622 REGLEMENS FORESTIERS. — ArraÉE 1802 (an ii ).

prîété j ce qui est assez dire enfin, par une consé-quence ultérieure , qu'elle ne prouve pas avoir étédépouillée «de cette prétendue propriété par l’arrêtdu conseil .«supérieur de Colmar , du i er . mai 1706 ,qui l’a adjuigée à la maison de Mazarin .

» D’un avutre cété , le jugement du tribunal civildes Vosges , du 21 thermidor an 5 , que vous venezde confirnner, déclare constant, en lait, que le ci-devant duc de Mazarin , qui avoitformé te desseinde priver Brinighojfen de sa haute-justice pour enjouir seul, nvoit cru en trouver le moyen dans l’appuiqu il donnent à la commune , en l’autorisant , sansle concours de Brinighojfen, d vendre quelques boisdans les forêts contestées. — Ils sont donc purementprécaires les actes de possession qu’allègue la com-mune; or, s’ils sont précaires , comment auroient-ils pu opérer une prescription ?

53 Enfin,quand ces actes de possession ne seroientni précaires ni susceptibles d’application à d’autresbois que la forêt litigieuse, encore demeureroit-ilconstant qu’ils ne se sont pas prolongés pendant unassez long espace de temps, pour qu’il puisse enrésulter une prescription de la propriété.

33 En effet, en faisant abstraction des actes depossession de i 65 o et de « 657 , qui, bien évidem-ment, 11’ont pu nuire au domaine de l’état, puis-qu’ils ont eu lieu avant le don fait au cardinal Ma-zarin , on trouve au plus un espace de 26 ans décritpar les autres actes , le plus ancien étant de 1680 ,et la commune ayant été déboutée de toutes ses pré-tentions à la propriété par l’arrêt contradictoirede 1706. Or, pour prescrire sans titre coloré, 26 ansne suffisent pas, il en faut au moins 5 o. C’est unemaxime que justifient les lois les plus notoires, et surlaquelle il seroit inutile d’insister.

33 D’après cela , deux mots suffisent pour établirles moyens de cassation qui s’élèvent contre le juge-ment du 23 thermidor an 7.

33 i°. Ce jugement a fait une application manifes-tement fausse de l’art. 8 de la loi du 28 août 1792 ,qui ordonne bien la réintégration des communesdans les propriétés dont elles ont été dépouillées parl’effet de la puissance féodale , mais qui n’a ni vouluni pu vouloir rendre aux communes des propriétésque jamais elles n’avoient eues ; cjui n’a ni vouluni pu vouloir rétablir les communes dans le domainefoncier de biens sur lesquels elles n’avoient précé-demment qu’une possession précaire.

33 2 0 . En donnant à la prétendue possession exer-cée par la commune depuis i 65 o jusqu’en 1699 ,l’effet de lui assurer une propriété que les titres an-térieurs , et notamment la sentence du 8 août i 558 ,démontrent 11e pas lui avoir appartenu précédem-ment, le jugement dont il s’agit viole ouvertementet la loi de l’imprescriptibilité du domaine de l’état,et la loi du 14 juillet 1791, qui, par cela seulqu’elle amnulle la donation faite au cardinal Ma-zarin de la coseigneurie de Bourogne , décide quela coseigmeurie de Bourogne n’a jamais cessé , de-puis le tranté de Munster , de faire partie de ce do-maine.

33 Par c:es considérations , nous estimons qu’il ya lieu de .cas«ser et annuller le jugement du 23 ther-midor an 7 , renvoyer la cause et les parties devant

le tribunal d’appel qui doit enconnoitre,et ordonnerqu’à notre diligence, le jugement de cassation à in-tervenir sera imprimé....33

Conformément à ces conclusions, jugement du 26brumaire an 1 1 , au rapport de M. Maleville, qui,

— « Vu l’art. 8 de la loi du 28 août 1792.;

— Considérant que , loin que la commune justifiâtavoir anciennement possédé comme propriétaire laforêt de Bourogne , la transaction ou sentence arbi-trale du 8 août i 558 et le procès-verbal du n juil-let x 63 1 prouvent, au contraire, qu’elle n’y avoitaucun droit de propriété , et n’y réclamoit qu’undroit d’usage ; Considérant qu’en remplacement dece droit d’usage,et par l’arrêt du conseil d’état du 18août 1772, autorisant le cantonnement, il lui a étéaccordé 5 16 arpens en toute propriété sur 880 quela forêt se trouva contenir , et ce indépendammentde 69 arpens qu’elle réclamoit à part, et qui lui ontété également délaissés ; — Considérant que , si,depuis la réunion au domaine national, par le traité«le Westphalie, de la partie de la forêt de Bourogne qui appartenoit ci-devant à la maison d’Autriche ,et pendant la jouissance que la famille Mazarin aeue de cette partie , en vertu de la cession , depuisrevotjuée, «pie Louis XIV en avoit faite au cardinal,la commune a fait quelques entreprises sur ce do-maine , elles n’ont pu nuire à la propriété «le la na-tion , «pielle qu’eût été la connivence de l’engagiste:

— Par ces motifs , le tribunal. casse et annnlle

le jugement rendu par le tribunal civil du Haut-Rhin , le 3 thermidor an 7 ; sur le fond, renvoieles parties à se pourvoir devant le tribunal d’appelséant à Nancy ... 33

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1802. 19 novembre. ( 28 brumaire an 11.)CIRCULAIRE N°. 118.

Arrêté du gouvernement du 29 vendémiaire , relatifà la recherche des courbes.

Les consuls ont pris, le 29 du mois dernier, C.conservateur, un arrêté dont la teneur suit :

cc Les consuls etc., sur le rapport du ministre desfinances ;

33 Vu les observations des administrateurs géné-raux des forêts , du 1 er . jour complémentaire an 10;

33 Le conseil d’état entendu, arrêtent ce qui suit :

33 Art. I er . Les agens forestiers et ceux «le la ma-rine feront concurremment la recherche et recon-noissance, dans les bois nationaux et communauxet d’établissemens publics,des arbres-chênes propresà fournir des courbes, sans préjudice des recherchesdes autres bois propres à la construction , confor-mément aux réglemens.

33 2. 11 sera dressé un état double, qui contiendrale nom des bois et le lieu de leur situation , lenombre des arbres de courbes disponibles ou d’es-pérance qui se trouveront dans ces bois. '

33 3 . Cet état signé par les agens forestiers et dela marine dans chaque arrondissement, sera adressétant au ministre des finances qu’à celui de la. ma-rine.