Ci8 RÈGLE MENS FORESTIE

poser extraordinairement une somme de 1200 fr. ,pour suivre un procès qu’elle a été autorisée à soute-nir contre le sieur Girardin, suivant l’arrêté duconseil de préfecture, du 2 fructidor an 8 ;

Considérant que le procès que la commune a in-tenté, a pour objet des changemens faits par lesieur Girardin à son moulin situé à Bainville ; queces changemens n’ont pu avoir lieu sans l’autorisa-tion du gouvernement, ou qu’ils ont été faits encontravention aux lois et réglemens sur cette ma-tière ; que sous ce rapport l’affaire est de la com-pétence de l’administration supérieure , à laquellele préfet de la Meurthe doit en référer préalable-ment , au lieu de faire autoriser la commune deBainville à plaider ;

Le conseil d’état entendu , arrête :

Art. 1 er . L’arrêté du conseil de préfecture du dé-partement de la Meurthe , qui autorise la communede Bainville à plaider contre la sieur Girardin ,meunier, est regardé comme non avenu.

a. Le ministre de l’intérieur donnera des ordrespour que la visite de l’état du moulin et des lieuxsoit faite par l’ingénieur du département, à la dili-gence du préfet, pour s’assurer si les lois et régle-mens ont été observés.

3 . Toutes procédures relatives à ladite afiairesont regardées comme non avenues.

4. 11 y sera statué administrativement par leconseil de préfecture , sauf le recours au gouverne-ment , conformément à la loi du 28 pluviôse an 8.

i 8 o 3 . 17 février. ( 28 pluviôse an 11 . ) — Arrêtédu gouvernement , qui autorise l’administrationdes forêts à traduire les agens forestiers devant lestribunaux , sans le recours au conseil d’Etat.V. la circulaire du n ventôse an 11, n°. i 33 .

i 8 o 3 . 18 février. ( 29 pluviôse an 11.)CIRCULAIRE N°. 128.

, Qui transmet des décisions du ministre sur des ques-tions relatives au cumul des bois séquestrés, et auxséparations naturelles ou circonstances qui doiventfaire considérer plusieurs parties de bois commeséparées ou réunies.

Le ministre des finances , C. conservateur, nousa écrit ( le 12 pluviôse an 11 ) la lettre dont suit lateneur :

« J’ai examiné, CC. administrateurs , les obser-vations contenues dans votre rapport du 16 nivôse,sur le non-cumul des bois.

» Elles présentent deux questions :

» i°. Peut -o*n considérer comme ne formantpoint un massif plusieurs parties de bois contiguës,qui chacune ont un propriétaire différent ?

» 2°. Que peut-on admettre comme formant sé-paration naturellement ?

» Je pense, CC. administrateurs, que les boisprovenant de plusieurs individus , qui se trouventformer un massif de i 5 o hectares ou plus, ne

RS. — Année i 8 o 3 (a. n i i ).

peuvent pas être considérés comme plusieurs parties,et doivent être maintenus sous le séquestre.

» Relativement aux séparations, il me paraîtqu’une route nationale, un chemin vicinal, desfossés et des bruyères , 11e peuvent pas généralementêtre censés opérer une solution de contenance. Ilfaut des séparations bien marquées, telles que desrivières, ruisseaux , étangs , ou propriétés d’uneautre nature que des bois : en résultat, le point dedecision doit être qu’on ne peut considérer commesépares , que les bois entre lesquels il se rencontreun obstacle tel, qu’il ne permette pas à un mêmehomme de faire facilement la garde des uns et desautres. Au surplus, s’il se trouvait des circonstancesou l’application de I3 decision présentât quelquesdifficultés , il m’en sera référé.

» Je vous prie , CC. administrateurs , de donnerconnoissance de la présente à vos conservateurs ,afin qu’ils s’y conforment dans les avis qu’ils aurontà donner sur les réclamations sur lesquelles il n’apas encore été statué. Signé , Gaudin. »

Cette décision fait disparoître les difficultés quis’étoient élevées sur l’application de la loi du 2 ni-vôse an 4, relatée dans l’arrêté du 24 thermidoran 9.

ISous vous prions de la faire connaître à vospréposés, et de la prendre pour règle dans les avisâ donner sur les réclamations où la question ducumul des bois se présentera; s’il en étoit de mêmenature, sur lesquelles il auroit été déjà statué d’unemanière contraire à la détermination précitée duministre, il conviendra de nous les faire connoitre.

i 8 o 3 . 18 février. (29 pluviôse an 11.)—Circu-laire n°. 12c), portant qu’une amnistie généraleest prononcée en faveur des particuliers ou descommunes condamnées à des amendes pour délitsforestiers, et que cependant les adjudicatairesqui ont commis des délits aans leurs coupes sontexceptés de cette amnistie. Y. le Mém. for., t. 2,p. 94.

i 8 o 3 . 18 février. ( 29 pluviôse an il. )CIRCULAIRE N°. x 3 o.

Le ministre des finances approuve Uinstruction don-née par le préfet du département de la Haute-Saône aux sous-préfets de ce département, d’a-près laquelle les rapports sur délits forestiersdoivent être remis directement aux agens fores-tiers chargés des poursuites à faire d’après cesrapports.

Le ministre des finances nous a transmis, C. con-servateur , copie de la réponse qu’il a faite ( le 18pluviôse au u J au préfet de la Haute-Saône , con-cernant la remise à nos préposés, des rapports etprocès-verbaux de délits, et dont suit la teneur :

« J’ai reçu , C. préfet, avec votre lettre du 6 ni-vôse , copie de celle que vous avez écrite aux sous-préfets de votre arrondissement, relativement à lapoursuite des délits forestiers.