REGLEMENS FORESTIERS. — Ara** 179t.

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administratifs et de la conservation générale. 11 seraiprocédé aux assiettes, balivages et martelages des-dites coupes, ainsi que dans les bois nationaux.

XI l. Aucune coupe ordinaire ou extraordinairene pourra être vendue (pie pardevant le directoiredu district, en la forme qui aura lieu pour les ventesde bois nationaux. Il sera procédé aux adjudicationsà la diligence du procureur de la commune , et enprésence du maire ou d’un autre otficier municipal.

XIII. Les deniers provenant des ventes extraor-dinaires seront versés par l’adjudicataire entre lesmains du trésorier du district, pour être employés ,sur l’avis du directoire du district, ordonnancé parcelui du département, conformément aux disposi-tions qui auront permis lesdites coupes.

XIV. Les coupes ordinaires et extraordinaires se-ront sujettes au récolement; et les adjudicataires ouentrepreneurs devront obtenir leur congé de cour ,ou décharge d’exploitation. 11 suffira que le récole-ment des coupes ordinaires soit fait par l’inspecteurlocal.

XV. Les liabitans ne pourront enlever leur cha-blis qu’en suite de la visite et reconnaissance de l’ins-pecteur.

XVI. Ils ne pourront mettre leurs bestiaux en pâ-turage que dans les cantons reconnus et déclarésdéfensables dans le procès-verbal de visite du con-servateur.

XVII. Les travaux de récepage, repeuplement etautres nécessaires à l’entretien et amélioration, se-ront ordonnés par le pouvoir exécutif, d’après lesprocès-verbaux des préposés de la conservation , etsur l’avis des corps administratifs, cjui entendrontpréalablement les communes intéressées.

XVIII. La poursuite des délits commis sur la fu-taie et dans les quarts de réserve, et celle des mal-versations dans les coupes et exploitations, serontlaites par les préposés de la conservation, suivantce qui est dit au titre IX ; sauf aux liabitans à four-nir les instructions qu’ils jugeront convenables, età se prévaloir des restitutions et indemnités qui se-ront prononcées contre les délinquans.

XIX. Toutes les opérations des préposés de la con-servation générale dans les bois des communautés ,seront faites sans frais, sauf les vacations des arpen-teurs qui seront employés; mais les adjudicatairesdes coupes tant ordinaires qu’extraordinaires seronttenus de payer entre les mains des préposés de larégie d’enregistrement, les deux sols pour livre duprix de leur adjudication, outre et par-dessus icelui;et moyennant ce, les 26 deniers pour livre ci-devantétablis , sont et demeurent supprimés.

Titre XIII. IDe l’administration des bois possédés

par les maisons d’éducation et de charité, les éta-

blissemens de main-morte étrangers.

Article unique. Toutes les dispositions du titrerécédent s’appliqueront à l’administration desditsois, si ce n’est que les possesseurs n’auront pas be-soin de la permission prescrite par l’article X pourla vente des coupes ordinaires, et que les poursuiteset autres fonctions attribuées aux procureurs descommunes ou officiers municipaux , appartiendront

aux syndics , procureurs , économes , administra-teurs ou autres préposés desdites maisons ou établis-semens.

Titre XIV. Responsabilité.

Art. I er . Les gardes seront responsables de toutesnégligences ou contraventions dans l’exercice deleurs fonctions, ainsique de leurs malversations per-sonnelles.

II. l’ar suite de cette responsabilité, les gardesseront tenus des indemnités et amendes encouruespar les délinquans, lorsqu’ils n’auront pas dûmentconstaté les délits; et le montant des condamnationsqu’ils subiront , sera retenu sur leur traitement ,sans préjudice à toute autre poursuite.

III. Les inspecteurs seront responsables de leursfaits personnels, ainsi que des malversations , con-traventions et négligences des gardes qu’ils 11 ’au-roient pas constatées.

IV. Par suite de cette responsabilité, les inspec-teurs seront solidairement tenus des condamnationsencourues par les gardes , sauf leur recours contreceux-ci.

V. Les conservateurs seront également respon-sables de leurs faits personnels , ainsi que des mal-versations, contraventions ou négligences des ins-pecteurs qu’ils 11 ’auroient pas constatées.

VL Par suite de cette responsabilité, ils serontsolidairement tenus des condamnations encouruespar les inspecteurs, sauf leur recours contre ces der-niers.

VII. Les commissaires delà conservation généraleseront responsables de leurs faits personnels, et spé-cialement de toute négligence à faire exécuter leslois dans les différentes parties du régime forestier.

\ 111. Les erreurs de mesure , lorsqu’elles excéde-ront un arpent sur quarante, seront à la charge deceux qui auront fait l’arpentage.

IX. Les corps administratits et les municipalitésseront responsables du dommage sonflert, à défautpar eux d’accorder la main-forte nécessaire pour laconservation des bois, lorsqu’ils en seront requis; et.les officiers municipaux requis d’assister aux per-quisitions des bois de délit, seront responsables detout refus illégitime.

TitkeXV. Suppression de Fancienne administration.

Art. I«r. Les officiers des ci-devant grûries etmaîtrises , et des sièges de réformation , les grands-maîtres ordonnateurs, et généralement tous les pré-losés , titulaires ou par commission , chargés de'administration des forêts du royaume , cesserontleurs fonctions lorsque les nouveaux préposés entre-ront en activité, sauf ce qui a été prescrit relative-ment aux gardes actuellement en place.

IL Tous les plans, titres, procès-verbaux et autrespièces concernant la propriété ou l’administrationdes forêts, étant au greffe des ci-devant maîtrises-et des sièges de réformation , seront remis au secré-tariat du département de leur établissement, où lespréposés de la conservation pourront en prendretoute communication , copie et extrait qu’ils juge-ront nécessaires. Quant aux plans et pièces déposésau bureau général des eaux et forêts, aux dépôts des