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cesseurs (la C. Barth, la commune s’écarta de cesimple droit d’usage, et prétendit anticiper sur lapropriété, ces entreprises lurent chaque fois répri-mées par des juge mens en dernier ressort; et qu’ilest improposable de soutenir que des entreprisesainsi proscrites et contraires aux titres communs desparties, aient pu créer, au sens même de la loi du28 août 1792 , un droit de propriété en faveur de lacommune; — Attendu, sur le quatrième moyen,que le jugement attaqué n’a réellement condamnéla commune qu’au remboursement des frais dé-boursés par le C. Bath. 33

A l’audience du lendemain, M. le procureur gé-néral a donné les conclusions suivantes sur la de-mande en cassation formée par l’état contre le ju-gement du tribunal civil du département du Haut-Rhin, du 23 thermidor an 7 :

« Les plus grandes difficultés de cette affaire sontdéjà levées par le jugement que vous avez rendu hieren faveur du C. Barth.

En rejetant la requête de la commune de Bou-rogne en cassationdu jugement du tribunal civil desVosges , du 2 5 thermidor an 5 , vous avez décidéen fait que la commune de Bourogne 11’avoit ja-mais pu, respectivement au C. Barth, être consi-dérée comme propriétaire de la forêt située dans sonterritoire; et en droit , qu’en lui refusant la réinté-gration dans une propriété qu’elle n’avoit jamai-eue, le tribunal civil des Vosges n’avoit violé, nila loi du 28 août 1792 , ni celle du 10 juin 1793.

33 (lue reste-t-il donc à examiner? Une seulechose, c’est de savoir si le gouvernement se trouve,relativement à la forêt de Bourogne , dans une po-sition, sinon identiquement la même, du moinsaussi avantageuse que celle du C. Barth.

33 \ ous n’avez pas oublié que la forêt de Bou-rogne a été , par une sentence arbitrale du 8 aoûtj 558 , déclarée appartenir aux coseigneurs de cettecommune , qui étoient alors la maison d’Autriche ,à cause de sa seigneurie de Delle , et Hannemande Brinighoffen ; et vous savez que cette sentencen’ayant été précédée de la part des habitans , d’au-cune espèce d’acte de possession qui indiquât qu’ilseussent même la pensée de prétendre à la propriétédes bois qui en sont l’objet , elle doit être considé-rée , dans la cause , comme un titre primitif d’aprèslequel il est impossible de nier qu’à cette époque ,la maison d’Autriche fût véritablement proprietaiiepar indivis de la moitié de ces bois.

33 Vous n’avez pas oublié non plus que du man-dement de la régence d’Ensisheim , du 3 août i 63 o,il résulte qu’alors la maison d’Autriche et la fa-mille Brinighoffen étoient tellement en possessionpaisible de la propriété de la forêt de Bourogne .que la portion de la glandée qui excédoil les be-soins des habitans usagers , étoit par elles donnée àlouage.

33 Enfin , vous vous rappelez que le premier actede possession dont la commune se prévaut contrele gouvernement, comme elle s’en prévaloit contrele C. Barth , ne remonte pas au-delà de l’annéei 65 o.

33 II s’agit donc de savoir si depuis , la communeest devenue propriétaire de la moitié indivise qu’a-

S. — Ann^e 1802 (an îi).

voit précédemment la maison d’Autriche dans laforêt de Bourogne .

33 Si depuis i 65 o , cette propriété est passée à lacommune , soit par prescription, soit par tout autremoyen légal , nul doute que le tribunal civil dudépartement du Haut-Rhin n’ait bien jugé , le 3thermidor an 7 , en réintégrant la commune dansles portions de la forêt qui en avoient été distraites,à titre de cantonnement, par l’arrêt du conseil du18 août 177a.

>3 Mais si la commune est restée depuis 1 65 o cequ’elle étoit auparavant , c'est-à-dire , simple usa-gère de la forêt de Bourogne , il 11e nous sera pasdifficile d’établir que le jugement du 3 thermidoran 7 doit être cassé.

33 Vous savez qu’en i 65 o , ce n’étoit plus la mai-son d’Autriche qui possédoit la terre de Delle , nipar conséquent la coseigneurie de Bourogne , quien formait depuis long-temps une partie intégrante.

33 A cette époque, existoit depuis deux ans lefameux traité de Munster, en vertu duquel tousles droits de souveraineté et de propriété qui ap-partenoient à la maison d’Autriche en Alsace ,avoient été abandonnés à la France , qui déjà enavoit fait la conquête en i 636 .

3> Ainsi, en i 65 o, c’était au domaine de l’étatqu’appartenoit la terre de Delle , et consequemmentta coseigneurie de Bourogne , et conséquemmentencore la moitié indivise de la forêt du même lieu.

33 II est vrai que, par un brevet du 3 i juilleti 636 , confirmé par un autre du 20 mars 1640,Louis Xl\ avoit accorde au comte de la Suze legouvernement de Bedfort et de Delle , avec la jouis-sance des domaines qui en dependoient ; mais cesbrevets 11’étoient ni ne pouvoient être translatifs depropriété; et d’ailleurs ils ne furent ni revêtus delettres-patentes, ni enregistrés; et d’ailleurs encore,le comte de la Suze s’etant révolté contre Louis XlVen 1645, il se trouva, par cela seul, déchu detoutes les grâces qu’il avoit précédemment obte-nues , ainsi que le jugea depuis un arrêt du conseildu ib janvier 1684, rapporté dans le 'Traité dudroit commun des fiefs , de Goëtzman , tome 2 ,page 219.

33 Ce 11’est donc que contre le domaine de l’étatlui-même , que la commune de Bourogne a puexercer en i 65 o l’acte de possession qu’elle chercheaujourd’hui à faire valoir; acte qui, au surplus,11e consiste que dans un compte dénué de touteespèce d’authenticité; acte qui énonce bien unemodique recette pour une vente de bois , mais qui,au lieu de s’appliquer à la forêt litigieuse , pourroittrès-bien n’èlre applicable qu’à un bois particulierdont la commune étoit alors propriétaire et qu’onne lui a jamais disputé depuis.

33 A ce prétendu a( te de possession de 1 6 5 o , lacommune en fait succéder un autre de 1657 , quiconsiste pareillement dans un compte plus régulierdans la forme jue le précédent, mais qui, commeie précédent , pourroit tout aussi bien s’appliquerau bois particulier de la commune , qu’à la forêtproprement dite de Bourogne .

33 Mais, quoi qu’il en soit, voilà deux actes depossession qui, réels ou supposés ne peuvent être