RÉGLEMENS FORESTIERS.

possédé propriétairement les bois litigieux pendantune seule année , pendant un seul jour, il faudraitla réintégrer dans la propriété de ces bois.

» Mais si elle ne les a possédés que par l’effetd’une usurpation de peu de durée, si elle n’en a euqu’une possession furtive et passagère, dans quoi laréintégreroit-on ? Dans une propriété qu’elle n’a ja-mais eue? Ce serait le comble de la déraison commede l’injustice. —Réintégrer quelqu’un dans un bien,c’est le remettre , relativement à ce bien, dans lemême état où il étoit avant l’acte qui nécessite saréintégration. On ne peut donc pas le réintégrerdans la qualité de propriétaire , si jamais la qualitéde propriétaire n’a reposé sur sa tête. 11 ne peutdonc pas y avoir lieu à sa réintégration, si jamaisil n’a possédé propriétairement.

» A la vérité, l’article 8 de la loi du 28 août1792 ne parle de réintégration qu’en faveur des com-munes dépossédées. Mais par cela même qu’elle or-donne de les réintégrer , elle limite nécessairementsa disposition aux communes qui, avant leur dé-possession , étoieut propriétaires.

» Et c’est ce qu’explique parfaitement la loi du8 août 1793.

33 La convention nationale (porte-t-elle ) décrèteque , par l’art. 12 de la 4 e - section de la loi du 10juin dernier , il n'est porté aucune atteinte aux droitsqui résultent aux communes des dispositions des loisdes 25 et 28 août 1792, relatives aux établissemensdes communes dans les propriétés et droits dontelles ont été dépouillées par l’effet de la puissanceféodale . — C'est donc dans leurs propriétés , et uni-quement dans leurs propriétés , que la loi du 28 août) 792 ordonne de rétablir les communes. Elle neveut donc pas qu’on les réintègre dans une posses-sion purement de fait, dans une possession, pourainsi dire , fugitive, dans une possession qui n’a éténi assez longue ni assez paisible pour opérer laprescription de la propriété.

33 Et c’est ce que la section des requêtes a formel-lement jugé sur nos conclusions, le 18 de ce mois ,en rejetant, au rapport du C. V asse , la demandeen cassation de la commune de Jasseron , contre unjugement du tribunal d’appel de Lyon , inlirmatifd’un jugement du ci-devant tribunal civil du dépar-tement de l’Ain , qui l’avoit réintégrée dans la pos-session de la forêt de Theyssonge : possession qu’ellejustifioit avoir exercée animo àomini et par les actesles plus marquans, pendant 14 années consécutives,mais qui, d’une part, n’embrassoit pas un espacede temps suffisant pour la prescription, et de l’autre,étoit en opposition avec des titres antérieurs depropriété , en faveur delà ci-devant abbaye de Saint -Oyen-de-Joux et du sieur Crollier.

33 En dernière analyse, vous voyez, C. M., quele jugement du 25 thermidor an 5 est régulier dansla forme; vous voyez qu’au fond, il ne fait qu’ap-pliquer , avec la plus scrupuleuse justice, les loisqu’on lui reproche d’avoir enfreintes ; et c’en est:assez pour déterminer le rejet de la requête de lacommune.

33 Nous disons le rejet , car ce n’est point par finde non-recevoir qu’il est ici possible de prononcer.La fin de non-recevoir dont se prévaut le C. Barth,

— Année 180:2 ( an 11 ). 619

est si frivole, que nous avions d’abord cm ne pasdevoir vous en entretenir; et nous n’en parlonsque parce que le défenseur du C. Barth l’a repro-duite à l’audience.

33 Elle ne repose au surplus que sur une mauvaiseinterprétation du texte du jugement du 16 floréalan 5 . Ce jugement ne réserve pas , comme l’annoncele C. Barth, à la commune de Bourogne la fa-culté de se pourvoir en cassation , mais seulementen révision du cantonnement de 1772; et en effet,il eût été ridicule de lui réserver une voie qu’ellevenoit d’exercer et dont on la déboutoit : car quedemandoit la commune dans l’instance jugée le 16floréal an 5 ? Elle demandoit la nullité du canton-nement, attendu qu’elle n’étoit pas simplement usa-gère, mais véritablement et réellement propriétaire.Mais il étoit fort raisonnable de lui réserver la voiede révision , parce que , comme usagère, elle pou-voit n’avoir pas obtenu tout ce qui aurait dû lui êtreadjugé, en un mot, parce qu’elle pouvoit avoir étélésée.

33 Ainsi, sans nous arrêter à la fin de non-rece-voir proposée par le C. Barth, nous estimons qu’ily a lieu de rejeter la requête de la commune, encassation du jugement du 25 thermidor an 5 , con-firmatif de celui du 16 floréal précédent, et de con-damner cette commune à l’amende. 33

Ces conclusions ont été adoptées par jugement dua 5 brumaire an 11, au rapport de M. Maleville, —cc Attendu, sur les deux premiers moyens de cas-sation proposés par la commune, que les art. 1 et 8de la sect. 4 de la loi du 10 juin 1793 n’ont pourobjet que les terres vaines , vagues et en friche , etnon les bois et forêts en rapport, que l’art. 3 de lapremière section excepte même du partage qu’ellepermet à l’égard des communaux en général; que ,dans aucun des actes produits au procès, la forêtde Bourogne n’est appelée communale , dans cesens que la propriété en appartînt en commun auxhabitans : que seulement, par la transaction du 20 lé-vrier i 533 , les bois sont dits communs , comme ap-partenant par indivis aux ci-devant seigneurs deDelle et de Bourogne ; qu’enfin il est prouvé pardivers actes des années 1484-, i 5 oo, i 5 ao, i 53 i et1074 , que les prédécesseurs du C. Barth avoientacquis à titre onéreux différentes parties des boisdont s’agit; qu’ainsi, sous aucun rapport, la loi du

10 juin 179311’est applicable à l’espèce; —Attendu,sur le troisième moyen, que l’art. 8 de la loi du28 août 1792 exige , pour que les communes soientréintégrée»dans leurs anciennes propriétés ou droitsd’usage, qu’elles justifient les avoir anciennementpossédés, et en avoir été dépouillées par la puis-sance féodale ; mais que la commune ne prouve nul-lement avoir anciennement possédé la forêt de Bou-rogne , comme proprietaire ; qu’au contraire , latransaction du 8 août i 558 et le procès-verbal du

11 juillet 1 63 l démontrent qu’elle n’y prétendoitqu’un droit d’usage, en remplacement duquel il luifut délaissé, par arrêt du conseil d’état du 18 août1772, cinq cent seize arpens, sur huit cent quatre-vingt que la forêt se trouva contenir; que, si dansles temps postérieurs à i 63 i , et sur-tout pendantla minorité d’Othon Brinighoffen , l’un des prédé-