RÉGLEMENS FORESTIERS.

Art. i er . Dans tous les procès nés ou à naître ,qui auroient lieu entre des communes et des par-ticuliers , sur des droits de propriété, les com-munes ne pourront transiger qu’après une délibéra-tion du conseil municipal, prise sur la consultationdes trois jurisconsultes désignés par le préfet dudépartement, et sur l’autorisation de ce même pré-fet, donnée d’après l’avis du conseil de préfecture.

2. Cette transaction, pour être définitivementvalable , devra être homologuée par un arrêté dugouvernement, rendu dans la forme prescrite pourles réglemens d’administration publique.

3 . Le grand - juge, ministre de la justice , et leministre de l’intérieur , sont chargés, chacun en cequi le concerne , de l’exécution du présent arrêté ,qui sera inséré au bulletin des lois.

1802. 18 décembre. ( 27 brumaire an 11. ) —

Arrêté du gouvernemet , relatif aux termesde paiement des adjudications de coupes de bois.V. la circulaire n°. 1 34 , du 27 ventôse an 1 ».

1802. îç décembre. ( 28 frimaire an n. ) — Cir-culaire n°. 121. Demande des états numériquesdes gardes des bois domaniaux , communaux etd’établissemens publics. V. le Mémorial forestier,an i 3 , t. 4 , P- 182.

1802. 22 décembre. ( 3 o frimaire an 1 1. ) — Arrêtéqui ordonne la démolition d’une usine construitesans autorisation sur un cours d’eau provenantde la rivière de Juines. V. le Mém. for. , t. 2 ,p. 72.

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1 8 0 3 . 4 janvier. ( 14 nivôse an 11.) EXTRAIT

DE LA CIRCULAIRE N». i 2 3 .

Relative à la recherche des courbes, et à la lenteurqu’on remarque dans l’enlèvement des bois demarine.

L’administration rappelle les instructions qu’ellea données par ses circulaires des 8 vendémiaire et28 brumaire précédens. Elle invite les agens etgardes à se transporter dans les forêts, afin d’y re-çoit noître les arbres propres à donner des courbes debelles dimensions.

Vous ne perdrez pas de vue, dit-elle , qu’il n’estpas question ici de marteler les arbres dont la re-cherche est ordonnée, mais seulement d’en prendrele dénombrement , et d’indiquer , par un procès-verbal en forme, les ressources qu’on aura décou-vertes ; de manière qu’on puisse les retrouver dès queles besoins l’exigeront. Il s’agit eneore moins defaire abattre ces arbres. Vous n’obtempérerez doncà aucune demande de ce genre, jusqu’à ce qu’il vousait été transmis des ordres à cet égard. Cette obser-vation est applicable à toute espèce de martelage faitpar la marine sur des arbres réservés par les agensforestiers dans les coupes annuelles, ou qui se trou-veroient faire partie de ventes non assises , soit queles bois dépendent du gouvernement, soit qu’ils pro-

Toaie I.

— Années 1802 a i 8 o 3 (an ii). 620!

viennent des communes ou établissemens publics.De tels martelages doivent non-seulement être con-sidérés comme non avenus, mais il faut encore lesprévenir, parce qu’un arbre destiné à rester sur piedcontracte nécessairement des vices par la plaie qu’onlui fait.

Un autre abus contre lequel il importe aussi quevous vous éleviez fortement, c’est la lenteur qu’onremarque dans l’enlèvement des bois de marine.Rien n’est plus contraire à la conservation de cesprécieuses munitions, que leur séjour dans les forêts.Il faut donc que vous agissiez auprès des officiersdu génie maritime et des adjudicataires, pour presserces enlèvemens par tous les moyens possibles.

Revenant au premier objet de cette circulaire ,nous joignons ici un modèle de l’état ( 1 ) à formerconcernant les courbes. Si vous manquez de ren-seignemens pour le remplir en entier, nous vous in-vitons à nous en adresser séparément un semblablepar département et pour les forêts les plus impor-tantes , dès que vous aurez pu réunir les donnéesnécessaires à cet effet.

Veuillez bien nous accuser réception de cette cir-culaire.

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i8o3. i3 janvier. ( 23 nivôse an 11 .) JUGEMENTDU TRIBUNAL DE CASSATION,

L’adhésion du procureur du roi à un acte d’appeld'un agent forestier doit être considérée commeune véritable appellation de la part du ministèrepublic.

Procès-verbal du garde général Vamesseur,le 3 complémentaire , contre dix individus coupantde la bruyère dans les bois.

Citation de ces individus ; requête du commis-saire du gouvernement près le tribunal civil d’ar-rondissement de , section correction-

nelle.

Les individus cités s’étant fondés sur l’usage im-mémorial de couper des bruyères dans leur district,et leur dénégation d’avoir jamais eu connois-sance des lois qui tendoient à réprimer cet usage,le tribunal saisi renvoya les défendeurs de la de-mande en restitution, dommages-intérêts et amende,qui leur étoit formée.

Appel de la part du garde général Vamesseur , enson nom , et sans se dire porteur de pouvoir ni de lapartie, ni de son inspecteur.

Adhésion à cet appel de la part du remplaçant le

(1) Ce modèle d’état porte pour litre : État des arbressusceptibles de donner en ce moment des courbes pour la ma -rine, dans les dimensions indiquées par la circulaire del’administration générale des jorêts, sous la date du 11 ven-démiaire n°. 111. Il contient neuf colonnes: 1". départe-mens, 2 0 . inspections, 3 °. sous-inspections, j°. numéroset chefs-lieux des arrundissemens communaux, 5 °. chefs-lieux de cantons et de justices de paix, 6°. communes de lasituation des bois, 7 0 . dénomination des bois, 8°. nombred’arbres propres à fournir des courbes dans les ventes del’an 11,9*. ni. dans le surplus du bois.

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