage , ou autredroit d’usage, de quelque nature qu’il soit, dansles bois et autres domaines nationaux , non plusqu’aucune rente ou redevance affectée sur les mêmesbiens, n’ont dû être compris dans les ventes desbiens nationaux, et que toute vente de semblablesdroits ou redevances qui pourroit avoir été passée ,est et demeure nulle et révoquée.

1791. 27 mars. — Décret relatif aux mines etminières, sanctionné le 28 juillet. ( Dépût desLois , n°. 1 158 . )

1791. 8 mai. — Loi , sur le décret de VAssembléenationale du 2 du même mois, relative à l’expor-tation par le cours de la MeuSe , de quelques por-tions de bois y désignées,

1791. 1 5 mai. — Loi , sur le décret de PAssembléenationale du 10 du même mois , relative à l’ex-

portation des bois nécessaires au chauffage destroupes en garnison à Monaco , et à l’exportationdes charbons de bois de la vallée de Chercry et deLellex.

1791. 26 mai. — Loi relative à la dotation de lacouronne.

T'oy. le Sén.itus Consulte du 3 o janvier 1810, à la suiteduquel se trouve la loi qui détermine les comaineset forêtsdont la jouissance est réservée au Roi.

1791. 3 juin. Loi, sur le décret de P Assembléenationale du 29 mai précédent, relative à l’é-change de la forêt de Erix et autres biens doma-niaux , fait en 1770 entre le Roi et le sieur dela Vrillière. Y. le Mém. for., tom. 1 , p. 60.

1791. 19 juillet. Décret de l’Assemblée nationale,qui déclare nulle P inféodation du sol de la forêtde Beaufort.

1791. 19 juillet. — Décret relatif à la vente despetites fermes , métairies ou autres domaines na-tionaux de 5 o arpens et au-dessous , enclavés dansles forêts nationales.

L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rap-port de ses comités des domaines et de l’aliénation,décrète que les petites fermes , métairies ou autresdomaines nationaux de 5 o arpens ou au-dessous ,enclavés dans les forêts nationales , ne pourront êtrevendus qu’en suite de l’autorisation de l’Assembléenationale , après avoir pris l’avis des corps adminis-tratifs.

1791. 19 et 22 juillet. — Décret sur la police mu-nicipale et correctionnelle, sanctionné le 22 juillet.Y. le Dépût des Lois, n°. 1128.

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1791. 20 juillet. LOI,

Sur les deux décrets de P Assemblée nationale des 12et 1 3 du même mois , relative à P évaluation desbois et forêts et des tourbières.

L’Assemblée nationale décrète ce qui suitîArt. 1 er . Tous les bois au-dessous de l’âge de 3 oans seront réputés taillis, et seront évalués et cotisésconformément aux dispositions des articles XVIII etXIX de la Loi du 1 er . décembre 1790.

II. Les bois actuellement existons et âgés de plusde 3 oans, seront estimés à leur valeur actuelle, etcotisés, jusqu’à leur exploitation , comme s’ils pro-duisoient un revenu égal à 2 et demi pour 100 decette valeur.

III. A l’avenir , lorsqu’un bois atteindra l’âge de3 o ans sans être aménagé en coupes réglées, il seraestimé à sa valeur, et cotisé , jusqu’à son exploita-tion , sur le pied d’un revenu égal à 2 et demi pourioo de cette valeur.

IV. L’évaluation du revenu des forêts en futaieaménagées en coupes réglées , lorsqu’elles s’éten-dront sur le territoire de plusieurs communautés

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