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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anniîe 1802 (an 11 ).

» tions qui y avoient été faites pendant les guerres ;» que c’e st un acte de la puissance publique, qui n’ajj rien de commun avec la féodalité , et que n’ontjj atteint ni dû atteindre les lois des 28 août 1792» et 10 juin 1798 ; — le tribunal casse et annullejj le jugement rendu par le tribunal d’appel de Be-jj sancorn, le i 5 pluviôse an 9, en ce que, paricelui,jj les îiabitans de Gendrey ont été réintégrés dansjj leurs droits d’usage, nonobstant la révocation quijj en avoit été prononcée tant par les articles citésjj du titre XX de l’ordonnance de 1669 , que parjj l’arrêt de la chambre de réformation du 7 avriljj 1 731 . jj

jj Le second jugement a été rendu dans une es-pèce semblable. — Les communes de Yoitteur ,Domblans et Blandan jouissoient depuis fort long-temps d’un droit d’usage dans la forêt domaniale de"Vernois, lorsqu’à paru l’ordonnance des eaux etforêts de 1669. D’après les articles I er . et X du titreXX de cet te ordonnance, ce droit ne pouvait plusêtremaintenu ; et en eftet les trois communes en furentdéclarées déchues par un arrêt du conseil du i« oc-tobre 1742» confirmatif d’un jugement de la réfor-mation , du 27 décembre 1 727. — Mais l’article 8de la loi du 28 août '792 ayant réintégré les com-munes dans les propriétés et droits dont elles avoientété dépouillées par leurs ci-devant seigneurs , lescommunes de 3 oitteur , Domblans et Blandan ontcru pouvoir s’autoriser de cette disposition pour ré-clamer leur ancien droit d’usage , et en demanderla conversion en cantonnement. — Une sentencearbitrale du 8 germinal an 2 prononça en leur fa-veur, et leur adjugea , en conséquence , à titre decantonnement , 2i3 arpens de bois à prendre entoute propriété de Yernois. — Le préfet du dépar-tement du Jura appela de cette sentence ; par juge-ment du 18 pluviôse an 9, le tribunal d’appel deBesançon la confirma purement et simplement, sousle prétexte que l’article 8 de la loi du 28 août 1792avoit dérogé aux articles I er . et XX de l’ordonnancede 1669, et aboli les jugemens des 3 o décembre 1727et i er . octobre 1743. —Mais, sur le recours en cas-sation du prefet du département du Jura , jugementdu 25 germinal an 10, au rapport du C. Malleville,et sur nos conclusions ( 'voyez ce jugement à sadate), qui casse et annulle, par le même motif quiavoit déjà déterminé le jugement rendu le i er . fri-maire , contre la commune de Gendrey.

jj Enfin , plus récemment encore , le 22 floréalan 10, au rapport du C. Audier Massillon , vousavez, dans les circonstances absolument semblables,et toujours sur nos conclusions , cassé un troisièmejugement du tribunal d’appel de Besancon , du 25nivôse an <), qui avoit prononcé en faveur de la com-mune de Courte-Fontaine , comme Uavoient fait lesdeux précédens en faveur des communes de Gen-drey , Domblans , Yoitteur et Blandan.

jj II ne peut donc pas y avoir l’ombre d’un doutesur la nécessité de restreindre la disposition de l’ar-ticle 8 de la loi du 28 août 1792, aux spoliationsexercées envers les communes par leurs ci-devantseigneurs et par l’effet de la puissance féodale .

jj Or estt-ce en faveur d’un ci-devant seigneur, est-«e par l’a bu.® de la puissance féodale , qu’ont été

rendus, dans notre espèce, l’arrêt du conseil du23 octobre 172/, et le jugement de la réformationdu i 5 juin 1729? Non : Te domaine de l’état n’a-voit aucun droit de seigneurie sur la commune deVillars-Saint-Georges ; cette commune ne recon-noissoit pas d’autre seigneur que celui avec lequelelle avoit passé la transaction du 4 novembre 1704.Cet arrêt et ce jugement n’ont donc aucun rapportà la féodalité ; ils ont donc jugé entre la communede Villars-Saint-Georges et le domaine de l’étatune question de propriété , comme ils l’auroient ju-gée entre de simples particuliers ; ils ne sont doncpas abolis par la loi du 28 août 1792 ; ils ont doncconservé toute leur autorité; il y a donc à la fois,dans le jugement du tribunal d’appel de Besançon ,violation de la chose jugée et fausse application dela loi.

jj Nous estimons, en conséquence, qu’il y a lieude casser et d’annuller le jugement dont il s’agit ,renvoyer la cause et les parties devant le tribunald’appel le plus voisin , et ordonner qu’à notre dili-gence, le jugement à intervenir sera imprimé ettranscrit sur les registres du tribunal d’appel de Be-sançon . jj

Conformément à ces conclusions, jugement du 26vendémiaire an 11 , au rapport de M. Audier Mas-sillon , qui , — « vu les articles 6 et 8 de la loi du28 août 1792 ; — attendu que la loi du 28 août 1792n’a eu pour objet que de réprimer les abus de lapuissance féodale , et de rétablir les communes dansles biens et droits dont elles avoient été dépouilléespar les ci-devant seigneurs ; — qu’il résulte des ar-ticles ci-dessus cités que cette loi n’a anéanti lesjugemens, accords ou transactions qui auroient sta-tué sur des questions d’usage , qu’autant qu’ils se-raient intervenus entre les ci-devant seigneurs et lescommunautés ; — que les bois que la communede Villars réclame avoient été déclarés apparte-nir au domaine, par jugemens rendus par la com-mission établie en exécution de l’arrêt du conseilde 1724, pour la limitation de la forêt de Chaux;— que te roi n’étoit pas seigneur de la communede \illars, et qu’il n’étoit intervenu dans ces ju-gemens que comme propriétaire des fonds voisins,ou comme ayant l’administration du domaine pu-blic et pour la conservation de ce domaine ; qu’enappliquant aux jugemens rendus en faveur du do-maine les dispositions des lois qui n’avoient étéfaites que contre les jugemens rendus en faveur desci-devant seigneurs, sous prétexte que l’autorité quiavoit obtenu ces jugemens, étoit plus tyrannique etplus abusive que la puissance féodale , les juges dutribunal de Besançon ont usurpé l’autorité législa-tive , en étendant ces lois hors des cas énoncés dansleurs dispositions; — que cette extension de la loi du28 août 1792 serait d’autant plus dangereuse, qu’elletendrait à anéantir le domaine public ; — Attenduqu’en amodiant des jugemens qui n’avoient étéanéantis par aucune loi , et qui avoient acquis l’au-torité de la chose jugée, le tribunal de Besançon afait non-seulement une fausse application des ar-ticles 6 et 8 de la loi du 28 août 1792 ci-dessusrapportés , mais qu’il a, en outre , attenté à l’au-torité de la chose jugée , et violé l’art. 5 du titre