Cl8 RÉGLEMENS EORESTII
y> soit clos «le murs , de haies ou fossés, soit cultivésy> ou fait cultiver , plantés ou lait planter , soit mis» à profit de toute autre manière , pourvu qu’elle» ait été exclusive et à titre de propriété ; ou , à» l’égard des biens abandonnés par les anciens pro-» priétaires , lorsqu’ils auront lait les publications
et rempli les formalités requises par les coutumes,
33 pour la prise de possession de ces sortes de biens.
33 — io. Il n’est pas préjudicié par les deux articles33 précédens à aucun des droits de propriété et d’u-33 sage que les communautés d’habitans peuvent33 avoir sur les terrains y mentionnés, et toutes ac-33 tions leur demeurent réservées à cet égard. L’as-33 semblée nationale charge ses comités de constitu-33 tion , des domaines et d’agriculture, de lui pré-33 senter incessamment leurs vues sur la nature des33 preuves d’apres lesquelles doivent être fixés ces33 droits, n
33 Telles étoient les dispositions par lesquellesl’assemblée constituante avoit cherché à concilierles effets de l’abolition de la justice seigneuriale ,avec les droits de la propriété et de la possession.
3> L’assemblée législative les trouva trop peu fa-vorables aux communes, et voici ce qu’elle y subs-titua par l’art. 9 de la loi du 28 août 1792: « Les33 terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens33 liermes ou vacans , garrigues , dont les communes33 ne pourraient pas justifier avoir été anciennement33 en possession * sont censés leur appartenir, et leur33 seront adjugés par les tribunaux, si elles forment33 leur action dans le délai de cinq ans ; à moins que33 les ci-devant seigneurs ne prouvent, par titre ou33 par possession exclusive, continuée paisiblement33 et sans trouble pendant 4 o ans, qu’ils en ont la33 propriété. 33
33 C’étoit assurément beaucoup faire pour les com-munes , que de leur donner ainsi la grande mainsur toutes les terres vaines et vagues. Cependant laconvention nationale jugea qu’on n’avoit pas encoreassez fait ; et de là est venu l’article 8 de la sec-tion 4 de la loi dtwo juin 1798, qui , en rendantsans effet la posses*on quarantenaire des ci-devantseigneurs , les a réduits à ne pouvoir plus réclameraucun bien ci-devant inculte et vacant , à moinsqu’ils n’en rapportent un titre légitime d’acquisitionétranger au régime féodal.
33 Mais, encore une fois, quel rapport cet articlepeut-il avoir avec une forêt ? Bien évidemment iln’en a aucun ; et, par une conséquence nécessaire ,il ne peut porter la plus légère atteinte au jugementdont on vous demande la cassation.
33 Reste le troisième moyen, qui consiste à dire,d’une part, que la loi du 10 juin 1 "98 a été violéepar le jugement dont il s'agit, en ce qu’il a admiscomme preuve de propriété en faveur du C. Barth,des titres qui dérivoient uniquement de la puissanceféodale; et de l’autre, qu’il suffisoit que la communeeût justifié sa possession pendant un temps quel-conque , pour que l’article 8 de la loi du 28 août1792 fit un devoir au tribunal des Vosges de l’yréintégrer.
33 Ainsi, le troisième moyen de la commune se. divise en deux branches. — Violation de la loi du
RS. — Année 1802 (an II).
10 juin 1798, c’est la première. — Violation de laloi.du 28 août 1792, c’est la seconde,
n Mais i°. quel est donc l’article de la loi du10 juin 1793, que la commune accuse le tribunaldes Vosges d’avoir violé? C’est toujours l’article 8de la 4 e - section , et nous venons de démontrerque cet article ne porte que sur les terres vaines etvagues.
33 Dans le fait, d’ailleurs, il n’est pas vrai, et il s’enfaut de beaucoup , que le C. Barth soit réduit à11’invoquer, pour preuves de sa propriété que desactes de la puissance féodale .
33 Ce 11’est sûrement pas un acte de la puissanceféodale , que la sentence arbitrale du 3 août i 558 .C’est un jugement rendu par un homme qui, à laqualité de commissaire de la régence d’Ensisheim ,alors le tribunal supérieur du pays, réunissoit celled’arbitre volontaire ; c’est un jugement auquel lesparties plaidantes avoient acquiescé à l’avance , ens’obligeant de l’exécuter sans recours ni réserve ;c’est un acte libre du pouvoir judiciaire proprementdit.
33 Et il n’importe que dans la première disposi-tion de ce jugement, il soit dit que Brinighoffen ale droit, comme seigneur haut-justicier, de couperdu bois dans la forêt, en telle quantité, en tel temps,et de telle manière qu’il lui conviendra.
33 Ce qui, dans cette première disposition, peut setrouver obscur ou équivoque , est expliqué, éclairci,mis dans le plus grand jour par la seconde, qui dé-clare que les bois et forets ne sont ni n’appartiennentaucunement à la communauté, mais propriétaire-ment aux hauts-justiciers seigneurs de Bourogne ;ce qui évidemment signifie que la propriété des boisde Bourogne lait partie du domaine de la seigneurie,et qu’elle appartient aux seigneurs, au même titreque le restant de ce domaine.
.33 La même observation s’applique à l’arrêt dui 5 juin 1703, qui condamne la communauté à sedésister et départir , au profit de Brinighoffen , dela moitié des bois situés dans le ban et finage deBourogne , comme étant seigneuriaux, c’est-à-dire , comme appartenant à Rrinighoften , cosei-gneur de Bourogne , comme englobés dans les pro-priétés foncières de la seigneurie , comme portionintégrante du gros du domaine haut-justicier.
33 Si ce sont là des titres féodaux , que l’on nousdise donc quel sera le ci-devant seigneur à qui l’onne pourra pas arracher jusqu’à la dernière glèbe deses propriétés foncières, en prouvant par ses propresactes d’acquisition , qu’il les a ci-devant possédéescomme formant le gros de son fief, comme consti-tuant son domaine seigneurial? — De pareilles idées11e méritent pas une discussion sérieuse ; les pro-poser , c’est les détruire.
33 2°. Si la loi du 10 juin 1798 n’a pas été violéeparle jugement du tribunal des \ osges , commentl’article 8 de celle du 28 août 1792 auroit-il pul’être? C’est, dit la commune de Bourogne , parcequ’aux termes de cet article , il sulfisoit que j’eussepossédé la forêt pendant un temps quelconque, pourque le tribunal des Vosges lût obligé de me réinté-grer dans la propriété de cette lorêt.